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Nous devons aussi changer de regard sur les organismes complémentaires. Ils ne sont pas seulement des financeurs qu’on sollicite ou qu’on taxe à l’aveugle quand les comptes publics se dégradent, mais des acteurs majeurs du système de santé, capables de contribuer à la prévention, à l’efficience et à la détection des abus.
En tout état de cause, affronter sans ces acteurs le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, dans la situation financière de nos comptes sociaux, apparaît irréalisable, au mieux utopique. Demain, ils devront être considérés comme des partenaires à part entière et non comme des acteurs à ponctionner.
J’ai également proposé la suppression de la réforme de la mise sous objectifs, à l’article 17, conformément aux engagements pris par le gouvernement à la suite de la mobilisation des médecins libéraux. Avec nos collègues, j’ai d’ailleurs reçu leurs représentants à l’Assemblée nationale. Cet article était perçu comme un dispositif brutal, inadapté aux situations territoriales difficiles, susceptible d’aggraver la crise d’attractivité de la médecine libérale et de fragiliser encore davantage l’accès aux soins dans nos territoires. Lutter contre les abus, oui. Stigmatiser ceux qui soignent, non.
Au fond, ce texte vise un objectif que nous partageons sur tous les bancs : restaurer la justice sociale. Chaque fraude tolérée est une injustice pour ceux qui travaillent, cotisent et respectent les règles. Elle nourrit le sentiment d’un système dans lequel certains contribuent pendant que d’autres profitent. La solidarité nationale n’est pas un droit à l’abus, mais un pacte de responsabilité. Elle suppose donc des devoirs.
Notre groupe soutient donc ce projet de loi. Il n’y a pas de solidarité durable sans exemplarité. Il n’y a pas de confiance sans justice.
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Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par le Sénat, en particulier par les rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno. Ils ont cherché à lever les freins qui paralysent l’action des services de contrôle face à une fraude devenue plus organisée, plus internationale et plus numérique. Le Sénat a notamment renforcé le partage d’informations entre administrations, les moyens d’enquête et de recouvrement, ainsi que les dispositifs permettant d’agir rapidement face à des fraudes avérées. L’objectif était clair : donner aux services les moyens de jouer à armes égales avec les fraudeurs.
Permettez-moi d’établir un parallèle avec mon département, l’Isère, où a été mené un travail avec les élus, le parquet, la caisse d’allocations familiales (CAF) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de supprimer les prestations sociales des dealers, dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue.
Il faut le dire sans détour : la fraude est devenue une industrie, à laquelle on ne peut plus répondre avec des outils artisanaux. La commission des affaires sociales de notre assemblée a poursuivi ce travail et le groupe Droite républicaine s’y est fortement engagé. Ces avancées traduisent une conviction simple : la fraude n’est pas une erreur administrative, mais un vol fait à la collectivité.
Je salue également le travail du rapporteur, Patrick Hetzel, dont l’engagement sur ce sujet est reconnu. Sous son impulsion, la commission a élargi les échanges d’informations entre services, renforcé les moyens de contrôle des prestations sociales, donné davantage d’outils aux organismes pour détecter et récupérer les indus et sécurisé juridiquement des dispositifs sensibles. La fraude moderne exploite nos failles administratives, nos lenteurs et nos cloisonnements. L’État doit cesser d’être naïf face à des réseaux qui, eux, ne le sont pas.
Permettez-moi d’insister sur le volet santé de ce texte – je m’y suis particulièrement investi. Lorsque j’étais ministre, j’ai contribué à préparer ce projet de loi en lien étroit avec les acteurs du secteur et avec la Cnil, afin d’améliorer la communication des données entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. L’objectif était de sortir du fonctionnement en silos et de mieux lutter contre les fraudes, notamment dans les secteurs dentaire, optique et audioprothétique.
J’ai depuis rencontré de nombreux représentants des complémentaires santé. Tous le disent : ils ne demandent qu’à être outillés pour contribuer pleinement à la lutte contre la fraude. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements visant à rétablir la version initiale de l’article 5,…
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En outre, comme Agnès Firmin Le Bodo l’a rappelé, c’est dans le cadre des lois de finances votées par le Parlement que doit être prévu le financement.
Surtout, ce sont des mesures d’attractivité qui permettront de développer les soins palliatifs, par la création de lits ou sous forme d’unités mobiles.
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Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à ouvrir sans délai une concertation, un véritable Duquesne des professions médicales et paramédicales, pour refonder la confiance, repenser les règles du jeu et redonner enfin du sens et une perspective durable à notre système de santé, dans l’intérêt des patients ?
