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Je propose par ailleurs, en vue de la détermination des voies réservées, une consultation des autorités territoriales, en complément de celle déjà prévue au sujet des voies de délestage. Enfin, les I et II de l’article concourant dès lors au même objectif que le V
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La droite républicaine a toujours été au rendez-vous des grandes avancées en matière de liberté et de santé des femmes, lorsqu’il s’est agi de faire progresser la dignité humaine face à des réalités sociales incontestables. Ce fut le cas dès 1967 avec Lucien Neuwirth, parlementaire gaulliste qui mena avec courage et persévérance le combat pour la légalisation de la contraception orale. Soutenu par le général de Gaulle, il fit adopter une loi décisive mettant fin à l’interdiction de la contraception issue de la loi de 1920. Ce combat ne fut ni facile ni consensuel, mais il fut mené au nom de principes simples et profondément républicains : faire confiance aux femmes, protéger leur santé, reconnaître leur liberté.
Quelques années plus tard, ce fut Simone Veil qui défendit une réforme historique, soutenue par Jacques Chirac. Sa loi de 1975 n’a pas fait la promotion de l’avortement : elle a mis fin à un drame sanitaire et social. Elle a remplacé la clandestinité par l’encadrement médical, la peur par la protection, la répression par la responsabilité. Elle a sauvé des milliers de vies, réduit drastiquement les complications médicales et mis un terme à une hypocrisie collective dont chacun avait connaissance.
C’est dans cette filiation que s’inscrit la présente proposition de loi. Reconnaître le préjudice subi par les femmes ayant avorté avant 1975 et par les personnes condamnées sur le fondement de ces lois désormais abrogées, ce n’est ni faire le procès du passé ni remettre en cause les équilibres actuels, c’est faire œouvre de vérité et de cohérence républicaine. Les chiffres sont sans appel : plus de 11 000 condamnations pénales entre 1870 et 1975 ; des centaines de milliers d’avortements clandestins chaque année à la veille de la loi Veil ; des milliers de drames humains, de complications médicales – septicémies, hémorragies, perforations de l’utérus, stérilité –, de souffrances physiques, mais aussi psychologiques, souvent tues pendant des années.
La force de cette proposition de loi, c’est aussi ce qu’elle ne fait pas. Elle ne rouvre pas les dossiers judiciaires. Elle ne crée aucun droit à indemnisation. Elle ne remet pas en cause l’équilibre juridique actuel. Elle reconnaît, elle nomme, elle transmet. La création d’une commission à vocation mémorielle est, à cet égard, essentielle ; elle permettra de recueillir les témoignages encore possibles, de documenter une réalité historique majeure et d’éviter que cette mémoire ne disparaisse avec celles et ceux qui l’ont vécue.
Une République solide est une République qui conserve la mémoire de ses erreurs pour ne pas les reproduire. Alors que la liberté d’accès à l’IVG est désormais protégée constitutionnellement, reconnaître les injustices du passé donne de la cohérence et de la profondeur à cette avancée. Cela rappelle que les droits ne sont jamais acquis définitivement et qu’ils ont toujours été le fruit de combats politiques courageux. Recueillir les témoignages, les documenter, les transmettre, c’est donner un socle historique solide à notre compréhension collective et prévenir toute tentation de régression ou de banalisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine soutient cette proposition de loi. Nous le faisons en étant fidèles à notre histoire, à celle de Lucien Neuwirth, de Simone Veil, et à une tradition politique qui sait conjuguer responsabilité, humanité et respect de la dignité des femmes.
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Entre 1942 et 1944, Vichy a mené une répression systémique des homosexuels, fondée sur une idéologie assumée et totalitaire. Le travail des historiens à ce sujet est clair. La République ne saurait endosser la responsabilité d’un régime de non-droit unanimement condamné par la France libre.
Entre 1945 et 1982, des lois républicaines ont discriminé les personnes homosexuelles. C’est le cas de la circonstance aggravante, introduite dans le code pénal, pour l’outrage public à la pudeur. Ces mesures condamnables et injustes relèvent de la responsabilité de la République, mais ne sauraient être assimilées à la répression de Vichy.
