La petite enfance ne doit plus être vue comme une simple question technique, réservée à des spécialistes, mais comme une véritable politique publique, à même de donner du sens à un territoire. Le service public de la petite enfance, censé être le grand œuvre de la loi pour le plein emploi, est en passe de devenir une terrible désillusion pour les territoires ruraux. Partout en France et en particulier dans ma circonscription de Saône-et-Loire, les maires ruraux et les présidents d’intercommunalités déploient une énergie inouïe pour maintenir le maillage des structures d’accueil. Ils savent pertinemment que l’absence de mode de garde pousse les familles à renoncer aux enfants ou à fuir, précarise l’emploi des mères et conduit, inéluctablement, à des fermetures de classe. Nous les subissons de plein fouet aujourd’hui. En dépit de l’engagement des élus locaux, l’État punit la ruralité : la loi exclut de toute compensation financière les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités assumant les compétences du service public de la petite enfance. Les élus ruraux assument des charges réelles, sans aucune ressource correspondante de l’État : voilà une inégalité territoriale majeure ! Le 9 avril, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à étendre la compensation à toutes les communes. Le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir, au motif que l’enveloppe de 86 millions d’euros ne devait pas être dépassée. Or l’équité républicaine et la survie de la ruralité ne se financent pas à enveloppe constante ! Au-delà de cette spoliation territoriale, c’est le financement même du secteur qui étouffe les professionnels. Tous les rapports convergent vers la même conclusion : la tarification à l’heure, inhérente à la PSU, transforme l’enfant en unité de rendement. Elle pousse les structures à maximiser leur taux d’occupation et à détruire toute démarche qualité au profit de la rentabilité. L’accueil individuel s’effondre, alors qu’il est le pilier de notre ruralité. Les assistantes maternelles offrent 52 % des places d’accueil en France, mais un grand nombre d’entre elles partiront prochainement en retraite. Les délais d’agrément excessifs par la PMI m’ont interpellée et les accès à l’information semblent très difficiles.
Dans les territoires ruraux, le sport associatif s’impose comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l’animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois. Lors d’un déplacement dans ma circonscription, j’ai rencontré les bénévoles de l’Union athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, âgés de 8 à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lieu de fraternité, de transmission et d’engagement. On y apprend le goût de l’effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l’autre et l’esprit collectif. L’Union athlétique Charolais-Brionnais, à l’instar d’autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique et ce, quel que soit l’âge des personnes qui pratiquent l’une des activités proposées. Les enfants et les adolescents représentent les deux tiers des adhérents. Souvent accaparés par les écrans, les jeunes sont les premières victimes d’une sédentarité préoccupante. Les adolescents passent en moyenne plus de trois heures par jour devant un écran ; près d’un enfant sur cinq est en situation de surpoids ou d’obésité ; plus d’un élève de sixième sur deux est incapable de courir plus de cinq minutes sans s’arrêter. La France se classe ainsi au cent dix-neuvième rang – sur 146 pays – pour le niveau d’activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur leur santé physique et sur leur équilibre mental. Le rôle salutaire joué par la pratique d’une activité sportive, même modérée, pour les personnes âgées doit également être souligné, notamment dans le contexte actuel d’explosion des pathologies chroniques. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce : autant d’activités qui présentent de nombreux bienfaits pour les muscles, le cœur, le système cognitif, le mieux-être. Résultat : un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d’hospitalisations, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile. Dans un contexte démographique de vieillissement de la population à un niveau inédit, une politique préventive de santé doit absolument être menée. Elle doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs, qui seraient en mesure d’accueillir davantage d’adhérents s’ils avaient les moyens de renforcer leurs effectifs, en s’adjoignant par exemple les services d’éducateurs en activité physique adaptée ou d’éducateurs sportifs spécialisés pour les seniors. Or ce n’est pas le cas. Les associations sportives, comme l’Union athlétique Charolais-Brionnais, se heurtent à l’impossibilité de recruter des éducateurs, faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l’engagement de bénévoles très motivés, qui ne manquent ni d’énergie ni de volonté. Eu égard aux très nombreux services d’intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus important en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action. À l’heure où l’inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et sociale, soutenir le sport associatif, en particulier en milieu rural, ne constitue pas une dépense supplémentaire, mais un investissement nécessaire. Madame la ministre, nous disposons des ressources locales pour faire bouger tout le monde et les besoins sont énormes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle au service de la santé publique et de la cohésion sociale ?
