Mesdames, Messieurs,

L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, notamment pour les émissions d’information politique et générale.

Toutefois, dans la pratique, cette mission repose aujourd’hui sur une mesure strictement quantitative des « temps d’intervention » des personnalités politiques.

Cette approche purement arithmétique ne permet plus de garantir une équité réelle entre les acteurs de la vie publique.

En effet, il est constaté que certaines émissions peuvent formellement respecter les équilibres de temps fixés par l’Arcom tout en diffusant :

– des rediffusions anciennes ou sorties de leur contexte,

– des extraits montés, humoristiques ou satiriques,

– ou des séquences dont la portée informative est limitée.

Ainsi, une interview directe et contradictoire d’un candidat ou une diffusion fragmentée dans un montage n’ont pas la même valeur éditoriale, bien que toutes deux soient comptabilisées dans le temps d’intervention.

C’est le cas par exemple de la rubrique « temps de parole » diffusée dans l’émission « Quotidien » sur la chaîne TMC qui diffuse des extraits d’interviews de politiques datant souvent de plusieurs mois afin de pallier à ses obligations de respect des expressions pluralistes sur son antenne.

Pour rappel, l’Arcom se base, concernant le temps de parole politique, sur une délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique à la télé et à la radio. Celle‑ci rappelle que les éditeurs doivent veiller à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d’une « présentation et d’un accès équitables » à l’antenne. Or c’est surtout sur les questions d’équilibre de temps de parole qui relèvent de l’autorité que l’Arcom réagit, et non sur les conditions dans lesquelles cette parole est diffusée. 

Le présent texte vise donc à habiliter explicitement l’Arcom à tenir compte de la nature, de la forme et du contexte des interventions médiatiques. Or il ne peut être tenu pour équivalent, au regard du pluralisme, le temps consacré à un entretien direct et celui résultant d’un montage ou d’une archive.

Il s’agit non pas de restreindre la liberté éditoriale des médias, mais d’assurer une évaluation plus juste et conforme à l’esprit du pluralisme politique, principe à valeur reconnu par le Conseil constitutionnel.