L’amendement rétablit donc la référence à la République française. En outre, il supprime toute référence à l’indemnisation financière, qui se heurte à l’amnistie de 1981, aux prescriptions et à la jurisprudence du Conseil d’État. En clarifiant ainsi la période concernée et le régime de responsabilité, nous assurerions une lecture historique et juridique cohérente, tout en affirmant la reconnaissance des discriminations subies sous les institutions républicaines.
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Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, poursuivis, parfois condamnés, en raison de leur orientation sexuelle. Cette réalité, longtemps ignorée ou minimisée, a produit des souffrances profondes : vies brisées ; existences contraintes à la dissimulation ; conséquences familiales, professionnelles et sociales durables. Entre 1945 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes – entre 10 000 et 60 000 selon les estimations – ont été concernées par ces condamnations. Rappelons aussi qu’en France, l’homosexualité n’a été retirée de la liste des maladies mentales qu’en 1992. Cela dit quelque chose du regard porté pendant longtemps par la société et par les institutions.
Le texte qui nous est soumis vise à reconnaître une discrimination introduite par la loi elle-même : une rupture d’égalité entre citoyens, fondée sur l’orientation sexuelle. En cela, l’intention est légitime. Il s’agit de reconnaître les conséquences d’un dispositif pénal issu du deuxième alinéa de l’article 334 du code pénal. Introduite en 1942 sous le régime de Vichy, puis maintenue après la Libération, cette disposition fixait une majorité sexuelle différente pour les relations homosexuelles.
Cette situation constituait une anomalie juridique et une tache morale pour notre République, d’autant plus frappante que la France avait été, dès 1791, l’un des premiers pays à dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. Cette contradiction historique mérite d’être nommée.
Cependant, ce travail de mémoire et de reconnaissance ne peut se faire sans rigueur juridique ni équilibre politique. Sur ce point, nous regrettons que les apports du Sénat aient été écartés lors de l’examen en commission à l’Assemblée.
D’abord, nous ne pouvons pas souscrire à une formulation qui ferait porter à la République française la responsabilité directe des actes du régime de Vichy. Comme l’a rappelé René Cassin, Vichy fut un régime de fait et non un régime de droit. Entre 1940 et 1944, la France ne se confond pas avec Vichy : elle est aussi à Londres, dans la Résistance, dans le combat pour la liberté. Cette distinction n’est pas un détail sémantique : elle est au cœur de notre continuité républicaine. Elle est d’ailleurs largement partagée par les historiens, qui distinguent clairement la période de Vichy et celle qui suit la Libération.
Ensuite, nous partageons la position du Sénat concernant la suppression du mécanisme de réparation financière. Un tel dispositif pose de lourdes difficultés juridiques : les condamnations ont été amnistiées en 1981 ; les faits sont prescrits ; les opinions divergent profondément sur la nature même d’une éventuelle indemnisation. En l’état, ouvrir cette voie créerait un précédent fragile, sans cadre clair, et sans le travail de concertation approfondi que mérite un sujet aussi sensible.
Malgré ces réserves importantes, le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte, parce que nous croyons qu’une République forte n’est pas une République qui efface ou qui travestit son histoire, mais une République capable de reconnaître ses erreurs sans renoncer à ses principes juridiques fondamentaux. C’est dans cet esprit de responsabilité, de fidélité à l’État de droit et de respect de la mémoire que nous participerons au vote.
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Depuis des années, le Myanmar, l’ancienne Birmanie, est le théâtre de violations massives des droits de l’homme : persécutions ethniques et politiques, crimes contre l’humanité, violences systématiques à l’encontre des Rohingyas et d’autres minorités. L’aide humanitaire ne parvient que trop difficilement aux civils, qui ont en ont pourtant largement besoin. Le terrible tremblement de terre de mars 2025 l’a cruellement rappelé : les secours internationaux ont alors eu du mal à accéder aux zones sinistrées malgré les appels à l’aide lancés par la junte militaire au pouvoir, qui a multiplié les contraintes pesant sur les ONG qu’elle avait pourtant appelées.
Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme évoque plus de 3 millions de déplacés à l’intérieur du pays, tandis que 1 million de personnes ont fui le Myanmar. Il y a quelques jours, à Genève, le Bureau des droits de l’homme de l’ONU a de nouveau dénoncé le climat de menaces et de violences, qui risque de compromettre la sincérité et la tenue même des élections, le 28 décembre. Les actes en question, très largement documentés par les Nations unies et les ONG internationales, ne peuvent rester impunis. La communauté internationale a le devoir d’agir et la France, en tant que puissance responsable et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se doit d’être à l’avant-garde de cette mobilisation.
