Mesdames, Messieurs,

Chaque année, de nombreux Français sont victimes du vol de leurs animaux domestiques, chiens ou chats, êtres vivants doués de sensibilité reconnus par l’article 515‑14 du code civil. Ce phénomène est malheureusement en constante augmentation, comme en attestent les nombreux témoignages recueillis par de nombreuses associations.

Actuellement, le vol d’un animal domestique est sanctionné par l’article 311‑1 du code pénal qui le qualifie simplement de « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette qualification juridique inadéquate ne tient nullement compte de la dimension affective et sensible de l’animal.

De plus, malgré l’obligation légale imposée aux services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, les victimes du vol d’animaux domestiques se heurtent trop souvent à des refus ou à des reports de dépôt de plainte. Cette situation nuit gravement à la rapidité et à l’efficacité des enquêtes, essentielles pour retrouver rapidement les animaux volés.

La loi du 30 novembre 2021, en introduisant une circonstance aggravante uniquement lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux », apparaît trop restrictive et ne répond pas suffisamment à la réalité variée des motivations derrière ces actes. Pour pallier cette lacune et renforcer véritablement la protection des animaux domestiques, il est nécessaire de créer une circonstance aggravante générale visant spécifiquement tout vol d’animal domestique.

En requalifiant le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante, cette proposition de loi poursuit un double objectif :

– renforcer la prise en compte immédiate par les forces de l’ordre du caractère grave de cette infraction lors du dépôt de plainte ;

– accentuer l’effet dissuasif par un relèvement significatif des peines encourues.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.