Entendrez-vous enfin les territoires ? Ferez-vous de l’école rurale une priorité absolue, au bénéfice des élèves mais aussi des villages, pour qu’ils demeurent vivants, habités et dignes d’avenir ?
Les derniers résultats Pisa l’ont confirmé : le niveau des élèves français s’effondre, tant en mathématiques qu’en compréhension de l’écrit. C’est la plus forte baisse jamais enregistrée. Ce n’est pas une surprise, c’est le résultat d’une politique. Pendant que vous déplorez ces résultats, vous continuez de fermer des classes, notamment dans les territoires ruraux. Dans ma seule circonscription, la deuxième de Saône-et-Loire, dix fermetures sont prévues à la rentrée prochaine. Des écoles rurales sont sacrifiées au nom du seul critère du nombre d’élèves par classe. Le regroupement pédagogique intercommunal de Gilly-sur-Loire et de Saint-Aubin-sur-Loire subit une suppression de postes au motif que le nombre de quatorze élèves par classe est insuffisant, quand, dans le même temps, en réseau d’éducation prioritaire, on dédouble les classes à douze élèves, avec un enseignant supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) L’éducation doit toujours primer sur une vision comptable, car nous mesurons les conséquences de cette dernière : des classes à trois ou quatre niveaux, des conditions d’apprentissage dégradées, des enseignants sous pression, mais aussi des enfants qui arrivent en classe fatigués avant même d’avoir ouvert leur cahier, des familles qui voient leur équilibre quotidien perturbé, des élus – certains tout nouvellement élus – qui subissent des fermetures sans consultation préalable, alors que l’école est souvent le dernier service de proximité et le dernier facteur d’attractivité. La France est l’un des pays européens où les classes sont les plus chargées. La baisse démographique pourrait être une chance, donner l’occasion de réduire les effectifs pour mieux accompagner les élèves, notamment ceux en difficulté, et pour soulager les enseignants et les enseignantes. Tant que cette politique de fermeture de classes se poursuivra dans les petites communes, tant que l’école rurale sera considérée comme une dépense à réduire plutôt qu’un bien commun à protéger, la fracture territoriale continuera de s’élargir, et la ruralité de se dévitaliser.
Il y a en France plus de 200 000 enfants pour lesquels grandir en famille n’a pas été possible. Des histoires lourdes, des parcours marqués par des ruptures, souvent des drames – des parcours toujours marqués par une forme de fragilité – que la protection de l’enfance a choisi de ne pas ignorer. Ce sont plus de 380 000 mesures de protection de l’enfance qui sont prononcées chaque année dans notre pays, parmi lesquelles plus de 200 000 placements hors du domicile familial. Derrière ces chiffres, il y a des enfants que la République a décidé de protéger, parce que leur sécurité, leur santé ou leur développement était gravement menacé. Ces enfants sont placés lorsque leur cadre familial ne garantit plus les conditions les plus élémentaires de leur protection et de leur équilibre. Dans bien des cas, la défaillance parentale est telle qu’elle ne laisse d’autre choix que celui de la séparation. C’est alors que s’affirme pleinement notre responsabilité collective : offrir à ces enfants les conditions d’un nouveau départ. Chaque année, la protection de l’enfance représente près de 10 milliards d’euros d’efforts pour les départements. C’est un pilier de la solidarité nationale, mais c’est un pilier fragilisé. Non par manque d’engagement, mais en raison de défaillances graves, de ce que les travaux parlementaires qualifient de politique « profondément et structurellement dysfonctionnelle ». Parmi les incohérences relevées, il en est une qui ne peut plus durer : dans plus de 80 % des cas, les prestations familiales continuent d’être versées aux parents, y compris lorsque l’enfant leur a été retiré par décision de justice et qu’ils n’en assument plus la charge ; dans le même temps, ce sont les familles d’accueil, les