La Cour pénale internationale s’est autosaisie et, parallèlement, les Nations unies ont créé un mécanisme complémentaire afin de permettre une enquête indépendante bénéficiant de la coopération de toutes les juridictions internationales. Le rôle de la France a d’ailleurs été des plus actifs dans l’instauration de ce mécanisme, comme cela avait déjà été le cas s’agissant des Mécanismes relatifs aux crimes commis en Syrie ou en Irak.
L’objet du Mécanisme est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve prouvant la commission de crimes, en vue de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes, conformes aux normes et aux exigences du droit international. Dans la mesure où les juridictions internationales ne peuvent pas accéder au territoire birman, sa réussite dépend de la coopération d’États comme la France.
Notre pays s’est déjà largement engagé contre l’impunité pour les crimes commis au Myanmar. Elle soutient les sanctions économiques appliquées par l’Union européenne, s’est engagée dans l’aide humanitaire et concourt aux mécanismes de lutte contre les violations du droit international.
La France, en ratifiant ce texte, enverra un message fort.
La Droite républicaine a toujours défendu une politique étrangère exigeante, fondée sur le respect du droit international et la protection des populations civiles. En soutenant cette convention, nous affirmons que la France doit peser sur la scène internationale, non par idéalisme mais par réalisme. La stabilité mondiale passe par le respect des règles communes et la lutte contre l’arbitraire.
Notre détermination à ne pas laisser les coupables de tels crimes impunis répond à un impératif. À l’heure où les relations internationales sont bousculées par des tensions géopolitiques nouvelles et des remises en cause des institutions, nous devons réaffirmer haut et fort notre attachement durable à une justice internationale respectée et efficace.
Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur du projet de loi.
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Héritiers d’Olympe de Gouges, de George Sand, de Simone Veil et de toutes ces femmes anonymes qui, chaque jour, se battent pour leur dignité, nous voyons pourtant leur combat résonner douloureusement aujourd’hui, alors que des violences blessent et tuent encore.
Ces violences ont des visages et des noms : Julie Douib, tuée en 2019 à l’âge de 34 ans, malgré huit plaintes restées sans suite ; Chahinez Daoud, brûlée vive à Mérignac en 2021 après des années de violences et de signalements ; Philippine, 19 ans, violée et assassinée dans le bois de Boulogne. Jeudi dernier encore, quatre féminicides ont été perpétrés sur le territoire national, en Gironde, dans le Gard, dans le Doubs et dans les Ardennes. Certains des accusés étaient pourtant déjà connus pour des faits de violences intrafamiliales et multirécidivistes.
Chaque meurtre, chaque viol, chaque plainte ignorée est une horreur, un affront fait à nos valeurs, à ce qu’est la France. En 2024, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, et plus de 230 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences conjugales. Ces femmes ne se réduisent pas à des chiffres : nous devons nous battre pour leur mémoire.
Avec Laurent Wauquiez et le groupe Droite républicaine, nous adressons une mise en garde claire : le
Notre groupe a pleinement participé aux réunions de travail d’une future loi-cadre transpartisane. Les mesures annoncées, notamment l’intégration des notions d’emprise et de contrôle coercitif dans notre droit, vont dans le bon sens. Mais comment aller plus loin et s’attaquer au mal à la racine, pour garantir aux femmes de France la liberté, la sécurité et l’égalité auxquelles elles ont droit ?
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Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport, où se pratiquent des activités de
Alors que la directive européenne « taux » rend ce secteur éligible à un taux réduit de TVA, la France demeure l’un des rares États membres à lui appliquer un taux plein. Pourtant, des activités comparables bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable. Ainsi, l’accrobranche, le minigolf ou l’escalade ludique sont taxés à 10 %, l’équitation à 5,5 %. Plus récemment, dans le cadre du PLF 2024, le gouvernement a étendu le taux réduit aux compétitions d’e-sport.
Comment justifier qu’une activité physique et sportive, unanimement reconnue pour ses bienfaits pour la santé physique et mentale, soit davantage taxée que des activités sédentaires telles que le spectacle sportif ou le cinéma ?
