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Nous soutiendrons bien entendu l’amendement du rapporteur et l’amendement identique, et voterons contre tous les autres amendements et sous-amendements.
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Ce dispositif constitue un outil de réinsertion, ce que nous approuvons. Notons cependant que si les détenus ont le droit de voter par correspondance – un droit qui sera maintenu une fois que ce texte aura été adopté –, leurs compatriotes, à l’exception des Français de l’étranger, n’en ont pas la possibilité, qu’il s’agisse des personnes hospitalisées ou des pensionnaires des Ehpad. Peut-être faudra-t-il mener une réflexion sur ce sujet.
Si le vote par correspondance a permis une hausse significative de la participation, ce qui est positif, il a parfois créé des effets de bord, puisqu’il s’exerce dans la commune chef-lieu de département où se situe l’établissement pénitentiaire. À l’occasion d’élections locales, il risque donc de peser artificiellement sur le scrutin. En outre, il contrevient en partie au principe, inscrit dans notre droit électoral, du lien personnel entre l’électeur et sa commune d’inscription.
La proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, limitait donc l’exercice du droit de vote par correspondance aux seules élections présidentielles, européennes et référendaires tout en élargissant les possibilités pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales.
En commission, l’adoption d’un amendement de suppression a ôté au texte tout son sens tandis que des articles visant à créer des dispositifs irréalistes, inutiles et parfois idéologiques ont été ajoutés. Soucieux que le vote soit conforme à celui du Sénat, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir le texte qui en était issu.
Je pensais, avec quelque naïveté, que cette position était commune à tous les groupes de notre assemblée et que certains avaient reconnu leur erreur en demandant hier le rejet préalable de ce qui était devenu, en quelque sorte, leur texte.
Le dispositif proposé par le Sénat est d’autant plus pertinent qu’il facilite le vote par procuration en étendant les possibilités d’inscription sur les listes électorales. En outre, contrairement à ce qui a été dit, il maintient le vote par correspondance pour toutes les élections, sans exception – seules les modalités de vote par correspondance pour les élections locales sont corrigées.
Nous avions envisagé d’autres propositions de loi traitant de la situation de nos prisons, des régimes de l’exécution des peines ou de l’exercice professionnel toujours plus difficile des surveillants pénitentiaires. Néanmoins, nous voterons en faveur du texte, à condition qu’il soit rétabli dans la rédaction adoptée par le Sénat.
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Dans certaines circonstances, il doit y avoir la place – ce sera désormais le cas – pour une qualification intermédiaire entre le « vouloir tuer » et le « tuer sans le vouloir », tant il est vrai que certains prévenus, s’ils n’ont pas recherché le dramatique résultat qu’ils ont créé, se placent eux-mêmes dans une situation qui ne peut être appréhendée sous l’angle de faits involontaires. Vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, nous avons créé un pan dans le droit pénal qui me semble plutôt novateur et qui, je le répète, n’est ni symbolique ni sémantique. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte.
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Même s’agissant d’un texte comme celui-ci, vous ne cessez jamais de vous retrouver dans le camp du désordre, du chaos ; vous êtes les députés de ceux qui se comportent mal.
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Cette douleur impossible à décrire s’accompagnera de sidération et de colère lorsque vous apprendrez que l’auteur de ce qui est qualifié d’accident était alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, ou bien qu’il a commis un délit de fuite et n’a pas appelé les secours. Plus tard, la peine et la colère se doubleront de révolte et d’un sentiment d’injustice lorsqu’il sera avancé, à l’appui d’une peine d’emprisonnement avec sursis, que les faits sont involontaires. Celui qui a pris la route alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants a tué votre enfant mais ne l’a pas fait exprès, vous dit-il.
Les proches de la victime, plongés dans la douleur et dans la sidération, ne sauraient accepter qu’on leur oppose la simple idée que « ce n’est pas de chance ». C’est incompréhensible pour les victimes et pour leurs proches. Nous devons donner un sens législatif au terme de violence routière et espérer qu’il en résultera aussi une amélioration dans les comportements. Le traitement judiciaire de telles affaires, avant et pendant le procès, est trop influencé par la mise en avant du caractère involontaire de l’infraction, au point de masquer une réalité incroyablement violente.