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La colère est immense, profonde et largement partagée. Les blocs opératoires tournent au ralenti, 80 % des spécialistes ont fermé leur cabinet, 90 % des cliniques prévoient d’être à l’arrêt. Que dites-vous aux médecins libéraux, qui prennent en charge 2 millions de consultations par jour, et aux 2 000 chirurgiens qui ont déjà fait le choix de s’exiler à Bruxelles ? Ce sont des faits, et ils doivent nous alarmer. Ce mouvement ne traduit pas une revendication catégorielle, il révèle le malaise généralisé et l’épuisement profond des professions médicales et paramédicales, alors que la santé demeure l’une des premières préoccupations des Français.
Grâce à la mobilisation de notre groupe et de son président avant Noël, nous avons pu pallier au moins une injustice du PLFSS.
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Le Parlement a fait preuve de sagesse en revenant sur la surtaxation des dépassements d’honoraires, les seuls à permettre le maintien des activités médicales en l’absence de revalorisation des actes depuis vingt ans – nous pouvons tous en convenir. Reste néanmoins un problème, que la nouvelle rédaction de l’article 24 ne semble pas résoudre : la baisse des tarifs des soins dans certains secteurs.
Cet article ne tient pas compte de la différenciation territoriale, notamment des spécificités des zones rurales ; il complexifie la fixation des tarifs en créant un observatoire, alors que nous aspirons à la simplification ; il rend illisibles les perspectives d’avenir pour les professionnels de santé – dans mon territoire, où nous n’avons toujours pas accès à l’IRM, l’investissement nécessaire est suspendu au vote du PLFSS et à son contenu final ; enfin, il remplace par une procédure d’arbitrage les négociations bilatérales avec la Cnam, si chères aux professionnels de santé.
Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à renoncer à l’article 24 ?
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Tout d’abord, la négociation conventionnelle doit rester bilatérale. On ne peut pas se satisfaire qu’une décision unilatérale de la Cnam lui soit substituée.
Deuxièmement, j’ai été témoin d’exemples très concrets de réductions de tarif unilatérales : elles ne tiennent absolument pas compte des spécificités territoriales. Ainsi, nous n’avons toujours pas accès à l’imagerie par résonance magnétique – l’IRM –, et cela va durer s’il n’y a pas les investisseurs nécessaires, malgré les aides financières de nos collectivités, dont la région.
Quant aux dépassements d’honoraires, ils ne doivent évidemment pas être abusifs, mais parfois c’est la seule façon de compenser l’absence de revalorisation des actes depuis vingt ans et donc le seul moyen de maintenir l’accès aux soins dans certains territoires.
Certes, nous ne sommes pas en mesure de conduire des réformes structurelles pluriannuelles, mais de grâce, ne nuisons pas à notre médecine libérale ! On ne pourra pas sauver l’hôpital sans la médecine libérale et sans une organisation des soins de proximité.
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Des centres de soins non programmés opposés aux services d’urgence, à but lucratif et avec des horaires définis, n’ont pas de sens. Dans de nombreux territoires – comme le mien –, ils participent en revanche à la permanence des soins et au service d’accès aux soins, le SAS. Ils peuvent être des lieux où nos jeunes internes et nos médecins se forment ; ils permettent également d’éviter le recours systématique à l’hospitalisation. Par ailleurs, partout où nos services d’urgence sont fermés, nous sommes très heureux que ces centres de soins non programmés évitent la surcharge à nos hôpitaux. Nous n’avons souvent pas d’autre réponse à proposer à nos patients.
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En Allemagne, le poids des dépenses de santé est de 12,7 % du PIB : nous avons donc encore une marge de progression par rapport à nos voisins, si nous faisons preuve de plus d’efficience, en suivant les recommandations du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), notamment en matière de prévention.
En revanche, la part des dépenses de retraite en Allemagne s’élève à 10,7 % du PIB, ce qui illustre nos difficultés en matière d’emploi. Il faut travailler plus, renforcer l’emploi des seniors, faire diminuer l’assistanat. Alors que la moyenne des dépenses publiques de retraite dans l’OCDE s’élève à 8 % du PIB, le choix de supprimer la réforme des retraites est une mauvaise orientation.
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Le gouvernement est attaché au travail avec les collectivités locales et aux mesures en faveur de la décentralisation. Or, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grâce au travail sérieux de l’URPS, l’union régionale des professionnels de santé, sur l’évolution du chiffre d’affaires des pharmacies d’officine, nous avions décidé de créer des aides financières pour les pharmacies en difficulté qui garantissaient l’accès à des médicaments dans un rayon de plus de quinze minutes en voiture. Le retrait de cet amendement soulagera donc aussi les collectivités locales : bien que la santé fasse partie du champ régalien, elles investissent sur ce sujet au titre de l’aménagement du territoire.