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Le gouvernement a agréé cet accord juste avant les législatives de 2024 et sans concertation. Celle qui avait été promise en 2022 n’a pas eu lieu. Les départements ne peuvent être réduits à un guichet finançant des décisions unilatérales de l’État alors que 5,5 milliards de dépenses supplémentaires leur ont déjà été imposées.
La prime Ségur est bien sûr nécessaire pour revaloriser ces métiers, mais l’État doit s’engager à soutenir les départements pour assurer une mise en œuvre sereine de cette mesure dès la première année et les suivantes.
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Comme les années précédentes, les départements ont été contraints en 2025 d’absorber une nouvelle revalorisation du RSA de 1,7 %, soit 130 millions supplémentaires, sans concertation ni financement dédié, alors que leurs dotations sont gelées depuis des années. La dynamique de TVA, censée constituer une ressource de substitution, s’est révélée atone en 2025.
Ces décisions nationales, quelle qu’en soit la pertinence sociale, accroissent mécaniquement les dépenses de fonctionnement départementales, alors même que l’État exige leur réduction par des dispositifs contraignants tels que le Dilico ou l’écrêtement de TVA. Cette contradiction permanente fragilise durablement nos finances locales. Face à une hausse non compensée devenue insoutenable, plusieurs départements ont refusé de verser les avances aux CAF – caisses d’allocations familiales – pour dénoncer cette dérive institutionnelle.
Il n’est plus acceptable que l’État impose des charges nouvelles sans dialogue préalable ni compensation. Entre 2022 et 2025, ces dépenses imposées ont atteint 6 milliards, dont 1,37 milliard lié aux seules revalorisations du RSA. Il est donc indispensable de solder la hausse de 2025.
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Je rappelle que depuis 2010, jamais la situation des départements n’a été aussi critique. L’effet ciseaux est aujourd’hui parfaitement documenté : explosion des dépenses sociales – imposées par l’État –, effondrement simultané des recettes, du fait de la conjoncture, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et disparition, depuis 2019, de tout levier fiscal propre.
Face à cette réalité, le fonds de sauvegarde créé en 2020 constituait un outil indispensable de solidarité nationale. En 2024, son abondement avait été doublé pour atteindre 100 millions d’euros, ce qui avait permis de soutenir quatorze départements en grande difficulté. En 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors même que vingt-neuf départements auraient pu y prétendre.
Dans un contexte où la péréquation horizontale contribue déjà à hauteur de 1,5 milliard d’euros, il est indispensable que l’État assume pleinement son rôle en matière de solidarité verticale. C’est le sens de ces amendements, qui visent à rattraper l’absence d’abondement en prévoyant 200 millions d’euros pour 2025.
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Les entreprises, qui ne contestent pas leur responsabilité environnementale, ont agi : l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements d’eau depuis 1990 et s’engage fortement dans le plan « eau ». Cinquante-cinq industriels avaient prévu d’investir 327 millions sur cinq ans pour réduire leur consommation. Or ces investissements sont désormais remis en cause, non par un manque de volonté, mais parce que cette hausse brutale et imprévisible des redevances fragilise leur trésorerie. Des projets pourtant indispensables à la transition écologique sont ainsi bloqués. Dans le même temps, l’État a prélevé 130 millions sur les agences de l’eau.
Cet amendement prévoit un échelonnement de l’augmentation sur cinq ans et une protection spécifique pour les sites les plus exposés.
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Les règles fiscales classiques ne tenant pas compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques, les contributeurs sont incités à céder leurs cryptoactifs de gouvernance pour éviter une imposition immédiate, ce qui affaiblit la position de la France dans ce secteur.
Pour éviter cet écueil, l’amendement adapte les principes généraux en matière fiscale afin de différer l’imposition des cryptoactifs de gouvernance. Pour encourager la conservation des cryptoactifs en France et maintenir l’influence des contributeurs français sur ces protocoles, leur valeur d’acquisition ne serait taxée qu’au moment de leur vente et non dès leur attribution.
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Instaurer ce nouvel impôt sur la détention d’actifs productifs dans le cadre d’une holding, c’est compromettre la confiance des investisseurs et décourager l’investissement productif en France.
