Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
En mai dernier, le Premier ministre missionnait Mmes la Sénatrice Nathalie Goulet et la Députée Carole Grandjean afin de « procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales ».
Début septembre, leur pré-rapport relevait « des approximations » dans les statistiques publiques, en particulier ce chiffre de plus de 3 millions de centenaires « réputés en vie » recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) alors qu’il y en a en réalité 21 000.
Une polémique s’ensuivit.
Les parlementaires s’étaient attirées les foudres des administrations de la Sécurité sociale, selon lesquelles la fraude détectée en 2018 s’élevait à 1,2 milliards d’euros. Bien loin des 14 à 15 milliards d’euros, souvent cités. L’INSEE indiquait, d’autre part, que le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ne constitue pas un recensement de la population.
Résultat : leur rapport définitif, rendu le 5 novembre, ne donne aucun chiffrage précis du montant de la fraude sociale.
Les auteures du rapport ont finalement « estimé qu'il n'était pas matériellement possible de procéder à un chiffrage » de la fraude sociale et que cela « se double d'une inopportunité politique ».
« Nous n’avons pas eu les moyens techniques et humains pour engager une évaluation chiffrée » a regretté Carole Grandjean alors que Nathalie Goulet concluait : « nous avons manqué de soutien ».
Certaines que « le phénomène reste largement sous-estimé », les deux parlementaires n’en réclamaient pas moins que soit mené « un audit indépendant ».
Tel est, Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Considérant que le rapport commandé par le Premier ministre à deux parlementaires, en mai 2019, n’a pas permis d’établir un chiffrage précis de la fraude aux prestations sociales ;
Considérant que de trop nombreuses personnes sont contraintes de renoncer à des soins – en particulier dentaires et oculaires – faute de moyens suffisants ;
Considérant que la fraude sociale mine le pacte social, en même temps qu’elle met en péril les finances publiques ;
Considérant qu’il est urgent de faire toute la lumière sur l’ampleur de la fraude sociale dans notre pays ;
Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales.