Tri
Celui-ci trouve en effet son origine dans un drame survenu à Thyez, dans mon département de la Haute-Savoie. Le 30 mars 2025, Yanis, un adolescent de 17 ans, mettait fin à ses jours. Il venait d’apprendre – par hasard – que son agresseur sexuel avait été libéré. Cet homme, multirécidiviste, était en période probatoire. Condamné à cinq ans de prison – c’était sa troisième condamnation –, il n’avait purgé que deux ans et quatre mois. À sa sortie, il s’était installé à 3 kilomètres du domicile de Yanis, à 500 mètres d’une école primaire et à 800 mètres d’un collège. Cet homme, décrit comme un prédateur, vivait libre dans le quotidien de sa victime. Le procureur de Bonneville a indiqué qu’un courrier simple avait été envoyé à Yanis pour l’informer de cette libération. Cette lettre n’est jamais arrivée. Ce dysfonctionnement a contribué à provoquer un drame qui aurait pu – et dû – être évité.
C’est précisément pour cela que nous légiférons aujourd’hui. Ce silence institutionnel a ravivé chez Yanis un traumatisme profond, jusqu’à l’effondrement. Dans une société capable d’informer en temps réel, il est inacceptable qu’une victime découvre par hasard la remise en liberté de son agresseur. La justice doit garantir cette information – pas l’espérer, la garantir. Cette tragédie révèle un vide juridique majeur : l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure facultative, donc trop souvent aléatoire.
Notre droit a pourtant déjà évolué sur un point précis : celui des violences conjugales. Depuis le décret du 24 décembre 2021, l’information des victimes lors de la libération d’un conjoint ou d’un ex-conjoint violent est devenue obligatoire, dès lors qu’une interdiction de contact ou une mesure de protection a été prononcée. Il est temps d’étendre pleinement et sans délai cette logique aux victimes d’agressions sexuelles.
Notre proposition repose sur deux piliers. Le premier est l’information systématique. Toute victime devra être informée de la remise en liberté de son agresseur ainsi que des conditions de cette libération et des mesures de contrôle ou d’éloignement prononcées. Les victimes ne doivent plus jamais être informées par hasard ou trop tard. Le second pilier est le renforcement de la protection. Le texte prévoit des interdictions de contact et de proximité quasi systématiques, une meilleure association des victimes aux décisions relatives à l’exécution de la peine ainsi que la création d’un guichet national unique pour le suivi et l’information.
Le travail mené en commission des lois a enrichi ce texte pour qu’il réponde au mieux aux attentes des victimes et des associations qui les accompagnent. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des travaux de la Ciivise, dont je salue la qualité et l’importance. Elle reprend sa recommandation n° 58 : « veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur ». Sa réussite dépendra aussi de la formation des magistrats et de l’ensemble des professionnels de justice, car une bonne loi mal appliquée reste une promesse non tenue.
Madame la ministre, je compte sur vous, comme sur le garde des sceaux, qui était présent tout à l’heure. Ce texte répond à un besoin concret, identifié et urgent. Il renforcera le lien de confiance entre les victimes et l’institution judiciaire. Il s’inscrit dans la dynamique que vous avez engagée pour améliorer notre justice. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour en garantir la mise en œuvre effective.
Parce qu’il défend avant tout les victimes, parce qu’il rend notre justice plus humaine, plus attentive et plus protectrice, le groupe Droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte. J’espère qu’il sera adopté à l’unanimité, comme en commission. Yanis le mérite. Toutes les victimes de violences sexuelles le méritent.
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Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est la juridiction la plus importante du ressort de la cour d’appel de Chambéry, devant ceux d’Annecy et Chambéry. Les moyens humains y sont donc très attendus.
Une justice accessible et rendue dans des délais raisonnables n’est pas un confort : c’est une exigence démocratique fondamentale. Les citoyens et justiciables sont très préoccupés par la situation actuelle.
Merci pour vos annonces importantes – espérons que l’augmentation des effectifs se matérialise sur le terrain, dès le mois de septembre, et pas seulement sur le papier.
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Le bâtonnier du barreau de Thonon-les-Bains nous alerte régulièrement sur cette dégradation. Lors de l’audience solennelle de début février, à laquelle j’ai assisté, le président et le procureur du tribunal judiciaire ont eux aussi fait état des difficultés croissantes auxquelles cette juridiction était confrontée. Elles ne datent pas d’hier : il y a déjà trois ans, j’alertai déjà le gouvernement aux sujets du manque de magistrats de ce tribunal et de la pénurie de greffiers dans les sites d’Annemasse et de Thonon-les-Bains. Ce sous-effectif structurel porte préjudice au justiciable. Il provoque l’allongement des délais de traitement et certains contentieux – en matière familiale, locative ou pénale – sont particulièrement affectés.
Dans les prochaines semaines s’ouvrira le sommet du G7 à Évian-les-Bains. Il imposera de nouvelles contraintes logistiques et sécuritaires au département. Dans ce contexte, le renforcement des moyens humains de la juridiction apparaît indispensable, tant dans l’immédiat que dans la durée.
Je sais que l’ambition du gouvernement de rendre une justice plus efficace et de réduire les délais est réelle. En Haute-Savoie, elle rencontre, de la part de nos concitoyens, une attente forte, légitime et trop longtemps déçue. Il est temps d’y répondre par des actes concrets.
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Elle est en effet nécessaire parce que, je le rappelle, c’est précisément le laxisme dans le suivi d’individus dangereux qui a coûté la vie de Philippine en 2024.
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D’autre part, exiger que les étrangers effectuent ces changements dans leur pays d’origine pour qu’ils soient reconnus en France. L’objectif est limpide : empêcher des individus condamnés, ou sous le coup de procédures judiciaires, d’utiliser un changement d’identité pour échapper à la justice. C’est une mesure cohérente de traçabilité ; rien de plus.
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Auparavant, l’ingérence pouvait être diplomatique et économique ; aujourd’hui, elle est avant tout informationnelle et numérique. Elle se déploie sur les réseaux sociaux au moyen de faux comptes, de campagnes coordonnées de désinformation, de sites d’information frauduleux, de cyberattaques ou encore d’opérations de manipulation algorithmique. Elle s’appuie sur la viralité, l’émotion et la défiance pour fracturer l’opinion publique.
Ces stratégies ne visent pas nécessairement à faire élire un candidat plutôt qu’un autre. Leur objectif est souvent plus pernicieux : semer le doute, affaiblir la confiance dans les institutions, polariser la société et,, délégitimer le processus démocratique lui-même. Ces ingérences représentent un danger majeur pour notre pays parce qu’elles abîment le fondement même de notre démocratie en attaquant la sincérité du débat public et la liberté de choix des citoyens.
En effet, une démocratie ne peut fonctionner que si les électeurs disposent d’une information fiable, pluraliste et accessible. Or les campagnes de désinformation brouillent les repères, saturent l’espace informationnel et rendent difficile la distinction entre le vrai et le faux. Elles exploitent également nos vulnérabilités collectives : la défiance envers les médias, la fragmentation des sources d’information et l’accélération des cycles de diffusion. Le numérique, en permettant une propagation instantanée et massive de contenus, agit comme un amplificateur. Dans ce contexte, la manipulation de l’information devient une arme stratégique à faible coût et à fort impact.
Face à cette menace, l’État a réagi. Je tiens à saluer le rôle essentiel de Viginum, créé en 2021. Ce service, rattaché au SGDSN, est chargé de détecter, d’analyser et de caractériser les opérations d’ingérence numérique étrangères. Son action est déterminante. Lors de la période électorale de 2022, Viginum a identifié une soixantaine de phénomènes douteux sur les plateformes numériques, qui visaient à influencer le débat public français. Ces opérations reposaient notamment sur des réseaux de faux comptes diffusant des récits trompeurs, parfois amplifiés par des médias étrangers ou des relais locaux. Les élections plus récentes ont confirmé cette tendance. Lors des élections européennes et législatives de 2024, vingt-cinq tentatives d’ingérence ont été détectées et attribuées principalement à des acteurs malveillants russes. Elles reposaient sur la diffusion de contenus falsifiés, sur la création de faux sites d’information et des campagnes ciblées sur certaines circonscriptions.
Les élections municipales de 2026 qui viennent de s’achever n’ont pas échappé à ces opérations d’influence particulièrement insidieuses. Ainsi, des plateformes qui se présentaient comme des médias locaux ont diffusé de fausses informations sur des candidats ou des politiques publiques, brouillant le débat à l’échelle territoriale. Un large spectre de candidats – de La France insoumise à la droite – ont été touchés par ces tentatives de déstabilisation.
