Mesdames, Messieurs,

Le littoral français est un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure. Il représente un atout considérable pour le tourisme, la biodiversité et le développement durable. Toutefois, une problématique persiste depuis plusieurs décennies : celle des décharges littorales. Ces anciennes décharges, situées en bordure du domaine public maritime, sont souvent le résultat d’une gestion des déchets obsolète et d’une absence de cadre réglementaire strict avant les lois contemporaines relatives à l’environnement.

Ces décharges, sources de pollution directe pour le milieu marin et terrestre, mettent en péril la biodiversité, dégradent la qualité de vie des riverains et fragilisent les activités économiques locales, notamment la pêche, le tourisme et l’agriculture côtière.

Dans le contexte du changement climatique, du fait de l’érosion du trait de côte ou de phénomène de subversion marine, le risque de relargage en mer de déchets est de plus en plus important.

L’inventaire réalisé par le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) recense 55 décharges littorales situées à moins de 100 mètres du trait de côte et soumises aux aléas érosion et/ou submersion marine.

La résorption de ces décharges est donc une priorité pour protéger l’environnement et répondre aux enjeux de santé publique et de développement économique. C’est en sens qu’un plan national de résorption de ces décharges a été présenté en février 2022 par le ministère de la transition écologique, à la suite de l’engagement du Président de la République lors du « One Ocean Summit » de résorber en 10 ans les 55 décharges littorales françaises présentant à court terme le plus fort risque de déversement de déchets en mer.

Les travaux de résorption de ces décharges, bien que nécessaires, sont coûteux. Actuellement, les collectivités locales qui engagent des dépenses pour la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime ne peuvent bénéficier du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette situation freine la réalisation de ces travaux, particulièrement pour les collectivités disposant de moyens financiers limités.

Cette proposition de loi a pour ambition d’élargir le champ d’application du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afin de soutenir les collectivités dans leurs efforts pour la résorption des décharges littorales.

L’article 1er modifie le code général des collectivités territoriales en ce sens.

L’article 2 gage la présente proposition de loi.