Mesdames, Messieurs,
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface. Or, actuellement, cette carte peut être attribuée :
– à toute personne sans limite d’âge d’attribution ;
– à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;
– à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle ;
– si la difficulté pour se déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier alors même qu’elles subissent un handicap lourd. Cette proposition de loi vise donc à leur permettre de bénéficier elles aussi de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots : « ayant subi l’amputation d’un membre supérieur ou ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.