Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, les conditions de vie des animaux dits « liminaires » suscitent un débat public croissant. Ces animaux, vivant en liberté dans les espaces urbains, sont souvent victimes de traitements cruels. Les pigeons subissent des méthodes de gestion violentes : captures par cages ou filets projetés, gazage, stérilisation chirurgicale, tirs ou effarouchement. Ces pratiques entraînent l’agonie inutile d’individus sensibles dans nos villes. Il apparaît alors nécessaire de poser un cadre réglementaire sur les méthodes de gestion des pigeons.
Cette proposition de loi vise, d’une part, à créer la catégorie juridique des animaux liminaires, ainsi que la création d’une délégation interministérielle aux animaux liminaires afin de mieux coordonner les politiques publiques les concernant.
Cette délégation interministérielle permettra de récolter les données nécessaires pour aboutir à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social. Les fonctionnaires de cette délégation seront capables d’accompagner les élus dans la gestion des animaux liminaires, à travers des formations, des brochures, des livrets et un accompagnement personnalisé en cas de besoin.
Concernant spécifiquement les pigeons, selon le ministère de l’écologie, les méthodes létales sont inefficaces à long terme ([1]). De nombreuses villes en France ont déjà fait le choix de cesser l’usage de ces méthodes cruelles : Bordeaux, Montpellier, Tours, Marseille, Sarcelles, Laon, etc. Des solutions de gestion éthique des populations de pigeons existent et sont déjà implémentées dans diverses villes en France. Deux méthodes éthiques, en particulier, ont fait la preuve de leur efficacité.
Le pigeonnier contraceptif, d’une part, est une structure qui offre un habitat aux pigeons, tout en limitant leur population. Le principe consiste à secouer les œufs pondus ou à les remplacer par des factices afin qu’ils n’éclosent pas. Avec une baisse constatée des effectifs de 15 % par an, cette méthode a déjà été approuvée par les villes de Strasbourg et Metz. Elle apporte un habitat aux pigeons qui sont alors en meilleure santé car mieux nourris et moins nombreux.
Le maïs contraceptif, d’autre part, pouvant être ou non associé à l’installation d’un pigeonnier, a également prouvé son efficacité en France (Quimper) ou dans des villes européennes (Barcelone). Ce traitement se présente sous la forme de grains de maïs enrobés de nicarbazine, un médicament vétérinaire ayant pour effet de limiter le développement de l’embryon, s’il est administré de façon régulière aux pigeons. Une étude menée entre 2017 et 2019 révèle une diminution de 51 % des populations de pigeons ([2]), ce qui en fait un outil de contrôle démographique respectueux de la condition animale.
Face à l’inefficacité et à la cruauté des méthodes létales visant les pigeons et à l’existence de méthodes éthiques et efficaces, il devient incontournable que notre législation s’adapte pour encadrer et interdire les pratiques cruelles envers les pigeons. Il est temps de mettre fin à la souffrance injustifiable des pigeons liminaires en France.
Notes([1]) « Le contrôle des populations de pigeons en ville par destruction des individus ne constitue pas une méthode efficace sur le long terme, les effectifs prélevés se reconstituant rapidement. » ; Réponse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publiée le 4 juillet 2023 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-5242QE.htm
([2]) Senar JC, Carrillo J, Arroyo L, Montalvo T, Peracho V. 2009. Estima de la abundancia de palomas (Columba livia var.) de la ciudad de Barcelona y valoración de la efectividad del control por eliminación de individuos. Arxius de Miscel·lànea Zoològica, vol. 7: 62–71, Doi: http://doi.org/10.32800/amz.2009.07.0062
Article 1
Le livre IV du code de l’environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Animaux Liminaires
« Art. L. 440‑1. – Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté dans un environnement urbain.
« Art. L. 440‑2. – Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale, en partenariat avec les villes, actualisée au moins tous les cinq ans, en vue d’aboutir, lorsque cela est possible, à l’utilisation de méthodes non létales à destination des animaux liminaires et à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social.
« Art. L. 440‑3. – L’emploi de méthodes létales vis‑à‑vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits. Les règlements sanitaires départementaux sont modifiés en ce sens.
« Les modalités d’application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.