Mesdames, Messieurs,

Le statut dit 1961 organise les relations entre le territoire de Wallis‑et‑Futuna et l’État français.

La loi organique en débat « visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations » modifie ce statut et il convient d’en tirer toutes les conséquences.

Cette proposition a pour objet de lever les dispositions qui n’ont plus lieu d’être.

Chaque fois que l’État évoque le foncier et semble laisser croire qu’il a des droits sur celui‑ci, la suspicion éclate et les oppositions sont véhémentes. La confiance est rompue, la méfiance est générale.

L’arrêté 34 semble n’avoir jamais été activé, sans doute car l’État est conscient de la guerre que cela déclencherait, mais il convient de lever toute ambiguïté et de laisser les chefferies ou le tribunal coutumier juge du devenir de ces terres comme l’indique la proposition de loi organique.

C’est pourquoi cette proposition de loi propose de revenir sur l’arrêté 34 et ses conséquences.