Mesdames, Messieurs,

Face à l’inflation et à la pénurie de main d’œuvre subie par les entreprises, en particulier dans le secteur tertiaire, l’heure est à la revalorisation salariale pour les heures atypiques.

Les prix ne cessent d’augmenter. Selon la première estimation de l’Insee, l’inflation s’est accélérée en octobre en France, avec une hausse des prix de 6,2 % sur un an. Ce niveau d’inflation n’a jamais été vu depuis 1985.

Le pouvoir d’achat des ménages français a ainsi reculé en moyenne de 1 % en 2022, corrélativement à une aggravation de la pénurie de main d’œuvre dans des secteurs déjà en difficulté avant la crise économique (aides à domicile, restauration, hotellerie…) et l’apparition de nouvelles zones de tensions dans les métiers de services (chauffeurs de cars, vendeurs…).

Dans ce contexte, la question des salaires reste un levier puissant. Cette question se pose tout particulièrement pour les horaires de travail atypique dont fait partie notamment le travail de nuit.

Actuellement, le travail de nuit s’entend pour une période de travail allant de 21 heures à 6 heures.

Lorsqu’un employé travaille sur cette période, son salaire est majoré tel que le fixe les règles du code du travail ou les conventions collectives ou les dispositions supplétives unique à l’entreprise.

Le travail de jour s’étend de 7 heures à 20 heures.

Or, une majorité des employés travaille de 9 heures à 18heures car ces horaires coïncident avec les horaires de garde et/ou de scolarisation de leurs enfants. Pour ces personnes, travailler avant 9 heures ou après 18 heures engendre des surcoûts, notamment des frais de garde des enfants importants.

Ainsi, augmenter l’amplitude horaire de la qualification de travail de nuit permettrait de déclencher automatiquement une obligation de compensation salariale pour l’employé et donc une majoration de salaire, en fonction de sa branche professionnelle.

Cette majoration de salaire viendrait compenser les surcoûts générés et encouragerait les salariés à travailler pendant ces horaires atypiques ; elle permettrait de répondre aux besoins des entreprises dans ces créneaux horaires. 

Cette proposition de loi constitutionnelle invite le Gouvernement à relancer les négociations de branche et professionnelles sur l’opportunité d’étendre l’amplitude horaire de la qualification du travail de nuit de 18 heures à 9 heures pour pourvoir aux besoins des entreprises et compenser le manque à gagner pour les salariés.