Mesdames, Messieurs,

Plusieurs rapports – confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice – font état que diverses opérations immobilières de construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou d’extension de centres de détention existants sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de recours contentieux ».

Alors que le « plan 15 000 places » – auquel il faut ajouter les 3 000 accordées lors de l’examen du projet de loi d’orientation et du programmation du ministère de la Justice 2023‑2027 – accuse déjà un retard considérable, il apparaît impératif de prendre diverses dispositions afin d’accélérer la construction des nouveaux établissements pénitentiaires qui sont indispensables afin de soutenir et d’affermir la politique pénale, d’appliquer réellement des peines d’enfermement, de restaurer la sécurité de nos concitoyens, tout en garantissant des conditions de détention dignes.

La présente proposition de loi a donc pour but de lever certains freins et de favoriser un consensus autour des opérations immobilières de l’administration pénitentiaire.

L’article 1er permet de comptabiliser les établissements pénitentiaires au titre des logements relevant de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Il s’agit d’une mesure incitative dans un contexte de raréfaction du foncier et alors que le non‑respect des quotas de logements sociaux entraîne de facto des retenues financières sur la dotation globale de fonctionnement de certaines communes qui pourraient pourtant être retenues pour accueillir un projet pénitentiaire.

Pour les mêmes motifs, l’article 2 permet d’inclure les établissements pénitentiaires dans les logements entrant dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. L’objet de cet article étant de permettre au Gouvernement de respecter ses engagements, il lui est demandé de lever le lever le gage.

L’article 3 vise à modifier les délais de recours et à accélérer les procédures relatives à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, à l’instar de ce qui est prévu pour les installations de production d’énergies renouvelables.