Mesdames, Messieurs,

L’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, qu’ils soient publics ou privés, constitue une atteinte grave au droit de propriété, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et une menace pour l’ordre public.

Malgré l’existence de dispositifs légaux permettant de lutter contre ces infractions, de nombreux propriétaires privés et de nombreuses collectivités se retrouvent démunies face à des installations illégales, notamment celles de certaines communautés itinérantes qui ne respectent pas les règles en vigueur. Ces occupations sont souvent accompagnées de dégradations des infrastructures, de dépôts sauvages de déchets, de branchements illicites aux réseaux publics et d’une insécurité accrue pour les riverains.

Un des obstacles majeurs à une répression efficace de ces infractions réside dans le fait que ces occupations sont généralement commises en groupe. Cette caractéristique leur confère une impunité de fait, car il est souvent impossible d’identifier précisément l’auteur principal des actes d’effraction et de dégradation. Dès lors, la responsabilité pénale individuelle est difficile à établir, ce qui limite considérablement la portée des sanctions.

L’article 322‑4‑1 du code pénal sanctionne actuellement l’installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui sans autorisation. Toutefois, la réponse pénale demeure insuffisante, tant en matière de sanctions que de mise en œuvre effective des procédures d’évacuation. La présente proposition de loi vise donc à renforcer le cadre juridique existant en aggravant les peines encourues et en facilitant les actions des autorités publiques.

Ainsi, l’article 1er prévoit une hausse significative des sanctions applicables en portant la peine d’emprisonnement à trois ans et l’amende à 45 000 euros. Dans le même sens, les saisies de véhicule qui ne servent pas d’habitation sont rendues automatiques.

L’article 1er introduit par ailleurs deux nouveaux articles dans le code pénal. D’une part, l’article L. 322‑4‑2 vise à rendre les occupants illégaux solidairement responsables des dégradations survenues pendant leur occupation et à les contraindre à réparer le préjudice causé. D’autre part, l’article L. 322‑4‑3 prévoit que, en cas d’insolvabilité des personnes condamnées, les amendes et indemnités soient prélevées sur leurs prestations sociales pour garantir le paiement des créances tout en assurant un minimum vital. Cette mesure sera strictement encadrée par des conditions prévues par décret, afin de garantir le remboursement des préjudices tout en préservant un minimum vital aux personnes concernées.

Enfin, l’article 2 prévoit qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application de la loi, en particulier les conditions dans lesquelles les prélèvements seront effectués sur les prestations sociales des personnes condamnées qui sont insolvables.

En renforçant ainsi la réponse pénale et en responsabilisant davantage les auteurs d’occupations illicites, cette réforme entend rétablir l’autorité de la loi et protéger les propriétaires ainsi que les collectivités locales, souvent laissées sans recours face à ces situations.