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Tel est le sens de cet amendement, qui insiste sur le caractère propre de l’établissement, dont tout inspecteur devrait prendre conscience.
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Les conséquences de telles lacunes sont nombreuses : aux risques d’affecter les missions s’ajoutent l’érosion de la crédibilité du commandement et la précarité des familles. Outre l’indisponibilité, la question de la vétusté du parc immobilier, qui dépérit faute d’entretien suffisant, se fait pressante : alors même qu’il ne faudrait pas moins de 600 millions d’euros pour l’entretenir de manière quotidienne, l’effort budgétaire ne dépasse pas les 450 millions d’euros. Seul un quart du parc immobilier du ministère des armées serait en bon état ou neuf.
Monsieur le ministre, les militaires français se mettent au service du pays. Leur engagement et les sacrifices qu’ils consentent pour la nation nous obligent. Nous leur devons des conditions d’hébergement décentes. Face à l’inquiétante dégradation du parc immobilier des forces armées constatée par le Haut Comité, quel effort comptez-vous déployer pour rendre salubres les infrastructures mises à disposition des militaires ?
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La Ciivise a noté quant à elle que 160 000 enfants subissaient des violences sexuelles chaque année et qu’un enfant était victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes.
Face aux violences, les mineurs peinent parfois à exprimer les maux dont ils sont victimes tant ils sont éprouvés. Qu’ils ne soient pas crus, qu’ils soient victimes de la dissociation évoquée par mes collègues ou qu’ils peinent à se remémorer les faits que leur subconscient souhaiterait abolir, ils méritent d’être entendus par des interlocuteurs spécialisés.
La formation en matière d’écoute des personnes mineures est pourtant lacunaire. S’il existe des formations générales, par exemple celles proposées aux gendarmes sur les violences intrafamiliales, des formations spécifiquement tournées vers les enfants devraient être systématiquement suivies par les forces de l’ordre, le personnel médical ou les magistrats susceptibles d’être confrontés à de tels sujets. Monsieur le ministre, combien de membres des forces de l’ordre et du personnel judiciaire et médical ont-ils déjà suivi ces formations ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour les encourager ?
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Je tenais à alerter la ministre de la santé sur ce cas précis : l’opération de cet enfant est bel et bien nécessaire ! Je me rapprocherai d’elle pour envisager ce qu’il est possible de faire.
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En France, une naissance masculine sur 300 est affectée par une anomalie génitale, l’hypospadias. Elle handicape les garçons qui en sont atteints. Troubles urinaires et troubles sexuels, mais aussi troubles psychologiques, comme l’anxiété et la dépression, liés aux moqueries : autant de maux qui les atteignent.
La littérature médicale indique que lorsqu’elle est réalisée six à dix-huit mois après la naissance, une correction permet d’assurer le fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. Son impact psychologique sur l’enfant serait minime. À l’inverse, à en croire les chercheurs, chez les patients opérés à l’âge adulte, les résultats urologiques seraient moins bons et les complications plus fréquentes.
Dans ma circonscription, on m’a alertée au sujet des obstacles faits à l’opération de telles anomalies génitales. L’arrêté du 15 novembre 2022, qui fixe les règles de bonne pratique de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (VDG), tendait initialement à éviter les mutilations sexuelles des patients présentant des variations du développement génital. Son application rendrait impossible, dans certains territoires et pour certaines formes d’hypospadias, le secours à des enfants atteints d’une telle anomalie.
Or elle handicape au quotidien les enfants qui en sont atteints, sans que leur identité sexuelle soit jamais en jeu. Les parents des enfants qui souffrent d’hypospadias feraient ainsi face à des délais interminables, à un refus de prise en charge dans certains territoires ou au report de l’intervention jusqu’à ce que l’enfant soit en âge d’y consentir.
Ce handicap devrait pouvoir être corrigé par une intervention chirurgicale réalisée à l’âge où elle affecte le moins la santé de l’enfant. Prévoyez-vous des dérogations à l’arrêté du 15 novembre 2022, pour que les enfants concernés puissent être pris en charge ? Pouvez-vous nous communiquer le nombre d’interventions pour hypospadias reportées, refusées ou compliquées depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ? Envisagez-vous d’amender les dispositions en vigueur ?
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Quel pays serait assez naïf pour considérer que de tels cas n’existeront pas ? Je ne comprendrais pas qu’on laisse ainsi contredire le code pénal. Il me paraît urgent de s’assurer que toute personne encourageant un suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée.
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Nous nous apprêtons à porter gravement atteinte à la liberté d’expression ; cet amendement, au contraire, vise à assurer qu’il sera encore possible de dire que cette procédure soulève des questions légitimes ou qu’on la désapprouve profondément.
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Plus grave encore, le délit d’entrave ici prévu est extrêmement extensif. Pour qu’il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. En l’état, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est très arbitraire. Si un proche de la personne propose de s’entretenir avec elle une dernière fois avant d’entrer dans les lieux, sera-t-il condamné au titre du délit d’entrave ? Chers collègues, verrouillons de la manière la plus stricte possible les termes employés dans cet article 17, qui constitue une grave entorse à la liberté d’expression.
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Cet amendement tend à renforcer le vocabulaire employé dans l’article 17, pour empêcher que soit lancé l’anathème sur toute personne qui voudrait proposer raisonnablement au demandeur une autre voie que la mort.
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C’est une disposition grave dont nous, législateurs, nous emparons aujourd’hui. C’est une disposition qui mérite d’être clairement énoncée, et je réfute l’emploi du terme « droit à l’aide à mourir » car un tel usage est fallacieux. Les Français en quête de nouveaux droits sont nécessairement sensibles à l’annonce d’un droit supplémentaire. Pour autant, ici, ce n’est pas un droit que nous allons leur offrir, c’est avant tout un message violent adressé à tous ceux qui, malades, veulent continuer à vivre mais qui, face à la perspective de devenir un poids pour les leurs, envisageront finalement d’abréger leur vie.
Chers collègues, employons les mots justes dans ce texte, qui doit être présenté en vérité à nos compatriotes. Employons au fil de nos débats les termes « euthanasie »et « suicide assisté », et non plus « aide à mourir ».
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Dans une récente tribune publiée dans un quotidien, ils le disaient eux-mêmes : « L’expression "assistance médicale à mourir", qui se substituerait à celle d’"aide à mourir", reste un euphémisme qui omet encore une fois toute allusion à l’euthanasie ou au suicide assisté, ce dont il s’agit pourtant. Une clarification indispensable consisterait à assumer le choix de ces termes, comme en Belgique. Plus grave encore, l’évocation d’un geste "médical" voudrait en faire un soin acceptable pour les malades en phase terminale. Or, de manière très claire, donner la mort ne peut pas être un soin. C’est un tout autre chemin. »
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Je m’inquiète que le gouvernement n’ait décidé d’accroître, d’ici à 2027, que d’un millier le nombre de places en CRA. En effet, selon le rapport de l’Observatoire, ce sont 15 000 places qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins. Par ailleurs, Fernand Gontier a montré que 10 % à 15 % des places étaient inutilisables et que la sécurité de ces CRA était largement insuffisante. Le rapporteur évoque des zones de vulnérabilité, notamment des espaces privés de caméra, afin « d’éviter de donner un caractère trop carcéral à ces bâtiments ».
Quelles mesures envisagez-vous pour sécuriser et rendre effectif l’accès en CRA et pour créer un plus grand nombre de places que celui prévu ?
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Ainsi, cet amendement tend à préciser que ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée non seulement les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, mais aussi celles dont le discernement est altéré « temporairement ou définitivement ». Un tel ajout garantira que des personnes atteintes d’une pathologie qui altère ponctuellement le discernement ou, au contraire, le distord de manière définitive seront exclues de l’éligibilité à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit de personnes dont la fragilité est avérée.
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Cet amendement vise à préciser que ce changement d’avis, qui peut être exprimé à tout moment, peut aussi l’être par tout moyen. Nous savons que les patients qui demanderont la mort provoquée n’auront pas tous la capacité de faire valoir, de manière explicite, cette demande. Il en ira de même d’un changement d’avis : si un patient décide d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir dont il a demandé à bénéficier, il doit pouvoir manifester cette volonté par tout moyen. C’est le sens de cet amendement, qui renforce le respect de la volonté du patient.
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En n’énonçant pas clairement les termes initiaux du débat, vous avez entretenu une approximation sur l’objectif, de manière à obtenir une adhésion inconditionnelle du public et à diaboliser toute position alternative à l’acceptation sans contradiction de votre proposition de loi.
Cet amendement sémantique vise à rappeler l’importance de ne pas jouer sur les mots et de tenir un discours clair aux Français. Ils doivent savoir ce que comporte ce texte : la fin de l’interdit de donner la mort.
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Cet amendement de repli vise à rappeler cette évidence de la mission du médecin en intégrant aux critères d’admission au suicide assisté ou délégué le fait d’avoir reçu tous les soins possibles dont le patient peut bénéficier.
Alors que l’hôpital fait face à des difficultés structurelles, dues au manque de moyens comme de personnel, il apparaît prudent de s’assurer que tous les soins possibles ont été prodigués.
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