éducateurs, les structures de l’aide sociale à l’enfance, les maisons d’enfants, les foyers et les lieux de vie qui assurent concrètement et quotidiennement l’alimentation, l’éducation et l’accompagnement de ces enfants. Ce système est incohérent parce qu’il détourne des aides publiques de leur finalité première. Il est inefficace, parce qu’il fragilise ceux qui sont en première ligne. Il est enfin profondément injuste, parce qu’il prive les enfants de ce qui leur est dû. La justice sociale ne consiste pas à dépenser davantage, mais à mieux orienter ce que nous dépensons déjà. Ce texte en apporte une démonstration claire et concrète. En tendant à réaffecter ces prestations à ceux qui assument légitimement et réellement la charge de l’enfant, il permettrait de renforcer de 500 millions d’euros par an les moyens de la protection de l’enfance, sans dépense nouvelle, sans pression fiscale supplémentaire. Il tend également à apporter des réponses précises à des dysfonctionnements identifiés. Je pense notamment à l’allocation de rentrée scolaire. Aujourd’hui, son versement par la Caisse des dépôts conduit à une restitution partielle – à peine 44 % – en raison de lourdeurs administratives et d’un manque de coordination. Demain, cette aide sera versée directement à ceux qui assurent le quotidien des enfants – à ceux qui achètent le cartable et les fournitures, à ceux qui accompagnent concrètement l’enfant dans sa scolarité. Même exigence pour les allocations familiales et les majorations du RSA : faire en sorte que chaque euro corresponde à une réalité, celle de la charge effective de l’enfant. Il s’agit de réaffirmer une évidence : l’argent destiné à l’enfance doit aller à l’enfant. Merci, madame la rapporteure, d’aborder ce sujet éminemment important. Verser des allocations à ceux qui élèvent, confier l’allocation de rentrée scolaire à ceux qui équipent, adapter les prestations à la réalité du placement… Autant de mesures de bon sens, attendues par tous ceux qui, chaque jour, accompagnent ces enfants. Pour le groupe Droite républicaine, cette réforme est nécessaire. Elle rendra notre modèle social plus juste, plus lisible et plus efficace. Un enfant placé ne saurait être doublement pénalisé – par les défaillances qu’il a subies et par les incohérences de notre système. Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance en commission et que ses trois articles importants n’y figurent plus. Je souhaite que les amendements de réécriture déposés par Mme la rapporteure, qui proposent une version plus équilibrée – peut-être plus juste et rationnelle – et qui vont dans le sens de l’intérêt de l’enfant, soient adoptés. Pour toutes ces raisons et selon la manière dont elle sera amendée, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Il vise à doter le Parlement d’un rapport chiffré et exhaustif qui évaluerait spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de vérifier que l’adaptation de notre système assurantiel face aux changements climatiques se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel.
Nous assistons tous à une multiplication et à une intensification des événements climatiques. Celle-ci impose une réflexion de fond sur le financement durable du régime d’assurance et des risques climatiques. L’adaptation de notre système assurantiel est nécessaire, mais elle ne peut se faire ni dans la précipitation ni au détriment de ses principes fondateurs, au premier rang desquels figure l’universalité de l’accès à l’assurance. La possibilité, ouverte par l’article 3 de la proposition de loi, de laisser les entreprises d’assurance fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur situés dans les zones exposées définies par les PPRN constitue une évolution majeure. Ce zonage particulièrement étendu ferait peser sur un nombre significatif d’assurés le risque d’une hausse potentiellement très importante des surprimes, dont le coût réel et la trajectoire dans le temps sont à ce jour inconnus. L’amendement no 8 tend à supprimer l’article 3.
