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Je m’inquiète que le gouvernement n’ait décidé d’accroître, d’ici à 2027, que d’un millier le nombre de places en CRA. En effet, selon le rapport de l’Observatoire, ce sont 15 000 places qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins. Par ailleurs, Fernand Gontier a montré que 10 % à 15 % des places étaient inutilisables et que la sécurité de ces CRA était largement insuffisante. Le rapporteur évoque des zones de vulnérabilité, notamment des espaces privés de caméra, afin « d’éviter de donner un caractère trop carcéral à ces bâtiments ».
Quelles mesures envisagez-vous pour sécuriser et rendre effectif l’accès en CRA et pour créer un plus grand nombre de places que celui prévu ?
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Ainsi, cet amendement tend à préciser que ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée non seulement les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, mais aussi celles dont le discernement est altéré « temporairement ou définitivement ». Un tel ajout garantira que des personnes atteintes d’une pathologie qui altère ponctuellement le discernement ou, au contraire, le distord de manière définitive seront exclues de l’éligibilité à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit de personnes dont la fragilité est avérée.
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Cet amendement vise à préciser que ce changement d’avis, qui peut être exprimé à tout moment, peut aussi l’être par tout moyen. Nous savons que les patients qui demanderont la mort provoquée n’auront pas tous la capacité de faire valoir, de manière explicite, cette demande. Il en ira de même d’un changement d’avis : si un patient décide d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir dont il a demandé à bénéficier, il doit pouvoir manifester cette volonté par tout moyen. C’est le sens de cet amendement, qui renforce le respect de la volonté du patient.
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En n’énonçant pas clairement les termes initiaux du débat, vous avez entretenu une approximation sur l’objectif, de manière à obtenir une adhésion inconditionnelle du public et à diaboliser toute position alternative à l’acceptation sans contradiction de votre proposition de loi.
Cet amendement sémantique vise à rappeler l’importance de ne pas jouer sur les mots et de tenir un discours clair aux Français. Ils doivent savoir ce que comporte ce texte : la fin de l’interdit de donner la mort.
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Cet amendement de repli vise à rappeler cette évidence de la mission du médecin en intégrant aux critères d’admission au suicide assisté ou délégué le fait d’avoir reçu tous les soins possibles dont le patient peut bénéficier.
Alors que l’hôpital fait face à des difficultés structurelles, dues au manque de moyens comme de personnel, il apparaît prudent de s’assurer que tous les soins possibles ont été prodigués.
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Dans cette perspective, la formation de nos futurs agriculteurs est un enjeu crucial : autant pour assurer notre souveraineté alimentaire que pour conserver notre crédibilité de sixième exportateur mondial, nous devons encourager la formation des agriculteurs de demain. Les établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État représentent les trois quarts des établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole. Ils accueillent près de 60 % des élèves et étudiants, affiliés à différentes branches.
Beaucoup de ces établissements relèvent du Conseil national de l’enseignement agricole privé, le Cneap, qui nous a alertés avec gravité sur les difficultés qu’ils rencontraient, en raison de la réduction des subventions suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022. Cette nouvelle méthode, qui prend en compte la part de financement direct de l’État, exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon ce réseau, le manque à gagner s’élèverait à près de 40 millions d’euros.
Du fait de l’inflation, certains lycées agricoles privés ne peuvent plus survivre sans de tels subsides et devront sans doute bientôt mettre la clef sous la porte. Alors que nous avons besoin que se renouvelle une génération d’agriculteurs en partance pour la retraite, le soutien aux lycées agricoles privés est essentiel. Quelles dispositions prendrez-vous pour répondre à leurs difficultés de financement ?
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Cet affaiblissement de notre institution semble s’accentuer de jour en jour : le second quinquennat d’Emmanuel Macron en a été l’artisan zélé. Par vingt-trois applications de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de la part du gouvernement Borne et trois de la part des gouvernements Barnier et Bayrou, c’est un mépris caractérisé du travail parlementaire qui a été signifié aux représentants de la nation. La dissolution de l’Assemblée – décision verticale prise de manière intempestive, dans un contexte sécuritaire fragilisé par des Jeux olympiques menacés d’attaques terroristes – a également manifesté le dédain dans lequel l’institution est tenue.
Dans ce contexte, l’exigence de renforcer l’action du Parlement en période d’expédition des affaires courantes apparaît comme une évidence. Le gouvernement démissionnaire, provisoire par définition, doit rendre des comptes sur ses actions au même titre qu’un gouvernement en exercice.
S’il est apparu aux auteurs du rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission d’information flash qu’il n’y avait pas eu de violation manifeste ou importante du périmètre des affaires courantes, il n’existe aucun moyen de s’assurer qu’une telle situation ne pourra pas se produire à l’avenir.
