Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Selon la définition donnée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
En fonction de leurs activités les artisans peuvent être amenés à conduire un véhicule dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec un permis B. Ils s’exposent ainsi à des sanctions définies à l’article L. 221‑2 du code de la route, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, voire également à des peines complémentaires de saisie du véhicule ou de travaux d’intérêt général.
Le même article du code prévoit cependant d’exonérer de ces sanctions les titulaires d’un permis B conduisant des véhicules agricoles et forestiers ou assimilés.
La présente proposition de loi vise donc à étendre cette dérogation aux conducteurs de véhicules attachés à des entreprises artisanales, afin d’éviter à un artisan transportant du matériel sur un chantier, par exemple, de s’exposer à de lourdes sanctions représentant un risque important pour son activité.
Article 1
L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les véhicules attachés à une entreprise artisanale ».
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.