Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Les impôts et taxes payés par les Français n’ont pas vocation à alimenter le terrorisme. Pourtant, d’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays ([1]).
Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 273 personnes et fait de très nombreux blessés. Par ailleurs, 81 attentats ont été déjoués, dont 71 par l’action de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ([2]). Comme le déplore le rapport du Sénat en date du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation, l’idéologie islamiste continue de gagner du terrain.
Face à cette situation, il incombe à la représentation nationale de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de lutter efficacement contre l’endoctrinement, le communautarisme et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi suggère de mettre fin au versement du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnelles au logement (APL) aux personnes condamnées pour terrorisme.
Aux termes de l’article 1er, est prévue la suppression du versement du RSA aux personnes condamnées pour terrorisme.
Aux termes de l’article 2, est prévue la suppression du versement de l’ASPA aux personnes condamnées pour terrorisme.
Aux termes de l’article 3, est prévue la suppression du versement des APL aux personnes condamnées pour terrorisme.
Notes([1]) Source : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/25/01016-20171025ARTFIG00254-ces-djihadistes-francais-en-syrie-qui-touchaient-encore-leurs-allocations.php.
([2]) Source : https://www.dgsi.interieur.gouv.fr/la-dgsi-a-vos-cotes/lutte-contre-terrorisme/letat-de-la-menace-terroriste-en-france.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, M. Vincent TRÉBUCHET, Mme Sophie VAGINAY, M. Gérault VERNY.
Article 1
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑22‑1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »
Article 2
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 815‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑6‑1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »
Article 3
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1 – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »