Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Les entreprises et les indépendants peuvent être locataires ou propriétaires de leurs locaux professionnels. Le gouvernement a pris des mesures fiscales pour inciter les bailleurs à réduire ponctuellement leurs loyers. Par ailleurs, il a également décidé, voici quelques mois, que les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus pouvaient demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts.
Ainsi l'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer au 15 juin 2020 a été automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre 2020. De plus, les entreprises de certains secteurs ont déjà pu bénéficier d'une réduction de CFE.
Pour faire face aux difficultés que rencontrent les entreprises et les indépendants en raison du reconfinement, il serait pertinent que le gouvernement annonce une annulation de la CFE.
C’est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la situation financière des entreprises et des indépendants, en raison de la crise de la covid-19 est de plus en plus critique,
Invite le Gouvernement à procéder à l’annulation de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020.