Mesdames, Messieurs,

Neuf milliards de dollars, c’est le montant versé par la société BNP Paribas à la justice américaine le 1er mai 2015. Largement médiatisée, l’amende infligée à la banque française a eu pour conséquence de mettre celle‑ci en immense difficulté financière.

Malgré l’objectif louable de lutte intense contre la corruption et la fraude fiscale de la part de nos partenaires outre‑Atlantique, il convient d’être lucide quant aux moyens mis en oeuvre pour celle‑ci.

Ce paiement est l’aboutissement d’une procédure dite de « plaider coupable » qui consiste à la reconnaissance, par les entreprises pointées du doigt par la justice américaine, d’une culpabilité pour corruption ou fraude. L’affaire ALSTOM illustre parfaitement cette méthode : en 2013, un cadre du fleuron de l’économie française a été arrêté par le FBI sans qu’il soit informé des faits qui lui étaient personnellement reprochés. Il lui a été proposé de plaider coupable en échange de sa libération sous conditions, ce qu’il a refusé. Il a été emprisonné durant deux ans. ALSTOM, qui était visée par l’enquête pour corruption, a dû choisir entre l’engagement d’une procédure judiciaire longue et coûteuse au résultat aléatoire et le paiement d’une amende démesurée.

Ce procédé apparaît plus similaire à du chantage qu’à une pratique efficace de lutte anti‑corruption. C’est une manière de négocier le maintien d’un accès au marché américain contre une importante somme d’argent, dont la redistribution interroge souvent.

Ce mécanisme est le fruit des lois extraterritoriales votées par le Congrès américain. Elles permettent aux juges et au Département de la Justice d’engager des poursuites à l’encontre de personnes morales ou physiques d’un pays tiers.

Aujourd’hui, la doctrine est à la sanction des mauvaises pratiques qui entravent la libre concurrence sur les marchés, en ciblant des entreprises prospères. Le résultat est unanimement admis : elle privilégie les sociétés américaines dans l’économie mondiale. En effet, la naïveté n’a ici pas sa place. Ce sont bien des entreprises étrangères et notamment européennes qui sont systématiquement visées puis lourdement sanctionnées par la justice américaine. SIEMENS, ALSTOM, BNP Paribas, Statoil, Alcatel et la Société Générale en ont fait les frais.

L’objet de cette proposition n’est pas de revenir sur les faits reprochés mais bien d’alerter sur l’utilisation du droit comme arme de guerre économique. En effet, à travers l’extraterritorialité des lois, c’est la souveraineté économique de la France et de l’Europe qui est en jeu. La lutte contre la corruption ne peut pas servir de prétexte aux privilèges accordés à des entreprises étrangères sur le marché européen. Il est primordial que l’Union Européenne défende sa place de puissance économique et commerciale.

Cela étant dit, des éléments de réponse ont déjà été apportés. Ainsi, le 11 juillet 2018, le Premier ministre Edouard PHILIPPE a confié au député Raphaël GAUVAIN la mission d’évaluer la loi dite « de blocage » n°68‑678 du 26 juillet 1968. Dans son rapport remis le 26 juin 2019, M. GAUVAIN énonce un problème de compétence des autorités américaines ; une disproportion grave des sanctions infligées ; une rupture dans la séparation des pouvoirs ; le contournement des conventions d’entraide judiciaires et des règles de coopération administrative ; la motivation économique des sanctions et le choix délibéré des cibles visées par les autorités américaines.

Si les États‑Unis disposent à ce jour des lois extraterritoriales les plus abouties du monde, ils n’ont pas l’exclusivité de la pratique. La vigilance doit être le maître mot quant à l’utilisation de cette stratégie par d’autres hyperpuissances mondiales.

Ainsi, un certain nombre de recommandations a également été émis dans le rapport précité. Sur la base de celles‑ci et du travail déjà effectué par la représentation nationale et le Gouvernement, il est nécessaire de plaider pour une réciprocité des moyens invoqués dans la lutte anti‑corruption.

Cette proposition de résolution vise à encourager le Gouvernement, dans le cadre de la présidence tournante de la France au Conseil de l’Union européenne pendant le premier semestre 2022, à construire une réponse communautaire vis‑à‑vis de l’extraterritorialité des lois extra‑européennes en mettant en oeuvre les outils nécessaires à l’adoption d’une stratégie de réciprocité législative. Les entreprises visées par des enquêtes doivent être en mesure de se protéger contre une utilisation du droit comme instrument d’entrave à la concurrence.