Ce dispositif transformera aussi la gestion des entreprises en casse-tête fiscal. Il comporte six pages de règles, d’exceptions et de sous-exceptions. C’est une usine à gaz incompréhensible, porteuse d’insécurité juridique et de contentieux sans fin. Par ailleurs, il ne repose sur aucune étude d’impact économique.
Pire encore, cette taxe frappera la trésorerie des entreprises, pourtant essentielle pour faire face aux crises, financer la croissance et préparer les transmissions.
J’appelle donc le gouvernement à renoncer à ce matraquage fiscal qui se ferait au détriment de l’attractivité de la France et des emplois que nous devrions tous défendre. C’est le sens de cet amendement de suppression.
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La réalisation d’une œuvre cinématographique audiovisuelle s’inscrit dans un temps long et nécessite de la visibilité. C’est la raison pour laquelle l’amendement n
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Ce crédit d’impôt est important. Sa réduction entraînerait une délocalisation massive des tournages, une chute de l’emploi et des recettes fiscales, ce qui réduirait la rentabilité des investissements publics, en contradiction avec le plan d’investissement France 2030. En effet, chaque euro investi représente des retombées économiques, notamment pour nos régions, pour nos territoires. Techniciens, artisans, logistique, hôtellerie, tout cela est évidemment important.
Cela renforce également l’attrait touristique, via le
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Depuis 2023, cette suppression a été plusieurs fois annoncée, repoussée, puis reprogrammée. D’abord envisagée pour 2024, elle devait finalement intervenir d’ici à 2027, avant d’être reportée à 2030. Ces changements successifs ont créé un climat d’incertitude qui fragilise la confiance des entreprises dans la parole publique.
L’article 11 propose un nouveau calendrier par rapport à celui adopté l’an dernier, avec un rythme plus rapide mais toujours progressif. Or cette progressivité entretient le doute. Les entreprises, notamment industrielles, ont besoin d’un cadre fiscal clair, stable et durable pour investir, innover et planifier leurs activités sur plusieurs années.
C’est le cas des industries du décolletage, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce secteur, en raison de son haut niveau de valeur ajoutée, affiche un taux de valeur ajoutée deux fois supérieur à la moyenne nationale : 42 % contre une moyenne de 24 à 25 % dans l’industrie.
Dans un contexte de ralentissement économique, la priorité devrait être de soutenir l’investissement productif et l’emploi au sein de nos territoires. Supprimer définitivement la CVAE dès le 1
L’adoption de cet amendement serait un signal fort envoyé à nos entreprises, elles qui créent de la richesse et de l’emploi dans notre pays.
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Cette contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devait, précisément, être exceptionnelle.
Or la reconduire pour une année supplémentaire, même avec un taux divisé par deux – d’autant que le nouvel amendement du gouvernement et le sous-amendement socialiste risquent de remettre cela en question –, c’est pour le moins envoyer un signal préoccupant. Nos entreprises, notamment les plus grandes, qui représentent une part essentielle de l’investissement, de la recherche et de l’emploi en France, ont besoin d’une visibilité fiscale et de stabilité. Je rappelle qu’avec ce dispositif, le taux d’imposition sur les sociétés atteindrait 27,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 30 % pour celle dépassant 3 milliards, alors que la moyenne européenne de l’impôt sur les sociétés est de 21 %. Cette surimposition durable représenterait un handicap supplémentaire pour la compétitivité de la France. Regardons une nouvelle fois ce que font nos voisins européens, notamment l’Allemagne, qui a baissé ses impôts et qui soutient l’investissement industriel quand nous, nous continuons, année après année, à ajouter de nouvelles couches fiscales, prétendument temporaires mais qui ne le sont jamais vraiment.
C’est la raison pour laquelle mon amendement propose de réduire de moitié le taux de contribution exceptionnelle, soit 5 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 10 % pour les entreprises plus importantes. Ce n’est pas un cadeau fiscal, mais un signal de confiance et de cohérence adressé à ceux qui créent la richesse, qui innovent et qui font vivre tous nos territoires. Dans une période où notre économie a besoin d’air, cet amendement vise seulement à redonner de la respiration à nos entreprises et à éviter que la France ne soit, une fois encore, la lanterne rouge de la compétitivité en Europe.
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