Cette proposition de loi qui vise à créer une infraction autonome d’homicide routier est juridiquement novatrice et va dans le bon sens. Nous avons voté la réécriture du texte proposée par le rapporteur, considérant que la version du Sénat était minimaliste compte tenu des objectifs visés. Elle va dans le bon sens car, si la mort ou les graves blessures ne sont pas recherchées
Elle tient aussi compte des effets sur la sécurité routière du contexte sociétal plus large. Ainsi, la surconsommation d’alcool en France demeure fortement problématique ; l’usage de stupéfiants s’est banalisé au point de la généralisation et n’en finit plus de ravager des pans entiers de la société ; enfin, la chute du sens civique entraîne la multiplication des délits de fuite, de refus d’obtempérer ou de non-assistance à personne en danger.
À ceux qui pourraient considérer que cette proposition de loi n’opère qu’un glissement sémantique, nous répondons que les termes ont une vraie importance dans la justice et dans le parcours de douleur des victimes. Pour lutter contre les grands maux, il faut savoir utiliser les bons mots. Le groupe Rassemblement national soutient ce texte depuis l’origine de son parcours législatif et le votera naturellement.
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Nous savons que, pour différentes raisons, nos prisons ne sont plus adaptées à la prise en charge des chefs les plus dangereux des réseaux criminels qui continuent d’organiser leur trafic depuis leur cellule. Le drame d’Incarville, il y a un an, a permis de mesurer les conséquences d’une situation pénitentiaire hors de contrôle.
Face à ces enjeux, une partie de notre assemblée – l’extrême gauche – souhaite que rien ne bouge. Même si rien ne va, les idéologues ne veulent rien changer. Par conséquent, tous les Amra qui peuplent nos prisons peuvent conserver par-devers eux leur flotte de téléphones portables et organiser leur trafic ou leur évasion.
Il va de soi que l’isolement, les fouilles et la limitation des moyens de communication sont indispensables. Le régime de détention dont il est question dans cet article a fait ses preuves. Des résultats positifs ont été observés dans les pays qui ont pris à bras-le-corps le problème du narcotrafic. Le groupe Rassemblement national soutiendra donc la création de nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Cependant nous posons deux questions, à commencer par celle des moyens car cette mesure concernait désormais 700 ou 800 narcotrafiquants. Or le budget de l’administration pénitentiaire a été raboté par la loi de programmation que nous avions votée.
La question de la formation du personnel se pose également. Vous le savez, monsieur le ministre, les enjeux seront décuplés en raison de l’aggravation des risques puisque les délinquants les plus dangereux et ceux qui disposent des moyens financiers les plus importants seront réunis. Il faudra donc que la formation et la protection de nos agents soient adaptées à cette situation.
Je suppose que vous évoquerez ces deux questions dans la discussion.
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La réversibilité du transfert des compétences eau et assainissement était d’ailleurs prévue, y compris dans les premiers textes tendant à assouplir le dispositif.
Malgré les difficultés que cela pose, revenir sur le transfert des compétences eau et assainissement est nécessaire pour deux raisons de justice.
Premièrement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences alors qu’elles ignoraient que la date de transfert automatique serait prorogée au 1
Deuxièmement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences parce qu’elles ont subi, directement ou indirectement, un chantage aux subventions et au financement. On leur a expliqué que ces financements n’étaient envisageables qu’à condition qu’elles transfèrent leurs compétences aux intercommunalités. Une fois qu’elles les avaient transférées, on leur a dit de voir avec l’intercommunalité.
Je crois donc que le retour en arrière est justifié par les principes de justice et de libre administration des collectivités. Il doit être soumis à conditions, aussi proposons-nous par cet amendement deux conditions notables. Premièrement, il ne faut pas que toutes les communes membres d’une communauté de communes aient déjà transféré les compétences parce que, dans ce cas, la restitution des compétences aux communes relèverait effectivement du détricotage. Deuxièmement, il ne faut pas que la communauté de communes ait effectué des investissements, parce que cela créerait un effet d’aubaine pour les communes qui pourraient, après avoir bénéficié d’un investissement commun, reprendre leurs compétences. Ces deux cas mis à part en vertu du bon sens, le retour en arrière doit pouvoir se faire.
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