Exposé des motifs • ⏱️Lecture 0min.
Mesdames, Messieurs,
Les dépenses de construction de maison d’assistantes maternelles (MAM), lorsqu’elles font l’objet d’une maîtrise d’ouvrage publique ne peuvent ouvrir droit au fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il s’agit là d’une disposition qui semble inéquitable et cette situation justifie donc la présente proposition de loi.
Article 1
Après le c de l’article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d’intérêt général au sens du b du présent article. »
Article 2
La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.