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📜Proposition de loi visant à restituer le canon dit de “la consulaire” à la république algérienne démocratique
Sabrina Sebaihi
28 avr. 2026

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.

Mesdames, Messieurs,

Le canon dit de « La Consulaire », également connu sous le nom de Baba Merzoug, n’est pas un simple artefact militaire. Il est un symbole de conquête, de domination et de dépossession coloniale.

Saisi par la France à Alger au XIXᵉ siècle, puis déplacé à Brest où il demeure encore aujourd’hui, ce canon incarne une histoire violente : celle de la colonisation de l’Algérie et de l’appropriation, par la force, de biens matériels et symboliques appartenant au peuple algérien. Son maintien sur le territoire français ne relève pas d’une neutralité patrimoniale : il prolonge, dans l’espace public, un récit colonial non interrogé.

La question de sa restitution est posée de longue date par les autorités algériennes et par de nombreuses voix de la société civile. Elle s’inscrit dans un mouvement international plus large de restitution des biens culturels acquis dans des contextes de domination, mouvement aujourd’hui reconnu comme une exigence éthique autant que politique.

Ces dernières années, la France a amorcé une évolution, encore trop timide, de sa doctrine en matière de restitution. La remise au Bénin de trésors royaux en 2021, puis l’adoption de plusieurs textes législatifs dérogatoires au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ont ouvert une voie. Plus récemment encore, le Parlement a poursuivi ses travaux sur la restitution de biens culturels issus de contextes coloniaux, traduisant une prise de conscience progressive : notre droit ne peut rester figé face aux exigences de justice historique.

Pour autant, cette dynamique demeure fragmentaire et dépendante d’initiatives ponctuelles. Elle ne saurait masquer la persistance d’un cadre juridique et politique encore largement structuré par une vision patrimoniale héritée de l’époque coloniale, dans laquelle la détention par la France de ces biens reste implicitement légitimée.

La restitution du canon de « La Consulaire » constitue, à cet égard, un acte de cohérence et de responsabilité. Elle ne relève ni d’un geste symbolique isolé, ni d’une logique de repentance, mais d’un impératif de justice. Restituer, c’est reconnaître que ce bien n’a jamais cessé d’appartenir au peuple algérien. C’est admettre que certaines acquisitions, bien que légalisées a posteriori, sont indissociables de rapports de force illégitimes.

Ce geste s’inscrit également dans une ambition plus large : refonder les relations entre la France et l’Algérie sur des bases égalitaires, débarrassées des héritages de domination. Alors que les deux sociétés demeurent profondément liées, notamment par des histoires familiales, culturelles et migratoires entremêlées, la reconnaissance des injustices passées constitue une condition nécessaire à un avenir commun apaisé.

En ce sens, la restitution du canon Baba Merzoug ne constitue pas un effacement de l’histoire, mais au contraire une manière de la regarder en face. Elle participe d’un travail de vérité, indispensable pour sortir d’une mémoire à sens unique et construire une mémoire partagée.

Enfin, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par plusieurs travaux récents, qu’il s’agisse du rapport sur les mémoires de la colonisation ou des débats parlementaires relatifs à la restitution des biens culturels. Elle vise à donner une traduction concrète à ces engagements, en assumant pleinement la dimension politique de la restitution.

Il s’agit de reconnaître, enfin, que la justice ne peut être partielle lorsque l’histoire, elle, ne l’est pas.

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Article 1

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le monument commémoratif de la prise d’Alger en 1830, dit La Consulaire, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie du domaine public. L’autorité administrative est chargée d’organiser le transfert de ces œuvres à la République algérienne démocratique et populaire dès l’entrée en vigueur de cette loi.

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ANNEXE A L’ARTICLE UNIQUE

Référence de la notice de la base de données « Mérimée » du patrimoine monumental et architectural français : IA29004640 – Monument commémoratif de la prise d’Alger en 1830 dit La Consulaire, Arsenal (Brest).

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