Exposé des motifs • ⏱️Lecture 5min.
Mesdames, Messieurs,
Le 1er février 2021, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur gouvernement civil élu.
Très rapidement, elles ont procédé à l’arrestation de centaines de personnes, dont le président de la République U Win Myint et la Conseillère pour l’État, Daw Aung San Suu Kyi ; transféré l’ensemble des pouvoirs au commandant‑en‑chef des forces armées, qui a immédiatement proclamé l’état d’urgence pour un an, annulé les résultats des élections générales du 8 novembre 2020 ; interdit les chaînes d’information étrangères ; bloqué internet et les réseaux sociaux.
Cet effondrement de l’État de droit constitue pour la Birmanie une inversion du cours de son Histoire. Depuis la décolonisation en 1948, l’armée se pose en garante de l’indépendance et de l’unité de la nation, mosaïque d’ethnies complexe. Après plusieurs décennies d’appels de plus en plus soutenus du peuple à prendre son destin en main, les militaires avaient finalement accepté, au début des années 2010, le début d’un processus de transition démocratique au sein duquel ils conserveraient un rôle politique majeur, la nouvelle constitution de 2008 leur réservant notamment les ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Affaires frontalières ainsi que 25 % des sièges des Parlements.
À l’occasion des élections générales du 8 novembre 2020, les électeurs birmans ont donné une victoire écrasante à la Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par Aung San Suu Kyi, avec 81 % des sièges à la Chambre basse du Parlement, en progression depuis 2015, sur le Parti de la solidarité et du développement de l’Union (USDP), héritier du régime militaire. Ce scrutin, dont l’organisation et le caractère libre ont été salués par des observateurs nationaux comme internationaux, devait constituer une étape supplémentaire vers la démocratisation durable de la Birmanie ; il a au contraire été contesté par les forces armées qui, craignant de perdre définitivement pouvoir et influence, ont finalement préféré imposer leur gouvernement par la force, la terreur et le sang.
La communauté internationale n’est pas restée sans réagir : immédiatement après le coup d’État, avec le soutien du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, les 27 États membres ont publié le 2 février une déclaration commune condamnant « avec la plus grande fermeté » les agissements de la junte. Il en a également été de même pour le G7, à l’initiative de la France et de l’Union européenne, le 3 février. Ayant adapté son cadre juridique d’action, l’Union Européenne a adopté, d’abord le 22 mars, puis le 19 avril, puis le 21 juin, trois séries de sanctions ciblant un total de 29 personnes responsables du coup d’État, et 6 conglomérats qui les soutiennent.
Depuis le 11 février, l’administration américaine a pris plusieurs séries de sanctions économiques ciblant les militaires responsables du coup d’État, leurs familles, les conglomérats qui leur sont rattachés et des entreprises d’État. Le Canada et le Royaume‑Uni ont également apporté leur concours à certaines d’entre elles, comme les sanctions du 18 février visant des généraux de la junte.
Le 10 mars, le Conseil de Sécurité de l’ONU, à travers une déclaration de la Présidence du Conseil de Sécurité (S/PRST/2021/5), a condamné la violence du régime militaire, mais pas le coup d’État ; la Chine et la Russie s’y étant opposées.
L’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (ASEAN) a de son côté formulé plusieurs appels au dialogue, comme celui du 10 février. Le 24 avril, à l’issue d’un sommet à Jakarta, ses membres ont dégagé un consensus en cinq points, parmi lesquels un appel à mettre fin aux violences, l’ouverture d’un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes, ou encore la nomination d’un Envoyé spécial de l’ASEAN pour la Birmanie afin de faciliter la tenue de ces discussions. Le 15 octobre, constatant des « progrès insuffisants » dans la mise en place de ce plan, les ministres des affaires étrangères de l’ASEAN ont pris la décision exceptionnelle d’exclure le chef de la junte birmane du prochain sommet de l’organisation, et d’inviter à sa place un représentant apolitique birman.
Jusqu’à présent, la junte a fait peu de cas de ces alertes. Face aux manifestations pacifiques chaque jour plus importantes et disséminées sur le territoire, elle a très vite employé l’usage indiscriminé de la violence et tiré à balles réelles afin d’étouffer les revendications de la population. Si les annonces du 30 juin et du 18 octobre de libération d’opposants au coup d’État sont à noter, elles ne doivent pas dissimuler la répression qui se poursuit : selon les derniers décomptes d’ONG internationales, le bilan dépasserait les 1 100 morts (dont de très jeunes enfants) et 9 000 arrestations.
Face au drame en cours, les démocrates birmans se sont organisés et ont constitué le Comité représentant l’Assemblée de l’Union (CRPH), dirigé par des parlementaires élus lors des élections générales de 2020. Le 16 avril 2021, le CRPH a annoncé la formation d’un gouvernement d’unité nationale (NUG), qui comprend des parlementaires élus, des membres de groupes ou partis ethniques et les principaux représentants des manifestations anti‑coup d’État.
