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Afin de réagir au dérèglement climatique et de réduire ses émissions de CO
Le premier, c’est la sobriété, qui passe par la réduction de la vitesse des navires, la mutualisation du fret et, d’une manière générale, la réduction du volume de marchandises. Ce levier dépend donc d’un changement de fond et de grande ampleur du modèle de commerce international.
La transition énergétique ensuite, avec la substitution au fioul lourd de biocarburants plus durables, ce qui pose toutefois des problèmes de partage des usages : moins de 1 % des navires en circulation peuvent fonctionner avec des carburants alternatifs, du reste trois à cinq fois plus chers que le fioul.
Enfin, la propulsion vélique consiste, je le répète, à recourir à des technologies développées et utilisées pour renouer avec la propulsion des navires par le vent. L’un de leurs nombreux avantages tient au fait qu’il est possible de les installer sur des navires existants ; la décarbonation de la flotte peut donc commencer sans qu’il soit besoin d’attendre son renouvellement.
Auxiliaire ou principal, ce mode de propulsion permet de réelles économies de carburant et d’émissions de CO
Si la France, comme je le disais en préambule, se situe à la pointe des technologies et équipements développés pour assurer la propulsion vélique de navires existants, elle est également pionnière dans le domaine des voiliers-cargos. Avec l’émergence de néo-armateurs, la filière compte désormais quatorze équipementiers, seize compagnies maritimes spécialisées, trois usines – plus de 1 100 emplois créés depuis 2019, la perspective d’en créer 4 000 de plus et de répondre à 6 % des besoins en énergie d’ici à 2030.
Cette proposition de loi très attendue par le secteur maritime en France et en Europe, mais aussi, à l’échelle mondiale, par l’Organisation maritime internationale (OMI), s’inscrit dans la continuité du pacte vélique signé il y a deux ans entre l’État et l’ensemble du secteur.
Son article 1
L’article 2 vise en effet à rétablir les exonérations de charges patronales dont bénéficiaient, avant qu’elles ne soient supprimées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les armateurs maritimes employant un équipage à bord d’un navire à propulsion principale vélique. Il s’agit de tenir compte du fait que ces exonérations, créées par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, entraient dans le calcul de l’équilibre économique des projets de construction et d’exploitation de ces voiliers-cargos aujourd’hui opérationnels.
L’article 3 tend à étendre le suramortissement vert aux entreprises d’armement maritime utilisant des navires à propulsion vélique. La commission y a introduit un critère d’éligibilité : que les équipements véliques soient produits en France. Compte tenu de la réalité du marché et de la nécessité de soutenir la filière sans ajouter de barrière au bénéfice des aides disponibles, je présenterai un amendement visant à supprimer cette condition.
L’article 4 prévoit une expérimentation de trois ans en vue d’élargir le périmètre des certificats d’économie d’énergie aux actions réalisées par les navires à propulsion vélique.
L’article 5 vise à instaurer un fonds de décarbonation du transport maritime chargé de soutenir l’ensemble de la filière, y compris vélique. La commission a réservé ce fonds au soutien à la filière maritime français et à son industrie sur le territoire national ainsi qu’aux navires battant pavillon français. Je sais, monsieur le ministre, à quel point vous défendez pour tous les transports ce report des recettes liées aux ETS, les échanges de quotas d’émission.
Afin d’encourager les filières agricoles ultramarines à recourir à ce mode de transport, les articles 6 et 7 prévoient d’étendre le régime fiscal spécifique à certains produits transportés à la voile depuis les départements d’outre-mer.
Je vous remercie pour votre travail transpartisan et vous invite à soutenir ce texte.
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Quelques mots tout d’abord sur ce qu’est la propulsion vélique. Il s’agit tout simplement de renouer avec la propulsion des navires par l’énergie du vent, une pratique vieille de plus de sept millénaires. La propulsion par le vent peut être auxiliaire, lorsqu’elle vient en complément de la motorisation classique, ou principale, lorsque le navire dépend majoritairement du vent pour avancer. Nous avons la chance, en France, d’être pionniers en matière de propulsion vélique grâce à un savoir-faire qui se situe au carrefour de nos expertises en matière de course au large et de nautisme. Le développement et la structuration de cette filière émergente contribueront à relever deux défis : celui de la décarbonation du transport maritime et celui de la préservation de notre souveraineté.
Monsieur le ministre, après le discours que vous avez prononcé tout à l’heure devant les armateurs de France, je ne doute pas du soutien que le gouvernement apportera à ce texte.
