Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Nous dénombrons plus de 80 millions d’animaux de compagnie, dont 16 millions de chats et 9 millions de chiens en France. Les propriétaires de chats et de chiens représentent 55 % de la population ([1]) et il y actuellement environ 6 000 toiletteurs ([2]).°
À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique aux « produits cosmétiques pour animaux ». Contrairement à la réglementation relative aux produits cosmétiques pour les êtres humains ([3]) , les produits de soins pour animaux doivent être uniquement conformes d’une part à la réglementation sur les produits chimiques, et d’autre part à la réglementation de droit commun.
En effet, la réglementation européenne 1223/2009 relative aux produits cosmétiques, qui ne s’applique pas aux « produits cosmétiques pour animaux », concerne les produits destinés à être en contact avec les parties superficielles du corps humain. Or les produits pour animaux sont par nature en contact avec les parties superficielles du corps humain.
Aussi, contrairement au schéma classique de mise sur le marché d’un produit cosmétique, les « produits cosmétiques pour animaux » sont rattachés au règlement (CE) REACH n° 648/2004 relatif aux détergents. De même, les fabricants de « produits cosmétiques pour animaux » ne sont pas contraints de mentionner la composition complète du produit, contrairement à la réglementation des cosmétiques. Ils peuvent utiliser les mêmes matières premières que pour les détergents (par exemple : alcool isopropylique, methylisothiazolinone, methylchloroisothiazolinone, polysorbate 20), lesquels sont nocifs, voire toxiques pour les animaux et, par voie cutanée ou respiratoire, pour les humains. Les toiletteurs et les propriétaires sont, à l’évidence, directement concernés car ils touchent ces produits mettant en danger leur santé. Leur utilisation peut amener à de véritables risques sanitaires pour eux comme pour les animaux.
Une étude démontre que 27,4 % des professionnels souffrent de problèmes respiratoires et 46,2 % présentent des réactions cutanées au niveau des mains en raison de l’utilisation de leurs produits de toilettage. De plus, 81,1 % des professionnels ignorent la composition chimique de ces produits qui nécessitent une protection spécifique (gants, lunettes de travail, masque contre les vapeurs chimiques, tenue appropriée). Or, cette information n’est pas spécifiée sur l’emballage ([4]) .
Par conséquent, cette proposition de loi vise à encadrer la composition de « ces produits cosmétiques pour animaux » en appliquant la même règlementation que les produits cosmétiques pour les êtres humains afin de se conformer à la conduite éthique et respectueuse de l’animal prévue à l’article 515- 14 du code civil, lequel dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. ».
Notes([1]) Article I‑CAD). (Plus de la moitié des Français possède un chien ou un chat)
([2]) Article snobdogacademy (Toiletteur canin et félin à domicile : une vraie bonne idée ?).
([3]) Issue des dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et des dispositions de la loi n° 2014‑201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (article 3).
([4]) DOARÉ—ARIEY‑JOUGLARD Nathalie, Rapport relatif à la santé de toiletteurs en milieu professionnel, 2020, p. 16 à 22
Article 1
Le I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° à 11° s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps d’un animal, pour son entretien ou son nettoyage, à l’exclusion des biocides et des produits vétérinaires. »