Ce texte, qui fait suite à la mission d’information présidée par notre collègue Vincent Descœur, vise à répondre à des enjeux clairement identifiés afin de lutter contre le dérèglement climatique. L’inscription dans la loi du plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique constitue, à cet égard, une avancée réelle. Leur conférer une valeur juridique renforcera leur portée et leur stabilité dans le temps. Nous estimons toutefois qu’une analyse plus approfondie de leurs modalités concrètes d’application serait nécessaire, afin d’en mesurer pleinement les effets pour les collectivités territoriales et l’impact économique. Il importe en effet de ne pas opposer adaptation au changement climatique et développement local. L’enjeu est bien de définir une trajectoire claire, accompagnée de modalités d’application solides et lisibles. S’agissant de l’article 2, nous en partageons pleinement l’objectif. La fin du principe de reconstruction à l’identique, au profit d’une obligation de reconstruction résiliente, constitue une évolution cohérente face à l’intensification et à la récurrence des événements climatiques. Les modifications apportées au code de l’urbanisme, comme au code des assurances, vont dans le sens d’une meilleure prévention et constituent des leviers pertinents. En revanche, l’article 3 soulève des interrogations. Il prévoit la possibilité, pour les assureurs, de fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et certains biens professionnels situés dans des zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels. Une telle évolution appelle à la prudence. Nous nous interrogeons notamment sur ses effets dans des territoires où le zonage est particulièrement étendu, comme c’est souvent le cas en zone de montagne. Si le risque de désengagement des assureurs doit être pris en considération, la solution proposée ne saurait fragiliser le caractère universel de notre système assurantiel en augmentant de manière significative les surprimes. Plus largement, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques imposent une réflexion approfondie sur le financement durable du régime d’assurance des risques climatiques. Cette évolution est nécessaire, mais elle ne peut s’opérer sans vision d’ensemble, ni au détriment de l’un de ses principes fondateurs : l’universalité de l’accès à l’assurance. Or les dispositions proposées constituent une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont, à ce stade, ni chiffrées, ni pleinement évaluées. Le niveau des surprimes, leur trajectoire dans le temps, ainsi que leurs effets sur les ménages, les entreprises et l’attractivité des territoires, demeurent incertains. De même, les effets combinés du zonage issu des PPRN et de la liberté tarifaire accordée aux assureurs nécessitent une analyse approfondie, compte tenu des risques de segmentation du marché et de hausses durables dans certains territoires. Dans ce contexte, nous proposons deux amendements. Le premier tend à supprimer l’article 3, dans la mesure où le dispositif, en l’état, fait peser des incertitudes trop importantes sur l’équilibre de notre système assurantiel. Le second vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques. Ce rapport vise à présenter plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d’assurés concernés, et aux types de risques climatiques pris en compte. En l’état, et malgré les avancées qu’il comporte, ce texte ne nous permet pas de nous prononcer favorablement. Nous nous abstiendrons.
Chaque année, dans notre pays, près de 140 000 vies sont emportées par les maladies cardio-neuro-vasculaires. Plus de 1,2 million d’hospitalisations viennent rappeler, année après année, l’ampleur de ce fléau silencieux. Parmi ces drames, les seuls accidents vasculaires cérébraux touchent 120 000 Français, causent 30 000 décès et laissent 800 000 personnes avec des séquelles parfois lourdes et durables. Pourtant, dans bien des cas, ces drames pourraient être évités. Ces maladies s’installent lentement, nourries par des facteurs de risques connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité. Notre système peine encore à détecter ces signaux faibles à temps. Les chiffres sont alarmants : 31 % des adultes sont hypertendus, 23 % présentent une hypercholestérolémie, 17 % sont obèses, 7 % sont diabétiques. Pourtant, près d’une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d’un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Nous continuons de soigner les conséquences quand nous devrions nous attaquer aux causes. Trop souvent, notre système intervient trop tard, lorsque la maladie est installée, lorsque les complications sont déjà là, lorsque les marges de manœuvre se réduisent. Ce déséquilibre est le résultat de choix que nous devons assumer et corriger, en faisant de la prévention le premier pilier de notre politique de santé. Les données scientifiques sont éloquentes. Une étude internationale publiée dans le New England Journal of Medicine, pilotée par le professeur Jean Ferrières du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, démontre que maîtriser les cinq principaux facteurs de risque cardiovasculaire, c’est gagner jusqu’à 14 années d’espérance de vie. Les femmes sans aucun facteur de risque gagnent en moyenne 14,5 années, les hommes 11,8 années. Même la maîtrise d’un seul facteur de risque permettrait un gain de 4 à 6 années. C’est dire combien la prévention est déterminante. Cette proposition de loi agit là où tout se joue : en amont. Elle renforce le dépistage dans le cadre des dispositifs existants du code de la santé publique, systématise la sensibilisation aux facteurs de risques et mobilise le monde du travail, notamment à travers