Cependant, force est de constater que la situation dans l’ensemble du pays devient progressivement incontrôlable. L’absence de perspectives pacifiques, la menace d’effondrement de l’économie, l’abandon d’une politique de santé pour lutter efficacement notamment la propagation de la COVID 19, la situation inquiétante des minorités ethniques et religieuses, y compris des Rohingyas, et la radicalisation d’une partie de la population laissent chaque jour un peu plus entrevoir un point de non‑retour : celui d’une guerre civile à l’échelle de tout le pays.
Dans ce contexte, la France, puissance de l’Indopacifique, ne doit pas rester inactive. La défense de la liberté, de la démocratie et des Droits humains est un de ses devoirs. Notre Histoire, nos valeurs, notre rôle dans le monde nous y obligent. Nous connaissons trop bien le prix du sang, et les conséquences d’un État failli au cœur de l’Indopacifique, pour ne pas nous engager à empêcher l’irréparable.
C’est pourquoi, la représentation nationale française qu’incarne notre Assemblée doit prendre toute sa part dans la dénonciation de faits d’atteinte à la démocratie et aux droits d’un peuple, à l’instar du Sénat le 5 octobre 2021. D’une part, et eu égard aux nombreuses atteintes portées à l’État de droit, nous avons le devoir d’exprimer, au nom du peuple français, le soutien fraternel et sans faille de notre Nation au peuple birman ainsi qu’à ses représentants légitimement élus ; et de condamner, avec la même fermeté, les agissements des forces de sécurité mises en œuvre par le Conseil d’administration de l’État (SAC). D’autre part, il nous revient de soutenir et d’encourager toute action, portée par le gouvernement français, qui contribuerait à réunir les conditions d’une résolution pacifique de la crise actuelle, afin d’en limiter les conséquences humaines, politiques et économiques.
Par cette résolution, la représentation nationale se tient aux côtés des Birmans au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés.
Tel est le sens de la présente proposition de résolution.
Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels,
Vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
Vu le traité de Rome, et notamment son article 7,
Vu les déclarations du vice‑président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er février 2021, du 30 avril 2021, du 13 octobre 2021 et du 8 novembre ainsi que la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 3 février 2021 et les paragraphes 21 à 24 du communiqué du 5 mai 2021 sur la situation en Birmanie,
Vu la communication du ministère de l’Europe et des affaires étrangères du 9 février 2021 suite au coup d’État militaire et aux mesures prises à l’encontre de nombreux élus et défenseurs des droits humains, la communication du 15 février 2021 sur la dégradation de la situation en Birmanie, la condamnation du 20 février 2021 et du 4 mai 2021 par le porte‑parolat des violences commises par les forces de sécurité birmanes à l’encontre de manifestants pacifiques, la communication du ministère du 1er mars 2021 sur l’escalade de la violence en Birmanie, ainsi que la déclaration du 29 mars 2021 de Jean‑Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, condamnant au nom de la France la répression brutale par les forces de sécurité birmanes et des crimes graves qu’elles perpétuent contre les populations,
Vu la résolution S‑29/1 adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 12 février 2021 sur les effets de la crise en Birmanie sur les droits de l’homme, ainsi que la résolution 46/L21 du 24 mars 2021,
Vu l’adoption par le Conseil des affaires étrangères européen du 22 mars 2021 puis le 19 avril 2021 puis le 21 juin 2021 de sanctions à l’égard des plus hauts responsables du coup d’État militaire perpétré le 1er février 2021 et des entités économiques et financières contrôlées ou détenues par les forces de sécurité,
Vu les déclarations de l’envoyée spéciale de l’Organisation des Nations unies faites notamment les 31 mars 2021 et 30 avril devant le Conseil de sécurité des Nations unies,
Vu la déclaration de la présidence de l’Association des nations d’Asie du Sud‑Est (ASEAN) sur la réunion des dirigeants du 24 avril 2021, ainsi que les conclusions adoptées à l’issue de la réunion extraordinaire des ministres des affaires étrangères de l’ASEAN du 15 octobre 2021,
Vu les rapports de l’Association d’assistance aux prisonniers politiques (AAPP), et notamment son communiqué du 18 octobre 2021,
Vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 5 août 2019 sur les intérêts économiques de l’armée du Myanmar/de la Birmanie (A/HRC/42/CRP.3),
Vu le communiqué n° 21/9 du 13 janvier 2021 du Fonds monétaire international,
Considérant que les forces armées de Birmanie, également connues sous le nom de Tatmadaw, ont arrêté le 1er février 2021 des responsables politiques et des militants de la société civile, dont le président de la République U Win Myint et la Conseillère pour l’État Daw Aung San Suu Kyi, et ont pris le contrôle des branches législative, judiciaire et exécutive par un coup d’État perpétré contre le gouvernement civil légitime de la Birmanie ;
