Tri
Dans un esprit de responsabilité, de fidélité aux accords et d’attachement indéfectible à la paix civile, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Nous formulons le souhait que l’ajustement partiel du corps électoral ouvre la voie à un dialogue apaisé sur l’avenir institutionnel de l’archipel, à l’issue des élections provinciales à venir.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’un des fondements de ce destin commun réside dans l’existence d’un corps électoral restreint. Conçu au regard de l’histoire singulière de l’archipel, ce corps électoral vise à reconnaître les atteintes que la période coloniale a, selon les termes mêmes de l’accord de Nouméa, portées à la dignité du peuple kanak. Il vise également à prendre en compte la légitimité des victimes de l’histoire, reconnue dès la table ronde de Nainville-les-Roches.
Nul ne saurait méconnaître – encore moins la représentation nationale – qu’une restriction du corps électoral constitue une dérogation au principe d’égalité et d’universalité devant le suffrage. En Nouvelle-Calédonie, toutefois, cette dérogation répond à une exigence supérieure, celle de la réconciliation et de la construction d’un destin commun.
À l’approche des élections provinciales prévues le 28 juin, il ne nous appartient pas de remettre en cause le principe du corps électoral restreint, mais d’examiner avec lucidité les modalités de son application.
Or le gel de la liste électorale spéciale provinciale, consacré par la Constitution en 2007, pose des difficultés croissantes. La forte hausse de la proportion d’électeurs exclus du scrutin provincial – moins de 7 % en 1999, près de 19 % en 2023 – fait désormais peser un risque sur la compatibilité de notre droit avec les engagements internationaux de la France.
Ainsi, sans remettre en cause le principe du corps électoral restreint et les équilibres auxquels il participe – équilibres qu’il appartient aux seuls Calédoniens de faire évoluer –, nous devons constater que le contexte juridique et démocratique calédonien appelle une adaptation de ces modalités.
C’est précisément ce que le Conseil d’État a établi dans son avis du 7 décembre 2023. Il a considéré qu’en raison des écarts de représentation démographique liés au gel du corps électoral, le législateur organique pouvait intervenir, à défaut d’une réforme d’ensemble par voie constitutionnelle, afin d’atténuer l’ampleur de ces dérogations.
Depuis le 2 avril, nous nous trouvons dans la situation envisagée par le Conseil d’État, à la suite du rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a donc inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi organique adoptée par le Sénat, présentée par notre collègue sénateur Georges Naturel.
Le groupe Horizons & indépendants adhère pleinement à l’objectif poursuivi par ce texte. Nous estimons que la situation calédonienne justifie désormais que le législateur organique mobilise les marges de manœuvre dont il dispose pour procéder à un dégel partiel du corps électoral, dans le plein respect de la trajectoire identifiée par le Conseil d’État.
Notre groupe est convaincu qu’avancer sur le chemin de crête défini par le Conseil d’État n’est pas une simple faculté, mais une responsabilité politique, et même républicaine. Il s’agit d’inscrire la jeunesse née sur le Caillou dans la continuité du destin commun bâti par ses aînés et de créer les conditions d’un dialogue apaisé pour la reprise des discussions sur l’avenir institutionnel de l’archipel à l’issue des élections provinciales.
Nous souhaitons que ce dialogue reprenne, et souhaitons qu’il reprenne dans de bonnes conditions. C’est pourquoi la position de notre groupe sur l’amendement du gouvernement visant à élargir le dégel partiel au conjoint est claire : nous comprenons l’intention qui sous-tend cette démarche et partageons cette préoccupation légitime, mais nous estimons que seule une ouverture circonscrite aux natifs saura garantir la constitutionnalité du dispositif dans le cadre d’une loi organique.
Au-delà de cet impératif juridique, force est de constater que l’inclusion des conjoints ne fait l’objet ni d’un consensus ni d’un compromis entre les parties calédoniennes. Introduire les conjoints dans ce texte organique risquerait donc d’entraver – plutôt que de favoriser – la reprise durable d’un dialogue apaisé après les élections provinciales.
En cet instant, le rôle du législateur organique n’est ni de se substituer au dialogue calédonien ni d’en préempter l’issue. Il est d’accompagner, avec humilité et respect, et de sécuriser juridiquement le chemin institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les équilibres patiemment construits depuis près de cinquante ans.
