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Je suis contre ces amendements de suppression et je continuerai à défendre cette loi pour le bien commun. Je voterai l’article 5
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À titre tout à fait personnel, je suis favorable au projet de loi et, plus encore, à son article 5 ; il ne faut pas le supprimer, parce qu’il entoure la demande d’aide à mourir de précaution, dans une rédaction limpide : il s’agirait d’une possibilité, d’un choix, d’un droit, et non d’une suggestion, comme certains le laissent entendre.
Alors que nous avons débattu du titre du texte durant des heures, en nous demandant s’il fallait redéfinir la fin de vie, nous ne devrions pas débattre de ce qui se trouve en son cœur ? Je vous invite à ne pas voter les amendements de suppression. Le débat doit se tenir ; il aura lieu.
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Si ce proche était mal intentionné ou guidé par un autre intérêt que celui du patient, il pourrait y avoir des conséquences dramatiques. Pour éviter de telles dérives, l’amendement précise que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace ne doit pas être lié au patient par un contrat de travail. Un supérieur ou un employé du patient, par exemple, pourraient nourrir des intérêts financiers ou une rancœur envers le patient. Cela n’est bien sûr pas toujours le cas, mais avec ce type de lien, les intérêts de la personne désignée peuvent être contraires à ceux du patient. Par sécurité, je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
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Les personnes en fin de vie résidant dans les maisons d’accompagnement que ce projet de loi envisage de créer devront en bénéficier. Cependant, aucune peine n’est prévue en cas de violation de ce droit, alors même que la principale victime sera dans une situation d’extrême vulnérabilité et probablement incapable de se défendre sur le plan civil. Cet amendement prévoit donc des peines en cas de refus de visite. Ces peines seraient différentes selon que le refus émane d’une personne physique ou une personne morale.
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Ce droit de visite, récemment créé dans la législation française pour les personnes en fin de vie par l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, doit être consolidé par l’interdiction de toute convention particulière qui obligerait une personne vulnérable à renoncer à ce droit. C’est l’objet de cet amendement.
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Dans le rapport du Sénat sur la fin de vie paru le 28 juin 2023, on peut lire que, selon la Ligue contre le cancer, « dans le domaine de la cancérologie, les exceptions qui échapperaient à la loi Claeys-Leonetti pourraient correspondre à des personnes atteintes de cancer de très mauvais pronostic à un stade avancé (pancréas, glioblastome, etc
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Les conséquences de certains choix du patient ne doivent pas être prises à la légère. Pour sa sécurité, et par respect pour lui, le corps médical doit pouvoir déterminer si une volonté n’est pas réellement celle du patient.
Or cette aptitude sociale n’est pas forcément innée. Il est nécessaire de prendre en considération certains signes et contextes pour l’acquérir. Bref, elle s’apprend. Dès lors, il est primordial que nos professionnels de santé soient formés à reconnaître la volonté sans équivoque du patient. Cela permettrait d’éviter bien des situations délicates. Je vous invite donc à voter cet amendement visant à former notre corps médical de manière optimale.
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Il est certes primordial de les former de façon optimale à l’évolution des soins d’accompagnement et à la prise en charge de la douleur physique. Cependant, l’expérience et le terrain nous démontrent que la prise en charge psychologique est elle aussi essentielle et nécessaire pour le bien-être des patients.
Lors des formations aux soins d’accompagnement et à l’aide aux personnes en fin de vie, les étudiants en santé et du secteur médico-social doivent apprendre à appréhender la santé psychologique du patient. En effet, en raison de sa douleur et du contexte, celui-ci peut aussi ressentir une souffrance mentale. Si les soins palliatifs et l’ensemble du corps médical sont une main tendue, ils doivent aussi être une épaule afin que le patient soit compris et soutenu. Si vous êtes favorables à un corps médical et médico-social empathique et à l’écoute, je vous invite à voter cet amendement.
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Lorsqu’une personne se retrouve dans une situation requérant une prise en charge palliative, c’est qu’elle souffre déjà bien trop. L’État a pour devoir de tout faire pour assurer une prise en charge rapide. Or, dans le texte actuel, l’article 1
Laisser ce délai à la merci d’un décret, c’est prendre le risque qu’il soit trop long et pénible à vivre pour le patient et qu’il puisse être rallongé en cas d’engorgement des hôpitaux. Cela complique aussi la recherche juridique pour le patient en cas de recours.
Je propose de verrouiller le délai maximum de prise en charge d’un patient en soins palliatifs à un mois, jours non ouvrés compris. Cela obligera l’État à assurer des capacités d’accueil des centres de soins palliatifs et permettra d’éviter qu’un délai plus long soit fixé par décret.
Je vous invite à voter pour cet amendement en faveur du bien-être de nos concitoyens en grande souffrance. Ne prenons pas le risque de leur barrer le chemin des centres de soins palliatifs !
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