Mesdames, Messieurs,

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Cette condamnation fait suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari, considérées comme faisant partie des obligations du mariage par certaines juridictions françaises.

Bien que la notion de « devoir conjugal » n’ait aucune base légale en droit français, ni dans le code civil ni dans le code pénal, une jurisprudence persistante interprète la « communauté de vie » (art. 215 du code civil) et les « devoirs » découlant du mariage (art. 212 du code civil) comme impliquant une obligation de relations sexuelles régulières entre époux. Cette interprétation entre en contradiction flagrante avec le droit pénal français, qui condamne explicitement le viol conjugal depuis 1990 et l’inscrit comme crime aggravé depuis la loi du 4 avril 2006.

Cette incohérence juridique est inadmissible dans une société qui défend les droits fondamentaux, notamment le droit au consentement sexuel. Il est essentiel que le consentement aux relations sexuelles soit reconnu comme libre, éclairé et nécessairement renouvelé à chaque acte, y compris dans le cadre du mariage.

Cette proposition de loi vise donc à clarifier le droit civil en affirmant explicitement que le mariage ne crée aucune obligation implicite ou explicite de relations sexuelles entre époux. Elle précise également que tout refus d’entretenir des relations sexuelles ne peut constituer une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs.

L’article 1er de la présente proposition de loi modifie l’article 212 du code civil afin de remplacer les termes « fidélité » et « secours » par « solidarité » et « assistance mutuelle », exprimant ainsi une vision moderne et égalitaire du mariage.

L’article 2 modifie l’article 215 du code civil en remplaçant le terme « communauté de vie » par « partenariat de vie », clarifiant ainsi que le mariage ne sous‑entend aucune obligation sexuelle implicite.

L’article 3 précise dans l’article 242 du code civil que le divorce pour faute ne peut être prononcé en raison du refus de relations sexuelles.