Mesdames, Messieurs,

À l’occasion de la crise sanitaire, et en vertu du décret n° 2020‑325 du 25 mars 2020, le Gouvernement a ouvert la possibilité pour les entreprises d’avoir un recours facilité au chômage partiel pour leurs employés. Cette disposition répond à la nécessité de voir les entreprises perdurer en dépit des deux mois de fermeture engendrés par le confinement. Cette disposition exceptionnelle s’accompagne d’une restriction formelle : l’interdiction pour l’employeur de mettre son employé au chômage partiel et de lui faire exercer de manière simultanée une activité en télétravail.

Cette interdiction est clairement stipulée par le ministère du travail, qui indique que « la mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal ([1]) ».

Des sanctions financières cumulables s’appliqueront pour les entreprises qui s’adonneront à de telles fraudes : en plus du remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel, les entreprises qui auront fraudé se verront privées d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle pour une durée de cinq ans maximum et ses responsables encourront une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Face à la recrudescence des demandes de mises au chômage partiel (au 11 avril 2020, le ministre du travail annonçait que « 8 millions de salariés et plus de 700 000 entreprises bénéficient du chômage partiel [soit] plus d’un salarié du secteur privé sur trois ([2]) » »Une suspicion de recours à la fraude de la part de certaines entreprises semble se préciser, en témoigne la réaction du secrétaire d’État à l’économie qui a récemment déclaré : « Il y aura des contrôles » et s’ils « montrent que le chômage partiel est utilisé à mauvais escient et que des gens cumulent chômage partiel et télétravail, ça va très mal se passer pour les entreprises concernées […] J’invite les entreprises à ne pas trop jouer à cela car ce serait complètement déplacé ([3]) ».

L’appel à la responsabilité « des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel » lancé par le secrétaire d’État à l’économie pour bénéficier « d’une forme d’une clarté sur la situation » est amplement insuffisant pour lutter contre une fraude qui risque d’être particulièrement onéreuse pour les Français.

C’est la raison pour laquelle il est proposé par l’intermédiaire de cette proposition de résolution d’ouvrir une commission d’enquête visant à faire un état des lieux, à l’issue de la crise, du coût engendré par la fraude au chômage partiel. Cette évaluation, qui s’accompagnera nécessairement d’une politique de contrôle importante des entreprises ayant eu recours au chômage partiel, pourra être proposée six mois après la première « sortie » de crise, annoncée par l’Élysée à la date du 11 mai 2020.