C’est dans cet esprit de responsabilité et de gravité, de fidélité aux accords et d’attachement à la paix civile que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Avancer est une exigence : ce petit pas est important, il est responsable ; il permettra la reprise du dialogue que tous souhaitent pour aboutir à un consensus et à une solution durable pour la Nouvelle-Calédonie.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Ces violences, aussi massives que silencieuses, sont un fléau au sujet duquel la parole se libère enfin. Longtemps enfouies dans le silence et faisant l’objet d’un aveuglement collectif, elles ont commencé à être regardées en face grâce au combat de longue haleine mené par les victimes elles-mêmes, par les associations et, plus récemment, s’agissant des mineurs, par les travaux de la Ciivise. Ces violences ont des conséquences durables – pour ne pas dire à vie. Ce sont des vies brisées, des trajectoires empêchées, des souffrances qui se prolongent bien au-delà des faits eux-mêmes.
Face à cette réalité, la responsabilité du législateur est double : prévenir et sanctionner, bien sûr, mais aussi accompagner les victimes dans leur reconstruction en leur offrant les outils qui leur permettront de se relever et, autant que possible, de guérir. L’information des victimes sur la libération de leur agresseur constitue, à ce titre, une condition essentielle de leur reconstruction. Pourtant, loin de protéger les victimes, notre droit les conduit souvent à vivre un traumatisme supplémentaire : celui d’apprendre par hasard, parfois au détour d’une rue, et sans avoir eu la possibilité de s’y préparer psychologiquement, que la personne condamnée a retrouvé la liberté. Le code de procédure pénale prévoit seulement la possibilité – simple et générale – d’information de la victime en cas de libération de l’auteur condamné. Cette faculté, laissée à l’appréciation de l’autorité judiciaire, n’est manifestement plus à la hauteur de l’enjeu, s’agissant des violences sexuelles.
Cette proposition de loi renforce la protection des victimes. Merci, madame la rapporteure, de nous la présenter. En garantissant une information systématique de la victime lors de la libération de son agresseur – sauf volonté contraire de sa part –, elle apporte une avancée concrète et attendue. Convaincu que préparer une victime au retour de son agresseur n’est pas une modification de détail de la procédure, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte, dont les mesures ont le mérite d’être à la fois opérationnelles et respectueuses des équilibres de la procédure pénale.
Afin d’en renforcer la portée, notre groupe proposera des amendements visant à élargir l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté, telles que le placement sous bracelet électronique, et non à la seule incarcération. Dans la mesure où, en 2025, 48 % des sorties de prison de personnes condamnées pour délit correspondaient à un aménagement de peine, il paraît en effet indispensable de mieux refléter dans le texte la réalité de l’exécution des peines.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
J’émets un avis favorable parce que je pense que vous avez raison : nous avons à apporter des réponses structurantes pour accompagner le développement de la filière. Dans la perspective de son évolution, nous interroger sur les modalités de financement grâce à un rapport me paraît nécessaire.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Nous sommes ici pour faire la loi. Or la notion d’« attention particulière » ne revêt aucune portée normative et ne relève donc pas de la loi. Je vous demanderai par conséquent de retirer votre amendement.
Vous avez attiré notre attention sur la dimension ultramarine, que nous devons bien garder en tête, notamment sur ce sujet. Vous avez raison de mentionner que, comme d’autres territoires français, les territoires ultramarins peuvent compter sur le vent, mais la mention d’« attention particulière » n’ayant, je le répète, aucune portée normative, elle n’a pas sa place dans la loi.
Avis défavorable.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
À l’heure actuelle, tout ne peut pas être fabriqué en France ; vous le savez très bien car vous écrivez « la construction des navires ou des équipements » – le « ou » fait toute la différence. C’est évidemment l’objectif que nous nous fixons, je ne prétendrai pas le contraire, mais si nous soumettons dès à présent l’obtention de ces aides à cette condition, nous tuerons la filière avant qu’elle se développe.
Où les coques des navires sont-elles construites ? Vous le savez très bien !
👍1
👎2
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍4
👎2
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En commission, nous avons adopté une disposition de votre groupe, sur laquelle nous ne sommes pas revenus, qui prévoyait le soutien à la filière maritime française et à son industrie sur le territoire national ainsi qu’un de mes amendements, par lequel je proposais de réserver les financements du fonds aux navires battant pavillon français. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cette fois, non content d’évoquer les équipementiers, vous mentionnez aussi les chantiers !
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️