C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Rassemblement national plaident pour un renouvellement des rapports entre le Parlement et le gouvernement démissionnaire et pour un raffermissement du rôle des deux chambres, dans une période aussi délicate.
Nous voulons conférer à soixante députés ou soixante sénateurs un intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre certains actes pris lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes. Adopter l’amendement que nous avons déposé en ce sens permettrait de consolider le rôle du Parlement. Cette modification législative serait par ailleurs plus respectueuse de la représentativité de l’hémicycle.
En ouvrant à soixante députés ou sénateurs la possibilité d’une telle saisine, sur le modèle de la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, nous nous assurerions de la plus grande légitimité des recours, dans la mesure où ils seraient exercés par un personnel politique reflétant les opinions des Français. La limitation de l’intérêt à agir aux seuls présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes est insatisfaisante, en ce qu’ils peuvent être élus au gré de stratégies politiques excluant des pans entiers de la représentation nationale. Les petits enjeux partisans et les unions de fortune ne devraient pas avoir droit de cité lorsque sont en jeu la légitimité et le bon équilibre de nos institutions.
Mesdames et messieurs les députés, notre institution souffre d’un affaiblissement tributaire de la verticalité du pouvoir gouvernemental. La crise politique que nous avons traversée, qui ne fait sans doute qu’ouvrir le chapitre d’une ère troublée, nous intime d’agir. À l’heure où les Français ont soif d’être sincèrement représentés, le renforcement du contrôle du Parlement permettrait à nos administrés d’être assurés qu’il existe encore un pouvoir capable de garantir l’équilibre des pouvoirs dans notre pays.
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Pourtant, il existe des remèdes. La mise en œuvre du scrutin proportionnel, qui n’exige pas de révision constitutionnelle, en est un. Si ce n’est pas un remède parfait, il serait malgré tout indiqué et permettrait une représentation plus juste du paysage politique français. Nos compatriotes sont d’ailleurs largement favorables à ce mode de scrutin plus équitable – d’après une enquête publiée en décembre dernier, ils le sont à 74 %.
À l’occasion de son discours de politique générale, M. le premier ministre a proposé que « nous avancions concernant la réforme du mode de scrutin législatif ». Il estime que ce mode de scrutin permet de mieux reconnaître le pluralisme. Où en est la révision du mode de scrutin législatif que le premier ministre appelait de ses vœux il y a quelques mois ?
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De l’apparition de points de deal, qui deviennent des zones de non-droit, à la création de planques contenant de la drogue et des armes particulièrement dangereuses, les effets d’un tel essor du trafic sont une menace insupportable pour le quotidien des Français. Cette progression les affecte d’ailleurs tout particulièrement, puisqu’elle encourage l’ouverture du marché à de nouveaux consommateurs : le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, publié en janvier 2025, rend ainsi compte d’une montée inquiétante de la consommation de substances illicites parmi les adultes.
Cette expansion du trafic de drogue est un fléau, auquel les petites villes et les cités de taille moyenne n’ont pas toujours les moyens de répondre. En Vaucluse, dans ma circonscription, Orange serait, d’après
Il nous faut répondre à cette progression rapide du trafic. Nos services de police, que je félicite par ailleurs pour leur travail de lutte acharnée contre ce fléau, doivent bénéficier d’un renforcement considérable de leurs moyens. Eu égard aux nouveaux artifices qu’utilisent les trafiquants, notamment des messageries cryptées souvent hors d’atteinte des forces de l’ordre, il est urgent de repenser les mesures de notre défense.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour endiguer cette accélération massive du trafic de stupéfiants et quels moyens comptez-vous déployer pour que les services de police soient aptes à le freiner ?
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La consommation de psychotropes chez les 12-25 ans a connu une évolution terrifiante en 2023 : un peu plus d’un million de jeunes ont bénéficié du remboursement d’au moins un psychotrope. En l’espace de quatre ans, leur consommation a bondi de 18 %. L’année 2020 de l’épidémie de covid-19 marquant une charnière, nous devons interroger les politiques sanitaires du gouvernement d’alors : les confinements, les restrictions, au premier rang desquelles l’interdiction de circuler ou d’exercer des activités extrascolaires, toutes ces atteintes à nos libertés ont porté un coup sévère à la santé mentale de nos enfants et de nos jeunes. Résultat : un jeune de 18 à 24 ans sur cinq a connu un épisode dépressif en 2021. Les effets de ces restrictions se ressentent sur le temps long : « Les conséquences de la pandémie sont considérables, et il ne s’agit là que de la partie émergée de l’iceberg », prévenait déjà un rapport de l’Unicef en 2021.
