Mesdames, Messieurs,

À l’heure actuelle, le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation prévoient que le propriétaire vendeur fournisse un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans.

Ce diagnostic n’est malheureusement pas contraignant pour le vendeur puisque c’est l’acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic, selon l’article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité et ce dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Afin de rétablir un juste équilibre entre l’acquéreur et le vendeur dans le cadre de la vente de biens immeubles, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour les propriétaires vendeurs la réalisation de travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif en cas de non‑conformité constatée par le diagnostic technique avant la vente du bien.

L’objectif est d’éviter que cette charge financière ne retombe sur le nouvel acquéreur et de garantir que le bien ne puisse être vendu sans que les travaux nécessaires aient été effectués.

En effet, de trop nombreux acquéreurs de biens, en particulier en ruralité, non raccordés au réseau d’assainissement collectif n’ont pas connaissance de cette obligation de mise en conformité et dès lors n’ont pas les financements nécessaires pour procéder aux travaux, laissant ainsi de nombreux biens non‑conformes, ce qui engendre un risque non négligeable pour la santé et l’environnement dans de nombreuses zones de notre territoire.

Cette obligation de mise aux normes de l’assainissement non collectif avant la vente d’un bien, reprenant la logique de celle existante pour les passoires énergétiques, demeure le moyen le plus efficace pour s’assurer que ces travaux de salubrité soient réellement effectués.