Mesdames, Messieurs,

Le constat est largement partagé : le mille-feuilles territorial et la création accélérée ces dernières années d’opérateurs publics, tels que les agences, entraînent un enchevêtrement croissant des compétences.

Il en résulte une augmentation des coûts de fonctionnement de tous les opérateurs publics et des collectivités, parallèlement au développement au sein de chacun d’eux de services dédiés à l’instruction des demandes de subvention.

Il en résulte également un ralentissement du calendrier des investissements, chaque maître d’ouvrage attendant que le dernier subventionneur potentiel se prononce.

Cette proposition de loi apporte une solution pragmatique.

À compter du 1er janvier 2028, chaque maître d’ouvrage ne pourra accepter qu’un seul subventionneur public français.

Elle laisse la liberté, dans chaque secteur d’activité ou pour chaque périmètre géographique, aux différents acteurs publics d’éventuellement se coordonner pour définir celui qui va intervenir.

Cette disposition législative va aboutir de fait à une suppression de doublons et à une accélération de l’action publique sans attendre une longue, fastidieuse et peut-être difficile réforme de la répartition des compétences entre acteurs publics.

Elle enclenche donc un double mouvement d’économie de fonctionnement dans la sphère publique et d’accélération des projets d’investissement dans notre pays.