Absence de prise en charge, investissements trop minces des gouvernements : les politiques publiques de la santé mentale sont si faibles qu’elles engendrent une tension supplémentaire sur le système hospitalier, notait Santé publique France. La hausse croissante des consultations pour motif psychiatrique dispensées par l’accueil des urgences hospitalières depuis 2020 – 566 000 passages aux urgences en 2023 – traduit ce phénomène. Or les défaillances de soins ont un coût : en 2021, la London School of Economics a estimé à 390 milliards de dollars par an le manque à gagner lié aux troubles mentaux entraînant un handicap ou un décès parmi les jeunes. Ne pas soigner ou mal soigner ses jeunes constitue donc non seulement une faute morale terrible, mais aussi une perte particulièrement coûteuse et préjudiciable au développement des nations.
Il est dramatique de proposer une réponse systématiquement médicamenteuse à une population en plein développement, ayant atteint l’âge où de profondes questions viennent bouleverser les existences. Les conséquences d’une telle approche peuvent être très lourdes. D’après le rapport d’information de nos collègues Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau publié le 11 décembre dernier, « entre 2019 et 2023, les effectifs traités par antidépresseurs ont connu une progression importante de 60 %, soit 143 600 jeunes gens supplémentaires ». Pourtant, les effets indésirables de telles substances, parfois extrêmement dangereux – puisqu’ils peuvent conduire à des tentatives de suicide, dont certaines se concrétisent – sont rarement pointés du doigt.
Le président du conseil scientifique de la Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent exprimait ainsi sa crainte que l’antidépresseur puisse, dans certains cas, augmenter ou faire apparaître des comportements suicidaires. De son côté, la journaliste Ariane Denoyel, auteur d’un ouvrage sur la question, mentionnait un fichier listant 45 000 effets indésirables constatés liés aux antidépresseurs, parmi lesquels 1 500 suicides, sachant que la pharmacovigilance rate à peu près 85 à 90 % des effets graves, selon les études indépendantes. Erreurs de prescription ou prescription automatique par certains pédopsychiatres : il semblerait que les antidépresseurs soient massivement prescrits à des personnes qui ne devraient pas en prendre. L’absence d’informations quant aux effets potentiellement néfastes sur les jeunes et l’absence de plans de prévention émanant des autorités sanitaires sont sans doute également responsables de cette consommation abusive ou à mauvais escient.
Le gouvernement a-t-il prévu des actions de prévention pour contrer cette tendance inquiétante ? En 2017, la Haute Autorité de santé (HAS) a certes produit une recommandation à destination des médecins généralistes pour les aider à cibler les spécificités de la dépression et à proposer une prise en charge adaptée à chacun, mais aucun plan n’a été envisagé pour les mettre en garde contre le mésusage de telles substances par un public auquel elles ne doivent pas être prescrites. Pire encore : lorsque certains journalistes du service public ont interrogé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet des actions menées pour prévenir les risques d’effets indésirables graves des antidépresseurs, en particulier chez les jeunes, ils n’ont pas obtenu de réponse. Cette institution ne propose qu’un document, une « mise au point quant au bon usage des antidépresseurs chez l’enfant et l’adolescent » datant de… janvier 2008, époque à laquelle la consommation n’était évidemment pas aussi importante qu’aujourd’hui.
Nos enfants et nos jeunes gens sont un bien précieux ; ils construisent les lendemains de notre nation. Nous ne pouvons décemment pas les laisser livrés à eux-mêmes et à des substances inadaptées à leurs maux. Quelles mesures de prévention le gouvernement compte-t-il prendre pour limiter la consommation de substances psychotropes par les plus jeunes ?
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Pourtant, cette affection constitutionnelle demeure assez mal prise en charge. Un récent exemple survenu dans un hôpital du Val-de-Marne le montre bien : un homme atteint de trisomie 21 a failli voir ses soins abandonnés au motif que sa perte d’autonomie ne lui aurait pas permis de supporter l’opération dont il avait besoin. Le juge des référés, saisi par le frère du patient, a heureusement estimé que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible […] de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser […] une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ». La méconnaissance des déficiences intellectuelles d’origine génétique aurait pu lui être fatale. À cet égard, l’absence de politique solide de prise en charge de cette affection est alarmante.
Les personnes atteintes de déficiences intellectuelles d’origine génétique sont par ailleurs 2,5 fois plus exposées à la maladie mentale que le reste de la population. Puisque la santé mentale a été déclarée grande cause nationale de l’année 2025, il semble urgent de leur accorder une attention particulière.
L’instauration d’une formation spécialisée dans la déficience intellectuelle pour les étudiants en médecine, accompagnée de stages obligatoires au sein d’établissements spécialisés, apparaît nécessaire pour que les personnes atteintes de trisomie 21 puissent être bien prises en charge. Une réelle politique doit être mise en œuvre pour améliorer la situation des personnes porteuses de trisomie 21.
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À travers cet amendement, nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement à faire usage des termes exacts : suicide assisté et euthanasie.
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