Mesdames, Messieurs,

Le 29 mars 2023, 200 chirurgiens esthétiques du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) lançaient un appel dans une tribune ayant pour objectif de demander le contrôle de la vente et de la délivrance d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement injectables ([1]).

Bien que la réalisation des injections à visée esthétique ne soit autorisée qu’aux médecins et, dans le cadre de traitement thérapeutique, qu’aux chirurgiens‑dentistes en vertu de l’article 16‑3 du code civil et que le ministère de la Santé et de la Prévention se soit engagé, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans des démarches de communication à destination du grand public pour informer les consommateurs de ces pratiques illégales ([2]), il n’en reste pas moins que la vente et la délivrance des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement restent toujours en vente libre dans les officines de pharmacie et sur des sites Internet de vente en ligne.

Le développement exponentiel d’un marché de praticiens non‑médecins qui effectuent ces injections à visée esthétique est grandement facilité par cette vente sans prescription médicale des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement qui engendre de réels problèmes sanitaires et des risques d’infection, de contamination virale, de nécrose, de cécité voire d’accident vasculaire cérébral pour les personnes recevant ces injections en toute clandestinité.

Au surplus, la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement est aussi un danger pour les mineurs susceptibles d’effectuer eux‑mêmes ces injections qualifiées d’actes non usuels alors que la vente et la délivrance de ces produits devraient être encadrées et limitées pour protéger également les plus jeunes de ces procédés esthétiques.

L’article 1er de cette proposition de loi vise donc à insérer un 3° bis dans l’article L. 5132‑6 du code de la santé publique pour inclure les seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement parmi les listes I et II des médicaments soumis à une prescription médicale afin que ces seringues soient délivrées que sur présentation d’une ordonnance rédigée par un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme.