Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Chaque année en France, ce sont environ 20 kg de déchets sauvages par personne qui sont abandonnés dans la nature, soit un million de tonnes au total, équivalent au poids de 100 tours Eiffel. Ce phénomène, malheureusement en augmentation, engendre des conséquences environnementales et économiques dramatiques.
Les déchets abandonnés polluent les sols, contaminent les eaux superficielles et souterraines, et libèrent des substances toxiques dans l’air, constituant ainsi une menace majeure pour les écosystèmes. Ces dépôts sauvages favorisent également les risques d’incendie, d’intoxication et contribuent, à long terme, à la dégradation de la biodiversité.
Dans plusieurs territoires, les dépôts sauvages de déchets atteignent des proportions alarmantes. En Île‑de‑France, par exemple, la Seine‑et‑Marne, déjà surnommée « la poubelle de l’Île‑de‑France » en raison des quantités massives de déchets inertes qu’elle accueille, subit une recrudescence inquiétante des abandons illégaux. Malgré un investissement annuel moyen de 900 000 euros pour lutter contre ce problème, les efforts déployés restent insuffisants pour y mettre un terme.
Les victimes directes de ces dépôts sauvages sont nombreuses, notamment les agriculteurs, contraints de nettoyer eux‑mêmes les déchets déversés sur leurs champs, au détriment de leur activité et de leurs ressources. La situation met en évidence la nécessité de mettre en place des mesures plus strictes et dissuasives pour lutter efficacement contre ces infractions qui empoisonnent la vie des citoyens et détruisent l’environnement.
Face à ce constat alarmant, il apparaît indispensable de renforcer l’arsenal juridique pour pénaliser ces comportements. Actuellement considérés comme des contraventions, les abandons de déchets doivent être requalifiés en délits, en vertu de leur caractère intentionnel et de leur impact sur les normes sociales fondamentales.
L’article unique de cette proposition de loi ajoute un nouvel article au code pénal, afin de rendre délictuel le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets dans la nature. Cette requalification permettra d’alourdir les sanctions, les rendant réellement dissuasives et à la hauteur des enjeux.
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »