Mesdames, Messieurs,

Selon les données du ministère de la justice, lors de la séparation des parents, la résidence de l’enfant est attribuée à la mère dans 71 % des cas, tandis que le père obtient la résidence dans 12 % des cas. La garde alternée est décidée dans 17 % des situations.

Lors d’une séparation, l’article 373‑2 du code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui‑ci avec l’autre parent.

Dans les cas où la garde alternée n’est pas possible, la résidence habituelle de l’enfant est établie chez l’un des parents, tandis que l’autre parent se voit accorder un droit de visite et d’hébergement, conformément à une décision judiciaire. Il s’agit d’un « droit » et non d’une « obligation ». Le parent est donc libre de décider s’il souhaite exercer son droit de visite et d’hébergement.

À l’inverse, le parent qui ne permettrait pas à l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement conformément à une décision judiciaire se rendrait lui coupable du délit de non‑représentation d’enfant, tel que prévu à l’article 227‑5 du code pénal.

Ce déséquilibre du droit crée un risque de déresponsabilisation du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi être instrumentalisé, le parent jouissant du droit de visite et d’hébergement pouvant par exemple, au dernier moment, changer d’avis et ne pas exercer son droit lors d’un week‑end prévu de longue date.

Il convient donc de rééquilibrer notre droit dans le sens d’une réaffirmation des devoirs des deux parents vis‑à‑vis de leurs enfants.

Aussi, l’article 1er de cette proposition de loi vise à transformer le « droit de visite et d’hébergement » en un devoir de visite et d’hébergement de l’enfant par le parent au domicile duquel la résidence de l’enfant n’est pas fixée. Il est précisé que le juge aux affaires familiales déterminera les modalités pratiques d’exercice de ce devoir.

De plus, par son article 2, cette proposition de loi entend rendre passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros, le fait, pour le parent au domicile duquel la résidence de l’enfant n’est pas fixée, de ne pas respecter, de manière répétée, son devoir de visite et d’hébergement.