Considérant que l’armée birmane a par la suite instauré l’ « état d’urgence » pour une durée d’un an minimum, en violation manifeste de la constitution birmane de 2008, où seul le président dispose de la possibilité de déclarer l’état d’urgence et l’a prolongé jusqu’en 2023 ;
Considérant qu’à la suite de ce coup d’État et la déposition du gouvernement civil élu, les droits de la population de la Birmanie ont une nouvelle fois été restreints, notamment la liberté d’expression, d’information, de réunion et d’association ;
Considérant que des manifestations et des campagnes de désobéissance civile ont lieu dans l’ensemble du pays depuis le coup d’État, réunissant toutes les strates de la société birmane ; que l’armée a proclamé l’instauration de la loi martiale dans certaines villes le 8 février en réponse au mouvement de la population civile et l’a réprimé par le recours à la force, y compris létale, portant au 20 octobre 2021 à plus de 1 100 le nombre de morts civils depuis le coup d’État, selon l’Association d’assistance aux prisonniers politiques ;
Considérant que les mouvements de troupe et les exactions déjà commises par les forces de sécurité dans le nord‑ouest du pays et en particulier dans l’État Chin et la région de Sagaing font peser la crainte d’une nouvelle augmentation de l’intensité des violences, qui sont en violation manifeste du droit international humanitaire ;
Considérant le dysfonctionnement accru des moyens de communication dans le pays, avec des limitations de l’accès à internet, des interruptions des services téléphoniques et également de l’accès à l’électricité croissantes, des restrictions spécifiques aux réseaux sociaux et la diffusion d’une unique chaîne de télévision nationale d’information Myawaddy TV contrôlée par l’armée enfreignent la liberté d’expression et de réunion de la population birmane et l’accès à l’information est gravement restreint ;
Considérant que la première session nationale du parlement élu de Birmanie devait se tenir au cours de la première semaine de février 2021 ; que le taux de participation à chacune de ces élections démocratiques, dont les élections générales de novembre 2020, s’établissait systématiquement autour de 70 %, preuve du soutien de la population birmane à la démocratie ; qu’il n’existe aucune preuve reconnue localement et internationalement de « fraude électorale massive » comme dénoncé par l’armée birmane ;
Considérant que malgré le coup d’État, de nombreux députés élus ont prêté serment le 4 février 2021 et se sont engagés à exercer leur mandat et la fonction de parlementaire en leur qualité de représentants du peuple ;
Constatant que la population birmane est victime d’une grave atteinte et régression de ses droits économiques, humains et de liberté acquis au cours de la transition démocratique du pays depuis 2010 et perpétrée par l’armée birmane depuis le 1er février 2021 ;
Constatant que la junte s’est régulièrement opposée à la mise en œuvre du consensus en cinq points adopté par les États membres de l’ASEAN le 24 avril 2021, et retardé la visite de l’envoyé spécial de la présidence :
1° Condamne avec la plus grande fermeté le coup d’État perpétré par l’armée birmane le 1er février 2021, sa prise de pouvoir consécutive à celui‑ci, ainsi que l’ampleur et l’impunité de ses exactions ;
2° Exprime son soutien total à la population birmane dans sa lutte pacifique et légitime pour la démocratie, les libertés et le plein respect des droits humains ;
3° Appelle à soutenir les représentants légitimement élus du peuple birman, attachés à l’instauration d’un État libre et démocratique en Birmanie ;
4 °Appelle à ce que le Conseil d’administration de l’État (SAC) et les institutions en découlant ne soient pas reconnus par la France, l’Union européenne et les organisations internationales comme des représentants légitimes de la Birmanie et du peuple birman ;
5° Invite le Gouvernement à appeler avec la plus grande fermeté au respect des résultats des élections générales du 8 novembre 2020, à la fin de l’état d’urgence et à la libération immédiate et sans condition des prisonniers politiques arrêtés depuis le coup d’État, dont le président de la République U Win Myint et la Conseillère pour l’État Daw Aung San Suu Kyi, et à entreprendre toutes les démarches en ce sens ;
6° Invite la France à s’employer de manière déterminée, avec ses partenaires de l’Union européenne, de l’Association des nations d’Asie du sud‑est (ASEAN) et des Nations unies à promouvoir une sortie de crise pacifique, rapide et inclusive, reposant sur un processus de dialogue politique associant toutes les parties, notamment celles issues des élections générales du 8 novembre 2020, de la société civile, des partis politiques et des groupes ethniques ;
7° Exprime son soutien à l’égard des efforts humanitaires conduits au profit des populations les plus vulnérables.