L’amendement no 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte. En effet, une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est créée par leurs filiales ; pourtant, les coopérateurs, qui financent le développement de ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 avait pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les groupes coopératifs. Par l’amendement no 2084, nous proposons une mesure de transparence et de bon sens. Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes aux groupes et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée. Le projet de loi d’urgence dont nous débattons renforce déjà les exigences de transparence et de traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires ; nous proposons d’appliquer la même logique aux sociétés coopératives agricoles.
La protection des majeurs constitue un enjeu fondamental, tant sur le plan juridique que sur le plan politique. On mesure le niveau d’humanité d’une société à son degré de protection des personnes vulnérables, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. La protection des personnes en état de fragilité est donc une problématique essentielle, sur laquelle il était plus que pertinent de se pencher. Dans cette optique, cette proposition de loi, dont les dispositions sont en grande partie issues de la PPL « bien vieillir », offre l’occasion de faire un point sur l’état du droit positif en la matière, mais surtout d’envisager les pistes d’amélioration indispensables pour atteindre une protection toujours plus optimale des personnes en état de vulnérabilité. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, notre groupe aurait vivement souhaité que ce sujet fondamental soit abordé dans un projet de loi avec étude d’impact, et non dans une simple proposition de loi. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs constituait déjà une étape essentielle dans l’amélioration du dispositif. Cependant, l’évolution de la structure des familles ou de la recomposition des patrimoines nécessitait d’apporter des correctifs, afin de faciliter la mise en œuvre d’une protection qui se doit d’être effective. Les auditions des professionnels et des spécialistes de la protection confortent notre position quant à l’utilité d’un perfectionnement législatif du dispositif. Parmi les nouveautés que contient la proposition de loi, plusieurs points ont retenu notre attention. D’abord, il est important de ne pas chercher à tout prix l’innovation, tant sur les termes que sur le fond. Sinon, on risque de s’écarter des concepts juridiques précis qui apportent un équilibre fondamental aux dispositions légales. Si l’autorisation donnée à la personne chargée d’une mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière ne nous pose pas de difficultés, le mécanisme prévu à l’article 4, relatif à la désignation d’un curateur ou d’un tuteur de remplacement, nous semble devoir être perfectionné. Nous avons déposé un amendement en ce sens, que nous souhaitons voir adopté. En revanche, l’outil du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévu par l’article 5, nous semble essentiel pour les familles. La version initiale du mandat de protection future était déjà la bienvenue : cet outil permet d’anticiper l’accompagnement d’une personne en état de vulnérabilité avancée et de gérer ses biens. Le nouveau mandat envisagé présente l’intérêt supplémentaire d’éviter une curatelle aux modalités et aux effets plus lourds. Nous le validons, mais nous apportons un bémol concernant le renvoi aux règles de la curatelle. En effet, si nous voulons que ce nouvel outil soit plébiscité, il est essentiel de garder à l’esprit que le mandat de protection future doit être un outil de liberté, notamment lors de sa signature. Son encadrement par les règles de la curatelle renforcée ne semble donc pas vraiment pertinent, eu égard à l’objet même de la convention. L’adaptation du mandat de représentation aux fins d’assistance – suivant l’évolution de l’état de la personne – nous paraît intéressante : elle va dans le sens de la souplesse qu’implique ce type de contrat. Par souci d’efficacité juridique, il serait également bénéfique que le registre de publication des mandats de protection future voie le jour – ce dispositif est inscrit dans la loi mais n’a pas d’existence pratique. Une problématique a également été soulevée par les professionnels du droit : la responsabilité pesant sur les épaules des notaires, en particulier en matière de validation du compte de gestion. Il serait donc utile d’envisager un aménagement de ce dispositif, afin que le bel outil qu’est le mandat de protection future puisse se développer davantage. Enfin, sur le sujet de l’habilitation familiale visée à l’article 6, l’allongement de la liste des personnes pouvant être habilitées nous semble sur le principe une évolution pertinente, car elle correspond à un besoin sur le terrain de la pratique juridique. Cependant, la rédaction actuelle – « parents ou alliés » – ne nous paraît pas optimale. Il serait plus pertinent de conserver « ascendants ou descendants », en y adjoignant « oncles et tantes ou neveux et nièces ». C’est l’objet d’un amendement proposé par notre groupe. En conclusion, le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de la proposition de loi, qui répond à une exigence de perfectionnement des dispositifs juridiques déjà en vigueur, et souhaite vivement l’adoption de ses différents amendements.
Je vous remercie pour votre réponse. Il faut certes réserver des places à certaines communes, mais il arrive que des maires femmes ne siègent pas au bureau. Sans injonction, voire sans obligation, les femmes devront toujours se contenter d’un strapontin.
Je souhaite attirer votre attention sur un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative, dans un contexte d’élection des différentes intercommunalités de France. Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et l’impose même aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives et, nous l’avons vu récemment, pour toutes les listes aux élections municipales. Si des efforts restent encore à faire, force est de constater que nous nous dirigeons désormais vers une meilleure représentativité au sein de nos hémicycles nationaux, régionaux, départementaux et municipaux, cœurs battants de notre démocratie. La situation reste cependant bien différente au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout particulièrement dans leurs exécutifs. À titre d’exemple, l’exécutif de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, dont je fais partie, comprend quinze vice-présidents – quatorze hommes et une femme – et trente-deux délégués – vingt-quatre hommes et huit femmes. Le bureau est donc composé de trente-huit hommes et seulement neuf femmes, alors qu’au sein de l’assemblée, le nombre de femmes est suffisant pour permettre une parité dans la gouvernance, voire une répartition équivalente à celle du conseil, qui compte 37 % de femmes alors qu’elles ne représentent que 19 % du bureau. La loi encourage fortement une représentation équilibrée. Dès lors, lorsque la composition de l’assemblée permet de respecter la parité, pourquoi n’existe-t-il pas d’obligation de parité dans les exécutifs d’intercommunalité, à la différence de ce qui se pratique au sein des conseils municipaux ?
J’ai essayé de suivre la défense des sous-amendements. Or je ne vois pas le rapport entre les propos tenus et leur contenu. Le sous-amendement no 207 prévoit de remplacer « personne » par « individu »,…
Il faut supprimer cet article pour la simple et bonne raison qu’une maison ou une entreprise peuvent être situées dans une zone qui n’est pas exposée à un instant T et qui peut le devenir par la suite. Que se passe-t-il alors ? Vous êtes surtaxé, vous êtes imposé.
J’entends ce que vous venez de dire, mais le maire est proche de la population ; c’est lui qui doit donner l’information. Vous soutenez qu’il n’en a pas les capacités ou que la disposition que nous proposons n’est pas nécessaire. Je réponds que son rôle est d’informer. Il est logique qu’il informe les habitants des risques encourus.
Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement.