📜Visant à transmettre au parlement les avis du conseil d'état sur les projets de loi v2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République • 13 mai 2026
Article 1
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables ».