Mesdames, Messieurs,

Les prix du marché de l’énergie s’envolent. Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Cette disposition permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l’énergie à un certain niveau. Dès la fin de ce bouclier tarifaire, les prix vont flamber et rattraper les prix du marché.

En effet, les pertes dues à l’encadrement du tarif réglementé du gaz pourront faire l’objet d’un rattrapage tarifaire à l’issue de la période de gel. Dès lors, les charges énergétiques s’envoleront et fragiliseront le budget des utilisateurs du gaz et notamment les locataires du secteur social.

En 2020, selon l’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique), la part de taxes pour la consommation d’électricité pour un client résidentiel est de 35 % et de quasiment 30 % pour la consommation de gaz.

Afin de réduire l’impact des augmentations, redoutées par des millions de ménages, il est possible d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses d’énergie, à l’instar d’autres pays européens.

De surcroît. 36 % des ménages ont déclarés qu’ils ont souffert du froid pour raisons financières alors que notre pays compte, en 2020, plus de trois millions de foyers en situation de précarité énergétique.

L’État se doit de lutter, par une politique sociale et solidaire et équilibrée contre la précarité énergétique et la future hausse des prix de l’énergie.

La présente proposition de loi permet d’appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des dépenses d’énergie des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique de nombreuses familles.

L’article 1er prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.

L’article 2 prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.