Mesdames, Messieurs,

L’accès à l’éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution.

Les examens constituent des étapes marquantes dans le parcours scolaire de chacun. Ils permettent d’évaluer les connaissances et compétences acquises par les étudiants.

Un imprévu de dernière minute peut compromettre les chances de réussite d’un candidat. Une hospitalisation, un accident, ou des problèmes de transport, peuvent empêcher un étudiant de se présenter à un examen.

Dans de tels cas, il est important que des sessions de remplacement soient mises en place pour garantir l’équité et la justice pour tous les candidats.

Or, ce n’est pas le cas pour tous les examens. En effet les examens du baccalauréat général, baccalauréat professionnel, certificat d’aptitude professionnelles, mention complémentaire et brevet des métiers d’art et le brevet professionnel prévoient des sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures et justifiées indépendantes de leur volonté.

A contrario, ce n’est pas le cas pour les examens du Brevet de Technicien Supérieur. L’article D. 643‑24 du code de l’éducation précise : « Lorsqu’un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l’absence d’un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro ».

Il est du devoir de l’État d’assurer l’équité et l’égalité de tous les candidats, quel que soit l’examen auquel il se présente. La présente proposition de loi vise à mettre fin à cette injustice.

L’article 1er prévoit l’organisation de sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées.

L’article 2 vient gager la présente proposition de loi.