Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à répondre à un dysfonctionnement persistant du système éducatif français : l’absence d’affectation de milliers d’élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. En septembre 2024, plus de 13 000 élèves, majoritairement des lycéens, se trouvaient encore sans affectation, tandis qu’ils étaient plus de 27 000 à la rentrée précédente. Cette situation, qui concerne autant les lycées généraux, technologiques que professionnels, est inacceptable dans un pays qui se targue de garantir le droit à l’éducation pour tous.

L’impact de ce phénomène est dévastateur pour les jeunes concernés. En plus du stress et de l’angoisse liés à l’incertitude de ne pas savoir où ils seront scolarisés, ces élèves subissent une forme d’exclusion sociale qui nuit à leur motivation et à leur réussite scolaire. Pour beaucoup, arriver en classe avec plusieurs jours, voire semaines de retard, signifie partir avec un handicap supplémentaire. Ce retard initial impacte non seulement leur parcours académique, mais alimente également un sentiment de marginalisation et de découragement.

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a souligné à plusieurs reprises la gravité de cette situation et l’entorse qu’elle représente au code de l’éducation, qui stipule clairement que c’est à l’éducation nationale de s’adapter aux besoins des élèves et non l’inverse. Ce dysfonctionnement, récurrent malgré les alertes et préconisations de la Défenseure des droits, traduit une gestion inefficace des affectations par les autorités compétentes. L’absence de transparence sur les données d’affectation, le manque de planification et la non‑anticipation des besoins en places disponibles sont autant de facteurs qui contribuent à perpétuer cette crise.

Le manque de moyens alloués par l’État à l’éducation nationale constitue un frein majeur à la capacité des établissements à accueillir tous les élèves dans des conditions dignes et équitables, exacerbant ainsi les inégalités scolaires. Malgré les besoins croissants, les ressources insuffisantes, tant humaines que matérielles, compromettent l’efficacité des dispositifs d’affectation et la qualité de l’encadrement éducatif, laissant des milliers de jeunes sans solution chaque année. Les élèves les plus touchés sont souvent ceux en situation de vulnérabilité : les jeunes souhaitant intégrer des lycées professionnels, des filières technologiques, ou encore ceux qui se retrouvent confrontés à des contraintes géographiques ou socio‑économiques particulières. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des jeunes soient privés de la possibilité de commencer leur année scolaire dans des conditions normales.

La présente proposition de loi s’inscrit dans une démarche de justice sociale et éducative, en réaffirmant que le droit à l’éducation est un droit fondamental. Elle vise à offrir à chaque élève une rentrée scolaire sereine, sans exception, en garantissant à tous un accès à l’éducation. Il est de la responsabilité de l’État de veiller à ce que ce droit soit pleinement respecté et que plus aucun élève ne se retrouve sans place dans un établissement du second degré.

Nous entendons donc pallier ce dysfonctionnement en imposant à l’État l’obligation de garantir une affectation pour chaque élève avant le début de la rentrée scolaire afin de rendre effectif le principe de l’instruction obligatoire des élèves de 3 à 16 ans, comme prévu dans le code de l’éducation à l’article L.131‑1.