Face à ces défis, des avancées législatives ont été réalisées. La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a renforcé notre arsenal juridique. Elle permet notamment de mieux encadrer les activités d’influence, d’accroître la transparence des financements étrangers et de sanctionner plus efficacement les comportements frauduleux. Par ailleurs, des autorités de régulation comme l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ont intensifié leurs actions de lutte contre la diffusion de contenus trompeurs, en particulier en période électorale. Les plateformes numériques, quant à elles, sont désormais davantage mises à contribution, même si leur responsabilité demeure sujette à débat.
Cependant, les défis à venir demeurent considérables. À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, la France sera une cible privilégiée de campagnes de désinformation, d’autant que les outils technologiques évoluent très rapidement : l’essor de l’intelligence artificielle générative, le développement des et la diffusion automatisée de contenus crédibles permettent déjà d’orchestrer des manipulations à grande échelle, rendant la frontière entre information et désinformation toujours plus floue.
Dans ce contexte, l’éducation aux médias constitue un enjeu essentiel pour toutes les générations. Un récent sondage de l’Ifop a mis en évidence que nombre de Français rencontrent des difficultés à distinguer les fausses informations et à appréhender les mécanismes de désinformation. Si ces difficultés touchent plus particulièrement les personnes âgées et les publics moins diplômés, aucune catégorie de la population n’est réellement épargnée. Il s’agit donc d’un problème majeur pour la préservation de la vie démocratique et le renforcement de l’esprit critique.
Je conclurai en vous posant une question simple mais essentielle, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté : dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, alors que tout indique que la France sera une cible privilégiée d’opérations d’ingérence étrangère, comment le gouvernement envisage-t-il de renforcer notre dispositif de lutte, tant sur le plan technologique que sur les plans juridique et humain, afin de garantir la sincérité du débat démocratique et la confiance de nos concitoyens dans les urnes ?
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Par ailleurs, ce texte fait peser des risques majeurs sur des secteurs déjà fragilisés, en particulier sur les radios indépendantes, locales et thématiques, des acteurs qui peinent à s’adapter à la révolution numérique et qui pourraient se voir priver des synergies nécessaires pour survivre. En limitant artificiellement leur capacité à se regrouper, on les condamne à une marginalisation accélérée. La radio, média de proximité, a besoin de stabilité économique pour jouer son rôle social.
La liberté des médias ne se défend pas à coups de mesures punitives mais par la mise en place d’un environnement économique sain et compétitif, et cette proposition risque d’affaiblir notre souveraineté culturelle, notre capacité à porter une voix française dans le paysage médiatique mondial.
Enfin, j’appelle de mes vœux le futur projet de loi issus des états généraux de l’information, censé moderniser les règles existantes en revoyant le mode d’évaluation des concentrations grâce à la mise en place d’un seuil unique et plurimédia, qu’il reviendrait au législateur de définir. Je crois en notre rôle de législateur et…
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Aussi ne puis-je que me réjouir que nous nous retrouvions pour entériner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte important pour le sport de haut niveau, pour les territoires d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour la France. Par son vote sur ce texte, notre Assemblée témoigne de son engagement et de son enthousiasme pour un projet dont les indéniables bénéfices ont déjà été rappelés. Ces jeux seront bien plus qu’une compétition : c’est une vitrine unique pour nos paysages, notre patrimoine et notre savoir-faire. Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver seront l’occasion de faire découvrir, par-delà nos frontières, de façon tout à fait exceptionnelle, la beauté de nos paysages, nos richesses patrimoniales et le dynamisme de nos régions. Il y a là un formidable vecteur d’attractivité et de mise en valeur de nos territoires qui ne peut que nous réjouir.
Ce projet devra également intégrer une feuille de route environnementale ambitieuse, avec des infrastructures sobres et utiles. Nous ne sacrifierons pas nos montagnes sur l’autel du court terme.
Il faut aussi dire l’occasion historique d’investissement, de développement et de désenclavement que représentent ces jeux pour les bassins de vie qui en ont besoin. Faut-il rappeler tous les bénéfices engrangés lors des Jeux de Grenoble et d’Albertville par les habitants des zones ayant profité de cet effort sans précédent – un véritable catalyseur en matière d’aménagement du territoire – pour convaincre les Cassandre de cette assemblée que, oui, bien sûr, ces jeux sont une chance pour nos compatriotes d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur ? Mais il serait inutile de chercher à vous en persuader car, comme souvent, c’est dans la confortable posture du dénigrement que vous vous plaisez le mieux. Nous l’avons constaté durant les débats et particulièrement à l’occasion de ces piteuses motions de rejet. Encore aujourd’hui, alors que l’on vous parle d’un monument de fierté nationale à venir, vous vous confondez en mesquinerie, vous ironisez avec un esprit affligeant et vous croyez faire mouche.
Soyons clairs, il est évident qu’un projet d’une telle ampleur peut et doit provoquer des questionnements et des critiques légitimes de la part des représentants du peuple. C’est à ce titre que nous avons eu, au sein des nombreuses commissions saisies du texte, des échanges aussi nourris que précieux. Mais cela est très différent du cynisme et de la mauvaise foi dont ont fait preuve des députés sur certains bancs, à qui cela brûlerait les lèvres de saluer une réussite française, surtout si les acteurs de ce succès ont une obédience politique quelque peu différente de la leur.
Je tiens évidemment à saluer l’engagement des présidents Pannekoucke et Muselier, et à rappeler l’action déterminante que l’ancien président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, notre président de groupe Laurent Wauquiez, a menée aux côtés des services de l’État pour faire aboutir les négociations.
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne sont pas seulement un événement à préparer, mais aussi un héritage à léguer à la Savoie, la Haute-Savoie, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes et l’ensemble du pays.
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La lutte contre le frelon asiatique est indispensable pour au moins trois raisons essentielles. D’abord, la protection des ruchers : la pression prédatrice exercée sur les colonies d’abeilles provoque des pertes significatives pour les apiculteurs et, au-delà, fragilise les productions végétales dépendantes de la pollinisation. Ensuite, la protection des populations : le frelon asiatique représente un risque réel pour la sécurité du public, des apiculteurs et de certaines professions exposées comme les pompiers. Enfin, la protection de la biodiversité : il s’agit d’une espèce exotique envahissante qui déséquilibre durablement nos écosystèmes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie, le nombre de signalements est passé de 992 en 2024 à 1 994 en 2025, soit un doublement en un an.
Face à cette pression grandissante, la mobilisation des acteurs locaux est réelle. Près de 90 % des nids signalés sont détruits. Toutefois, cette stratégie a un coût : pour le GDS des Savoie, les interventions ont représenté 155 000 euros en 2025 contre 43 000 euros en 2024, soit un triplement en un an. Cette charge financière croissante pèse lourdement sur les collectivités et les acteurs de terrain.
Pour les apiculteurs, les conséquences économiques sont majeures : disparition de colonies, baisse des récoltes, nécessité de reconstituer des cheptels, surcroît de travail. Le frelon asiatique à pattes jaunes serait responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique. Selon le ministère de la transition écologique, il peut détruire entre 30 % et 70 % des ruches d’un site selon la densité des nids. Au total, les pertes économiques pour la filière apicole sont estimées à près de 12 millions d’euros par an – sans compter les dommages indirects liés à la destruction des pollinisateurs.
Compte tenu de l’urgence, le Parlement a voté un texte devenu la loi du 14 mars 2025, qui prévoit un plan national de lutte décliné dans les départements, et un mécanisme d’indemnisation des apiculteurs. Je suis intervenue il y a quelques semaines auprès de vos services et de ceux du ministère de l’agriculture pour que le décret d’application soit publié, ce qui a été fait le 29 décembre 2025. Cependant, comment le gouvernement entend-il accompagner la filière apicole et éradiquer durablement le frelon asiatique de notre territoire, en particulier des Savoie ?
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Vous souhaitez préserver comme véhicule législatif la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, qui est complémentaire avec ce texte. C’est une initiative intelligente qui devrait nous permettre de mener une approche équilibrée et complète, intégrant à la fois les enjeux de santé, d’éducation, de formation, de prévention et de sensibilisation.
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Il prévoit donc d’interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et de le soumettre à l’autorisation parentale pour ceux âgés de 13 à 16 ans. Il ne s’agit pas de se substituer au rôle central des parents, mais de responsabiliser ces derniers et de leur donner les moyens d’accompagner leur enfant.
Le dispositif repose sur l’élaboration par l’Arcom, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’un référentiel technique garantissant à la fois l’efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et notre souveraineté numérique.
Il prévoit également un régime de sanctions dissuasif, indispensable à l’effectivité de la loi. Conforme aux positions du Parlement européen, cet amendement ouvre la voie à une harmonisation européenne et vise un objectif essentiel : protéger nos enfants avec fermeté et réalisme dans un cadre juridiquement sécurisé.
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