Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Alors que la réforme des retraites s’enlise dangereusement, cette proposition de résolution vous invite à sortir du blocage actuel autrement que par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui viendrait mettre un terme, de manière définitive, à tout débat sur l’avenir de notre système de retraite.
En effet, nous ne pouvons accepter que la seule alternative à l’obstruction de la gauche radicale soit le recours à l’article 49, alinéa 3.
Une réforme qui va déterminer l’avenir de l’ensemble des Français ne peut être adoptée sans que le Parlement ait son mot à dire, sans qu’il puisse ni amender le texte du Gouvernement, ni se prononcer par un vote.
Cette proposition de résolution constituée d’un unique article, invite le Gouvernement à déposer un nouveau projet de loi, qui serait examiné en temps législatif programmé, pour empêcher toute possibilité d’obstruction.
Ce nouveau texte tiendrait compte de l’avis du Conseil d’État afin de proposer une réforme complète, et solide juridiquement. Il permettrait par ailleurs d’intégrer dans le nouveau texte les conclusions rendues par la Conférence de financement, ou de trouver d’autres solutions si celle‑ci venait à échouer.
Enfin, ce délai supplémentaire de quelques semaines ne retarderait en rien la mise en place de la réforme qui, rappelons‑le, ne commencera à s’appliquer qu’en 2022.
Une telle initiative redonnerait un peu de sérénité et de dignité au débat, tout en sortant la réforme de l’enlisement et de l’impasse.
Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’enlisement de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale qui rend impossible un débat complet, serein et éclairé sur l’avenir de notre système de retraite,
Considérant le risque d’un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui empêcherait le Parlement de débattre de sujets majeurs comme la valeur du point, les mécanismes de réversion, la pénibilité, les carrières longues, la situation des aidants familiaux, et tant d’autres,
Considérant le risque que l’examen du texte ne puisse jamais aller à son terme si le Gouvernement active l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,
Considérant le risque d’une réforme adoptée sans vote si le Gouvernement active l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,
Invite le Gouvernement à déposer un nouveau projet de loi, qui serait examiné en temps législatif programmé, pour éviter tout nouveau risque d’obstruction, sans remettre en cause la date d’entrée en vigueur de la réforme,
Invite le Gouvernement à tenir compte dans ce nouveau texte de l’avis du Conseil d’État et des conclusions de la conférence de financement, afin de proposer une réforme complète et financée, sortant la réforme de l’enlisement et de l’impasse.