Mesdames, Messieurs,

« Il faut que le travail paye. » Tel est le vœu formulé par le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en œuvre pour que l’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.

Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat.

Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an.

À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. Aujourd’hui un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher 1 900 euros d’aides sociales défiscalisées par mois (800 euros de revenu de solidarité active, 400 euros d’aide personnalisée au logement, 400 euros d’allocations familiales et près de 300 euros de complément familial), soit davantage que le salaire médian.

À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille.

C’est dans cet esprit que nous demandons le plafonnement du cumul des aides sociales avec à terme, le projet de les fusionner dans une aide sociale unique. Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, la proposition de loi prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce plafonnement conduirait, selon la fondation IFRAP, à une économie de 12 à 34 milliards d’euros pour les finances publiques.

Cette proposition de loi serait la première étape à l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature, outre les économies budgétaires déjà évoquées, induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale.

Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas les prestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel. D’autres prestations dont la spécificité est justifiée devraient être exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

L’article unique prévoit ainsi de plafonner à 70% du salaire minimum de croissance (SMIC) le cumul de différentes aides sociales, dont le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement et les prestations familiales. Il demande également au gouvernement la remise d’un rapport avant le 31 décembre 2025 listant l’ensemble aides sociales non contributives afin de préparer l’instauration d’une aide sociale unique.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.