Tri
L’objectif de la loi Kasbarian était clair : réduire le délai global d’évacuation et sécuriser juridiquement les procédures.
Le rapport d’application réalisé quelques mois plus tard par notre collègue Caroline Yadan a d’ailleurs permis d’objectiver les premiers effets positifs de cette réforme.
Nous pouvons ainsi tirer deux constats. D’une part, le rapport met en avant des disparités territoriales dans l’application de la loi, avec un recours à la procédure administrative d’évacuation qui demeure hétérogène selon les préfectures. D’autre part, il reste trop difficile pour les propriétaires d’apporter la preuve de l’occupation illicite. Pour déclencher une évacuation rapide, il faut démontrer, premièrement, que le logement est bien un domicile, deuxièmement, que l’entrée est frauduleuse et, troisièmement, qu’il ne s’agit pas d’une simple situation d’impayé ou de fin de bail.
Le rapport d’application préconise donc de standardiser les pratiques administratives, notamment par l’élaboration de doctrines d’emploi plus contraignantes pour les préfectures, mais également de sécuriser la phase probatoire grâce au développement de protocoles simplifiés de constatation du squat.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire appliquer, dans les meilleures conditions, la loi Kasbarian sur l’ensemble du territoire et envisagez-vous de prolonger l’effort de notre majorité contre le squat avec de nouvelles initiatives, qu’elles soient législatives ou réglementaires ?
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Sur le plan législatif, la majorité a substantiellement renforcé l’arsenal existant. La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, a introduit trois évolutions qui me semblent structurantes : tout d’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs années et se maintiennent dans un logement malgré une décision d’expulsion ; ensuite, un renforcement de la procédure administrative d’évacuation, qui permet aux préfets d’expulser les squatteurs en soixante-douze heures en cas de flagrance ; enfin, la sécurisation des procédures civiles d’expulsion, hors procédure administrative mentionnée précédemment, avec la réduction de certains délais contentieux et la limitation des possibilités de maintien dans les lieux sans droit ni titre.
L’oratrice précédente a évoqué les personnes que nous recevions dans nos permanences. Pour ma part, j’en ai rencontré qui, toute leur vie, ont économisé pour s’acheter un petit bien…
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Selon les données publiées par la Banque de France, en 2024, 64 % des entreprises déclaraient subir des difficultés liées aux retards de paiement. Ces retards représentent un manque à gagner estimé à 15 milliards d’euros pour les seules PME. Pas moins de 25 % des défaillances d’entreprises leur seraient directement imputables. Ce ne sont pas de simples chiffres : ce sont des emplois menacés, des investissements abandonnés, des entreprises fragilisées dans nos circonscriptions.
Face à cela, le droit actuel oblige les créanciers à s’engager dans des procédures longues, formalistes et coûteuses, souvent dissuasives pour les TPE-PME, alors même que le montant moyen des créances concernées est compris entre 6 000 et 9 000 euros. Autrement dit, le coût de la démarche judiciaire conduit trop souvent les entreprises à renoncer purement et simplement à recouvrir ce qui leur est dû. La présente proposition de loi tente de répondre à cette situation inacceptable.
Le mécanisme qu’elle introduit repose sur un principe de bon sens : lorsqu’une créance commerciale est incontestée – le débiteur ne la remet pas en cause –, il doit être possible de la recouvrer sans passer systématiquement par le juge. Concrètement, la procédure est confiée aux commissaires de justice, pour des créances commerciales à caractère contractuel ou statutaire, entre professionnels, sans plafond de montant, et sans contestation de la part du débiteur. Elle vise un traitement en environ un mois.
À chaque étape, les droits du débiteur sont pleinement préservés : la moindre contestation entraîne l’arrêt immédiat de la procédure et le renvoi au juge. En l’absence de contestation, un procès-verbal est transmis au greffe du tribunal de commerce, qui vérifie l’existence du lien contractuel avant de délivrer le titre exécutoire. Nous simplifions, mais jamais au détriment de l’État de droit.
Ce modèle a fait ses preuves. En Belgique, un dispositif comparable a permis de recouvrer des centaines de millions d’euros de créances tout en désencombrant significativement les juridictions commerciales. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette même logique : recentrer nos tribunaux sur les litiges véritablement complexes, pour lesquels l’intervention du juge est indispensable.
Mes chers collègues, notre groupe a soutenu ce texte en commission ; nous le faisons avec la même conviction en séance publique. Soutenir nos entrepreneurs, c’est leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits ; c’est protéger la valeur travail, la confiance contractuelle, et le bon fonctionnement de notre économie.
Notre groupe appelle à un vote conforme, afin que ce texte puisse entrer en vigueur sans délai et bénéficier rapidement aux entreprises qui en ont vraiment besoin. Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi.
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Vous n’avez de cesse de demander ce que fait le gouvernement pour lutter contre les fuites de données. La réponse est très simple : une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été constituée. Ce texte a été approuvé en commission au mois de septembre et si vous n’aviez pas, tout au long des mois qui viennent de s’écouler, empêché le débat, peut-être des créneaux auraient-ils été ouverts pour l’examiner en séance ! Si cet examen était mis à l’ordre du jour, cela nous permettrait de transposer la directive sur la résilience des entités critiques (REC), le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Dora) et la directive NIS 2, et de voter des mesures que les administrations pourraient appliquer. Mais on passe tellement de temps dans l’hémicycle à examiner des motions de censure ou de rejet et à faire des histoires qu’on n’avance pas sur les sujets importants. Alors avançons et votons, je l’espère, rapidement ce projet de loi « résilience » !
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