Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
La falsification et le trafic de médicaments sont des fléaux dont les conséquences sur la santé publique peuvent être graves, voire dramatiques. Il s’agit d’un phénomène global qui n’épargne aucune aire thérapeutique et dont l’activité frauduleuse explose en France.
Le commerce illégal de médicaments, qu’il soit de contrefaçon ou sous forme de trafic à usage analeptique détourné, s’exerce en réseaux et en milliards. Il est passé devant celui des stupéfiants. Il garantit une manne financière considérable et est devenu la première source de revenus illicites dans le monde.
Il s’exprime de différentes façons, à la fois par l’intermédiaire de certaines personnes qui acceptent de prêter leur carte vitale et de faire des achats pour des tiers à partir de fausses ordonnances, mais également par voie postale par des commandes passées sur des sites étrangers où des millions de comprimés contrefaits et non contrôlés déferlent sur le territoire.
En France, chaque année, les douanes interceptent deux à trois millions de faux médicaments.
Or, ces médicaments « falsifiés » contiennent bien souvent la mauvaise quantité de principes actifs (trop ou inexistante), certains pouvant même contenir du mercure, de l’arsenic, du raticide ou du ciment. Parfois, les médicaments authentiques sont volés mais conservés dans de mauvaises conditions ou alors ils peuvent être périmés, entraînant alors une inefficacité ou une contamination de celui-ci.
Mais c’est aussi la recherche d’effets planants ou euphorisants qui entraine le mésusage médicamenteux. Au côté de marques indétrônables, comme le Subutex qui est consommé telle une drogue, d’autres produits appellent régulièrement à la vigilance des autorités sanitaires, brusquement alertées par des commandes anormalement importantes. C’est le cas du Lyrica, puissant anxiolytique, qui se vend entre 2 et 3 euros la gélule. Des hypnotiques et des antalgiques, comme le Fentanyl, donnent aussi lieu à d’importants trafics qui s’avèrent être beaucoup plus rentables et moins sanctionnés que ceux des stupéfiants.
Très convoitées, les pharmacies sont devenues, aux yeux des trafiquants, aussi attractives que les bijouteries de luxe. En effet, depuis quelques années, elles disposent de médicaments aussi onéreux qu’une montre de grande marque, notamment ceux contre les cancers. Des marchés illicites de ventes d’anti-cancéreux sont apparus, les boites se revendant de 1 500 € à 15 000 € dans les pays en rupture d’approvisionnement comme le Maghreb ou encore l’Égypte.
L’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (UNIFAB) a établi, à travers de nombreux rapports, que la vente de produits contrefaits alimente par ailleurs les organisations terroristes. La contrefaçon de médicaments est devenue menaçante pour deux raisons essentielles : ce type de délit est difficile à traquer dans une économie mondialisée et c’est l’activité criminelle la plus lucrative et la moins sanctionnée.
En effet, le trafic de médicaments fait courir moins de risques à ceux qui l’anime. Alors que les peines de prison peuvent atteindre 30 ans et 7 millions d’euros pour le trafic de stupéfiants, celles pour les médicaments ne dépassent pas 7 ans et 750 000 € d’amende.
L’objectif de cette proposition de loi vise donc à lutter efficacement contre ce commerce illégal en le sanctionnant davantage.
Article 1
L’article L. 5421-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».
Article 2
L’article L. 5421-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».
Article 3
L’article L. 5432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».
Article 4
L’article L. 5432-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».
Article 5
L’article L. 5438-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d’euros ».
Article 6
L’article L. 5438-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
c) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
d) Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
c) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
d) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».
Article 7
L’article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
b) Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
– le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
– le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
– le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».
Article 8
Le premier alinéa de l’article L. 5442-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».
Article 9
L’article L. 5461‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 200 000 euros ».
Article 10
L’article L. 5462‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d’euros ».
Article 11
Au premier alinéa de l’article 222-37 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».