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Quand j’étais ministre de la santé, j’ai pris un arrêté, publié le 3 juillet 2025, pour prolonger les délais des négociations avec les pharmaciens sur les remises des médicaments génériques. Force est de constater que ces négociations n’ont pas abouti. S’il convient de faire évoluer le métier de pharmacien, cela nécessite de conduire un travail sérieux aux côtés des représentants syndicaux sur la prévention et sur la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod). Dans certains territoires, la pharmacie reste le seul lieu de présence médicale ou paramédicale, qu’il faut donc sanctuariser. Nous n’améliorerons pas la prise en charge et l’accès aux soins en créant des déserts pharmaceutiques.
Par ailleurs, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour légiférer en vue d’une réforme structurelle. Il faut attendre qu’à l’issue de l’élection présidentielle une majorité se dégage, qui permette de réformer le pays. Dans ces conditions, la sagesse consiste à ne pas nuire – c’est la base du serment d’Hippocrate. Et si nous adoptons cet amendement tendant à supprimer l’article, madame la ministre, nous allons nuire à notre réseau de pharmacies, accélérer les fermetures d’officines et priver nombre de patients d’un accès aux soins. La santé de notre pays n’en serait pas améliorée. Il convient, me semble-t-il, de faire preuve de sagesse : les conditions pour travailler à l’évolution du métier de pharmacien n’étant pas réunies, il faut retirer cet amendement du gouvernement.
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Le problème était tout autre : des filtres avaient été placés, qui ôtaient à l’eau son caractère minéral. Il s’agissait donc d’un mensonge et d’une usurpation commerciale.
S’agissant des PFAS, je suis d’accord avec vous, madame la députée. Plus on va en trouver, mieux on saura les doser et mieux on appliquera le principe de précaution. Je suis tout à fait favorable à ce que nous puissions respecter à la lettre, à partir du 1
Pour ce qui est de la proposition de loi Duplomb, je vous ferai la réponse que j’ai déjà prononcée au Sénat : il s’agit simplement de remettre la France au même niveau de précaution que les autres pays européens.
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Nous allons renforcer le service des urgences, qui fonctionne bien, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en ajoutant dix lits en unité post-urgences. Nous allons également développer le plateau technique d’imagerie en y adjoignant un appareil d’IRM car les habitants de votre circonscription doivent pouvoir accéder à ce type d’examen. Les actes de chirurgie seront assurés à Cavaillon par les mêmes équipes. Enfin, nous développerons les consultations de spécialité ainsi que les soins de suite et de réadaptation.
Il ne faut pas refuser de réorganiser l’offre de soins sur notre territoire. Je souhaite que cet hôpital soit labellisé « hôpital de proximité », ce qui signifie qu’il réalise certains diagnostics et assure des prises en charge urgentes. Il faut par ailleurs procéder à un maillage afin de proposer une prise en charge adaptée, de l’hôpital de périphérie jusqu’au CHU, en fonction de la gravité des cas.
Il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale.
Sachez enfin qu’en aucun cas une réforme ne mettra en danger le service des urgences.
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Il faut aussi évoquer la situation financière de l’hôpital : plus de 13 millions de déficit cumulé et des délais de paiement qui dépassent les cinq mois.
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Madame la députée, votre question m’étonne beaucoup car elle ne reflète pas du tout l’échange téléphonique que nous avons eu. La situation de l’hôpital d’Apt ne se réglera pas à coups de slogans et de discours nostalgiques.
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Nous avons prévu d’autres dispositifs pour accompagner les territoires. Je pense notamment aux 3 700 « docteurs juniors » qui vont s’y installer. Nous déterminons actuellement les lieux de stage avec les médecins qui prendront en charge ces jeunes. Je pense aussi à l’amélioration de la régularisation des praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Enfin, vous l’avez dit, nous devons revoir notre objectif de formation, ce que nous avons fait le 18 juin en supprimant le numerus apertus dans la continuité de la suppression du numerus clausus en 2019. Nous pourrons ainsi former plus et bien, selon les besoins, et proposer des voies d’accès aux étudiants partis à l’étranger faire leurs études du fait d’un système beaucoup trop restrictif.
Toutes ces mesures vont se cumuler. Au total, 50 000 médecins supplémentaires vont se déployer dans les territoires d’ici à 2027. La première étape commencera en septembre, mais nous travaillons d’arrache-pied avec tous les acteurs pour faire reculer les déserts médicaux et répondre ainsi à une demande très forte des territoires. La prise en charge des patients est le souci principal des élus locaux.
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