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(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC
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Les exigences françaises en matière de pavillon et de maîtrise de la langue française ne relèvent pas d’une logique protectionniste : elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité pour garantir la compréhension immédiate des ordres des autorités, l’intégration rapide aux dispositifs de crise et le respect du droit social et du travail français. La préservation de ce modèle repose donc sur des fondements solides de sécurité publique, proportionnés et justifiés par l’intérêt général.
Je souhaite connaître les mesures par lesquelles le gouvernement entend défendre le modèle français du remorquage portuaire, garantir la sécurité maritime et civile et assurer la protection de l’environnement face à cette procédure européenne. Quelle est la position officielle du gouvernement ? Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour défendre le modèle français ? Dans quels délais la France répondra-t-elle à la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne ?
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Voter la motion de rejet serait irresponsable, d’abord pour ce qu’est notre hémicycle : un lieu de débat. La Nouvelle-Calédonie se singularise quant à elle par sa capacité à dialoguer, à préserver et à rétablir le dialogue, en surmontant les crises qui surgissent lorsque celui-ci se rompt. Il serait irresponsable de ne pas saisir la main tendue du gouvernement pour accompagner la relance économique du territoire, et de refuser le chemin tracé – même s’il est escarpé – par l’accord de Bougival. Cela serait irresponsable, tout simplement parce qu’en votant cette motion de rejet, on ne vient pas en aide à un territoire de la République qui en a grand besoin.
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La crise du logement, ensuite. Un nombre bien trop élevé de nos concitoyens subit tous les jours les conséquences de celle qui sévit dans notre pays. Le nombre de personnes sans domicile est en hausse constante, atteignant le triste record de 350 000 l’année dernière, tandis que la production de logements sociaux connaît une baisse inquiétante. Rappelons qu’en 2024, seuls 82 000 logements ont été financés, soit le pire résultat depuis vingt ans.
Cette crise du logement est aggravée par l’augmentation du nombre de logements vacants. En 2025, notre pays en comptait 3 millions, soit plus de 8 % du parc immobilier total. Depuis 1990, le nombre de logements inoccupés s’est accru de 60 %. Aussi notre pays fait-il face à une situation paradoxale : alors que de plus en plus de nos concitoyens peinent à se loger, le nombre de logements vacants est en hausse. Force est de constater que cette hausse est, au moins en partie, liée au cadre juridique des indivisions successorales, qui conduit à des procédures longues et complexes.
Il importe donc de simplifier les procédures prévues par notre code civil en matière de règlement des successions lorsque ces dernières sont complexes, et ce dans un cadre légal qui respecte évidemment le droit de propriété.
Le groupe Horizons & indépendants remercie nos collègues du groupe Les Démocrates pour leur engagement continu en faveur d’une simplification de la sortie de l’indivision successorale, afin de résoudre les situations complexes auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés. Sur le fond, notre groupe se satisfait du maintien par le Sénat des avancées apportées par l’Assemblée nationale en 2025, que nous avions déjà saluées. Nous notons par ailleurs avec satisfaction que la Chambre haute s’est inscrite dans la continuité de ces travaux, en enrichissant ce texte de nombreuses mesures qui feront œuvre utile.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, dont nous espérons une adoption conforme pour une application rapide. Ce texte est en effet une première pierre, absolument nécessaire, dans la réflexion que le législateur doit mener sur la simplification de la sortie des indivisions successorales et, de manière plus générale, sur la résorption de la crise du logement dans notre pays.
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Le texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mérite d’être adopté à l’unanimité par notre assemblée. Il défend une promesse essentielle : que plus personne, nulle part dans notre territoire, ne soit privé d’un accompagnement dans les derniers moments de sa vie. Je me réjouis que l’examen en séance publique ait permis de rétablir l’article 10 créant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui avait été supprimé en commission. Ces structures, conçues comme des lieux de vie entre le domicile et l’hôpital, sont au cœur même de la promesse palliative que nous construisons.
Cependant, j’exprimerai un regret : en réservant ces maisons aux seuls établissements publics et privés non lucratifs, nous avons fermé la porte à des acteurs qui auraient pu contribuer, dans un cadre strictement régulé, au déploiement rapide des soins palliatifs. Dans le contexte que nous connaissons, cette exclusion de principe me semble disproportionnée.
S’agissant du second texte, relatif au droit à l’aide à mourir, je m’exprimerai – comme en première lecture – à titre personnel, car notre groupe laisse chacun déterminer son vote en conscience. Pour ma part, en conscience, je voterai en faveur de ce texte.
Je le ferai car il est, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, la traduction d’une promesse : ne pas abandonner ceux pour qui la médecine a épuisé ses ressources et dont la souffrance ne s’est pas apaisée. Je voterai en faveur de ce texte parce qu’il trace un chemin, exigeant, avec cinq conditions cumulatives, une procédure collégiale renforcée, une commission indépendante de contrôle et d’évaluation, une clause de conscience.
Toutefois, je le voterai avec certains regrets. D’abord, la commission a supprimé la phrase selon laquelle « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir », en faveur de laquelle j’avais voté en première lecture. Nous venons de la rétablir, à l’occasion de la seconde délibération, et je m’en réjouis. Cette phrase, redondante pour certains si l’on reprend l’ensemble des critères, rassurait de nombreux collègues hésitants. En la supprimant, nous avons créé une ambiguïté qui n’avait pas lieu d’être – heureusement, nous l’avons levée.
Mon deuxième regret concerne le maintien du délit d’entrave à l’aide à mourir. Je le dis sans détour : cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, n’a pas de sens. Créer un délit d’entrave, c’est introduire une suspicion envers les professionnels de santé et les familles au moment même où nous avons besoin de leur confiance. Si je suis opposée à cette disposition, ce n’est pas parce que je souhaiterais entraver l’accès à cette aide, mais parce que je crains que ce délit n’éloigne davantage les soignants prêts à accompagner qu’il ne rassure les malades.
Le troisième point, et non des moindres, a trait à l’administration de la substance létale. L’examen en séance publique avait d’abord abouti à laisser au patient le libre choix entre l’autoadministration et l’administration par un médecin ou un infirmier. Je m’en étais inquiétée – je n’étais pas la seule. Je salue donc la décision qui vient d’être prise, lors de la seconde délibération, de rétablir le principe que j’avais défendu dès la première lecture : l’autoadministration est la règle ; un soignant n’intervient que lorsque la personne est dans l’incapacité physique de procéder elle-même à l’administration de la substance. Ce rétablissement est une bonne nouvelle, mais l’équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans l’hémicycle, et il pourrait basculer de nouveau. Sur ce point, je suis formelle : si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal, comme s’il s’agissait du mode ordinaire d’administration de la substance, nous les perdrons. Or sans les soignants, il n’y a pas de loi – seulement un morceau de papier.
Malgré ces regrets, je voterai en faveur de ce texte. Je le ferai parce qu’il reste, dans son architecture, fidèle à cette ligne de crête que nous avons trouvée : une possibilité offerte aux malades dans des conditions strictes ; un cadre qui respecte la conscience de chacun ; une procédure qui protège les plus vulnérables. En conscience, je voterai en faveur de ces deux textes. J’ai la conviction qu’ils nous honorent, non parce qu’ils sont parfaits, mais parce qu’ils reconnaissent que, parfois, la liberté est la seule forme de consolation que la République peut encore offrir.
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Ensuite, je répondrai à M. Pilato que faire de l’autoadministration la règle permet de vérifier que la volonté du malade qui a demandé l’aide à mourir reste libre et éclairée, jusqu’à la fin. Je sais, c’est difficile, mais maintenir l’autoadministration permet de vérifier cela.
Parce qu’un chemin a été tracé vers un modèle français de l’accompagnement en fin de vie, il faut que nous votions ce texte. Je ne le voterai que s’il retrouve son équilibre, ce que permettra l’adoption de l’amendement en discussion.
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Autant dire les choses très clairement : je voterai en faveur de la suppression de ce délit d’entrave, qui n’a rien à faire dans une loi d’équilibre
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Il ne faut pas davantage laisser croire à nos concitoyens que les personnes âgées en Ehpad ne sont pas correctement prises en charge. Je vous invite à lire la stratégie décennale : elle prévoit une équipe mobile de soins palliatifs par Ehpad, ainsi qu’un plan de formation pour les professionnels de santé qui y travaillent, notamment les infirmières.
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La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a montré que les professionnels de santé n’avaient pas été formés à la sédation profonde et continue et que c’était l’une des raisons pour lesquelles cette loi n’était pas appliquée. Ne commettons pas la même erreur avec l’aide à mourir. Même si les professionnels auront, grâce à la clause de conscience, la liberté de ne pas accomplir cet acte, il est nécessaire de les former – tout comme il faut les former à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
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Votons les amendements n
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Monsieur Bazin, quand vous vous référez à un article, faites-le complètement : il est écrit que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible » – j’insiste sur ce dernier mot.
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