Mesdames, Messieurs,

La France est composée de 30 775 communes rurales, soit 88 % de la totalité des communes qui composent le territoire nationale ([1]). Pour autant, même si ces communes représentent l’écrasante majorité des communes françaises, elles sont particulièrement sous‑équipées en ce qui concernent les infrastructures.

En effet, les communes rurales connaissent de graves difficultés quant à leurs dotations d’équipement. Il est extrêmement fréquent que des projets communaux, pourtant essentiels pour la vitalité de la commune, soient avortés faute de financement suffisant.

Nous le savons, il y a deux types de communes en France. L’une urbaine, concentrant l’immense majorité des infrastructures et qui n’a généralement pas de difficulté majeure à lancer de grand projet d’équipement urbain. Et l’autre, la France périphérique et rurale, qui peine à faire financer des projets d’équipement, pourtant vitaux pour faire vivre leur commune.

Il y a donc une inégalité avérée entre un Français vivant en ville et un Français vivant dans un territoire rural. L’accès aux infrastructures n’est pas la même. Il faut donc réduire au maximum cette disparité en aidant au financement des projets d’équipement lancés par les maires des territoires ruraux.

L’État aide déjà les maires via de multiples dotations financières, parmi‑elles la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant, celle‑ci est limitée par un plafond, en effet la DETR ne peux aller au‑delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense. De fait, pour beaucoup de communes rurales, les 20 % restant restent une charge trop élevée pour que les maires puissent conduire à bien des projets pourtant structurants et nécessaires à leur localité.

Les maires ont besoin de financement pour leur projet. Et dans un contexte inflationniste tel que nous le connaissons, le plafond de 80 % n’est pas suffisant. Aussi, il convient de rehausser la DETR à la totalité des dépenses subventionnables.

Cette mesure aurait plusieurs effets bénéfiques. Tout d’abord, elle serait un signal fort envoyé par l’État aux petites collectivités rurales. En effet, avec la diminution des divers impôts locaux, les maires dépendent de plus en plus de l’action de l’État, sans qu’ils puissent trouver d’autres sources de financement. C’est pourquoi supprimer le plafond de la DETR serait salutaire pour les communes rurales.

Ensuite, c’est une question d’égalité entre les territoires. La ruralité est frappée de plein fouet par un sentiment d’abandon de l’État, de fait, il faut rétablir un équilibre en termes d’équipements et d’infrastructures.

Enfin, de nombreux maires abandonnent aujourd’hui leur fonction. Il y a diverses causes à ce phénomène, et l’une d’elle est le sentiment d’incapacité à mener à bien des projets pourtant vitaux pour leur communes, faute de moyen financier suffisant. Dès lors, rehausser le plafond de la DETR lutterait contre ce sentiment d’abandon de l’État et ferait la démonstration de son soutien aux collectivités rurales.

L’article 1er de cette proposition de loi ajoute un nouvel article à la sous‑section 4 du code général des collectivités territoriales qui vise à assurer que la totalité du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire est couvert par la DETR.

L’article 2 a pour objet d’assurer la recevabilité́ financière de la présente proposition de loi.