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Historique
29 nov. 2022 : 📜Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
7 déc. 2022 - 9 janv. 2023 : 47 amendements en Commission des affaires sociales
14 déc. 2022 09:30 : Examen du texte
12 janv. 2023 09:00 : Discussion
12 janv. 2023 15:00 : Discussion
12 janv. 2023 21:30 : Discussion
12 janv. 2023 : Rejetée par Assemblée nationale de la 16ème législature
Originalv2
📜Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % Rejeté v2
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