Mesdames, Messieurs,

Selon les articles L. 5411‑7 et R. 5411‑10 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation n’excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d’occuper simultanément un emploi.

De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une perte d’emploi. 

Cette situation est particulièrement préoccupante car elle ne fait qu’augmenter la précarité d’un grand nombre d’étudiants. En effet, selon un rapport de l’IGAS datant de 2015, 19,1 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle 46 % des étudiants travaillent pendant leur année scolaire. Parmi eux, 54 % estiment que leur emploi est indispensable pour vivre.

Le fait de travailler devient donc une nécessité pour un grand nombre d’étudiants. La perte d’un emploi peut s’avérer être un frein pour la poursuite de leurs études. Elle peut même les contraindre à les arrêter car ils n’ont plus les moyens de les financer.

Or c’est le mérite qui doit prévaloir dans notre pays. Ces étudiants méritants qui travaillent pour subvenir à leurs besoins doivent être protégés lorsqu’ils perdent leur emploi, d’autant plus que leur employeur cotise pour l’assurance chômage à hauteur de 4,05 % comme pour n’importe quel autre salarié.

Par ailleurs, estimer qu’un étudiant ne peut être disponible immédiatement pour occuper un emploi est une aberration. Si l’étudiant est parvenu à trouver un premier emploi, il pourra être en recherche active d’un second et adapter ses horaires d’études avec celles de son travail.

Il existe d’ailleurs des régimes spéciaux dans la grande majorité des universités Françaises. Ce régime appelé « régime salarié » leur permet de suivre des cours avec des horaires adaptés, notamment le samedi ou le soir.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions permettant de bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant, et ce dans un but de valoriser le mérite dont font preuve les étudiants qui travaillent et de lutter contre la précarité étudiante qui touche malheureusement un grand nombre d’entre eux.