la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, elle donne des outils à chaque maillon de notre système de santé. Je veux saluer le travail accompli en commission et la qualité des échanges transpartisans qui ont enrichi ce texte. À l’article 1er, l’amendement de Stéphane Viry a introduit la possibilité pour les professionnels de santé de proposer aux patients des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels qu’un questionnaire d’évaluation du risque de diabète. Le rapporteur a introduit un article additionnel confiant aux pharmaciens la compétence pour mesurer la pression artérielle, une avancée au plus près du terrain. À l’article 2, l’amendement de notre collègue Jean-François Rousset a ouvert l’action de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risques conduite en entreprise aux associations de prévention en santé au travail agréées, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à la réserve sanitaire. Autant d’enrichissements qui témoignent de la maturité de ce texte et nous permettent d’aborder cette séance avec confiance. Au-delà de l’enjeu sanitaire, nous ne pouvons ignorer les enjeux sociaux, territoriaux et économiques. Les maladies cardiovasculaires frappent davantage les populations les plus fragiles, celles qui cumulent les facteurs de risques et accèdent plus tardivement au dépistage. Faire de la prévention une priorité, c’est donc aussi lutter contre les inégalités de santé. Rappelons que la France ne consacre que 186 euros par habitant aux soins de prévention, contre 456 euros en Allemagne et 410 euros en Autriche. Ce retard n’est pas une fatalité, c’est un choix que nous pouvons rectifier. Enfin, c’est un impératif économique. Avec près de 20 milliards d’euros par an, dont 4,5 milliards pour les seuls AVC, le coût de ces pathologies pèse lourdement sur notre système de protection sociale. Les maladies chroniques devraient représenter près des deux tiers des dépenses de l’assurance maladie dans les prochaines années. À l’heure des comptes contraints, persister dans le tout-curatif revient à entretenir une impasse budgétaire. Il ne s’agit pas seulement de mieux soigner, mais d’éviter que l’on soit malade, pas seulement de prolonger la vie, mais d’en préserver la dignité et la qualité, pas seulement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années. Pour toutes ces raisons, fidèle à son engagement en faveur d’une santé plus juste, plus efficace et plus anticipatrice, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi.
L’amendement d’Alexandra Martin concerne la falsification et le trafic de médicaments. Nous le savons, c’est un grave enjeu de santé publique car ce trafic est en forte progression. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose ceux qui les achètent à des risques sanitaires majeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage de principes actifs. Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleuses liées au système de protection sociale, telles que l’utilisation de fausses ordonnances, le prêt ou le détournement de carte vitale, ou bien encore la revente de médicaments obtenus légalement. Le présent amendement vise à assimiler le trafic, la revente, le détournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestations sociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnation pénale définitive.
Cet amendement de mon collègue Pauget vise à donner aux organismes sociaux la possibilité de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants qui auraient commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entraîné un enrichissement personnel.
Les personnes hospitalisées sans leur consentement sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Elles n’ont pas choisi d’être placées en établissement psychiatrique. Elles doivent bénéficier d’une protection absolue de leur dignité et de leur vie privée. Introduire des journalistes dans ces lieux, c’est prendre un risque sérieux : celui de transformer une mission de contrôle en exposition médiatique. C’est brouiller la frontière entre transparence démocratique et mise en scène. Cette disposition n’avait pas sa place dans ce texte. Elle en modifie profondément l’équilibre et en détourne l’esprit. Notre priorité doit rester claire : répondre à la décision du Conseil constitutionnel – corriger l’inconstitutionnalité identifiée – sans ajouter de dispositions qui fragiliseraient les personnes les plus vulnérables. Le texte du Sénat y parvenait. Nous regrettons qu’il n’ait pas été conservé en l’état. Notre vote dépendra du résultat de l’examen des amendements.
Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geôles et les dépôts. Ce texte vient corriger cette inconstitutionnalité : c’est son objet et c’est une bonne chose. Le droit de visite est essentiel. Il permet aux parlementaires de contrôler des lieux où s’exerce la contrainte de l’État, de mieux comprendre les réalités de terrain et d’évaluer concrètement les effets des lois que nous votons. C’est un outil utile, au service du contrôle démocratique. Le texte adopté par le Sénat permettait de corriger l’inconstitutionnalité relevée avec mesure et équilibre. Il renforçait le droit de visite sans en dénaturer la finalité. Dans cette version, nous étions prêts à le voter sans hésitation. Toutefois, le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’éloigne de cet objectif. En commission des lois, la gauche a introduit un article 2 permettant à des journalistes d’accompagner les parlementaires lors de visites dans les établissements psychiatriques dispensant des soins sans consentement. Soyons clairs : si nous respectons pleinement la liberté de la presse, nous refusons de confondre les rôles.
Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pourtant, depuis deux arrêts rendus en décembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, les frais correspondants ne peuvent plus être pris en charge. Une pratique établie depuis plus de trente ans venait de s’effondrer sur le plan juridique, à quelques semaines des élections municipales de mars 2026. Concrètement, des milliers de candidats, qui ont lu le guide officiel leur indiquant que ces frais seraient remboursés, pouvaient se retrouver sans préavis avec en moyenne 1 028 euros à leur charge, soit une source de précarité juridique, d’inégalité entre territoires et, demain, de contentieux. Le texte vise à remédier à cette difficulté de façon simple, encadrée et équilibrée. Il inscrira dans la loi ce que la CNCCFP pratiquait administrativement depuis des décennies en fixant des garanties claires : un plafonnement à 20 % des dépenses de campagne, un contrôle renforcé des justificatifs, l’élimination des frais manifestement excessifs. Il rétablira en outre une égalité de traitement entre tous les candidats en alignant enfin les règles applicables aux élections législatives et municipales sur celles établies depuis 2001 pour l’élection présidentielle. Déposé au Sénat par Mme Muriel Jourda, ce texte transpartisan, cosigné par l’ensemble des groupes, a été adopté sans modification par la commission des lois de l’Assemblée nationale – signe d’un consensus rare, que le groupe Droite républicaine salue. Nous voterons en sa faveur car il protège les candidats, sécurise notre droit électoral et renforce la crédibilité de nos institutions démocratiques.
L’indivision successorale est un sujet qui empoisonne la vie de milliers de familles et de collectivités. Des biens bloqués depuis des décennies, impossibles à vendre, à rénover, à habiter, alors même que leurs propriétaires en sont bien titulaires : c’est ce qu’on appelle le piège de l’indivision, et il est bien réel. Les conséquences ne sont pas anodines. La France compte aujourd’hui près de 3 millions de logements vacants. Toutes les situations de vacance ne sont pas liées à des indivisions, certes, mais une bonne partie le sont. Ces biens se dégradent, deviennent des nuisances pour le voisinage et contraignent les maires à engager des procédures longues, coûteuses et redoutablement complexes. Et pendant ce temps, la direction nationale d’interventions domaniales elle-même peine à gérer des successions vacantes dans un cadre juridique devenu trop lourd. Il était donc temps d’agir et c’est le mérite de ce texte, qui s’inspire de ce qui fonctionne déjà – la loi Letchimy de 2018 dans les territoires ultramarins et les dispositifs spécifiques à la Corse et à l’Alsace-Moselle – pour généraliser des solutions pragmatiques et éprouvées. On ne réinvente pas la roue ; on adapte ce qui marche. C’est du bon sens législatif. Nous saluons également les apports du Sénat, confirmés par notre commission, qui ont enrichi et sécurisé le texte : la transmission d’informations fiscales aux communes pour débloquer les biens sans maître, la publicité numérique des successions vacantes et la clarification du mandat notarial dans les ventes de ces successions. Sur ce dernier point, permettez-moi d’insister : les notaires, tout particulièrement ceux de province, ont une connaissance fine de leur territoire et des familles qui y vivent. La simplification ne doit pas les marginaliser, elle doit s’appuyer sur eux. Enfin, et c’est essentiel, le texte maintient des garanties procédurales solides : intervention du juge pour autoriser les ventes, signification aux indivisaires, publication des projets d’aliénation ; car derrière chaque indivision bloquée, il y a souvent des situations humaines douloureuses, des conjoints survivants, des héritiers vulnérables, des minoritaires qui ne doivent pas être sacrifiés à l’efficacité. Ces garde-fous ne sont pas négociables. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez tiennent d’abord à saluer le travail des sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Je les rencontre régulièrement dans mon département et chacun d’entre nous connaît, dans sa circonscription, des exemples de l’engagement personnel des sapeurs-pompiers au service des Français. Ils sauvent des vies, parfois au péril de la leur. Les professionnels de santé qui exercent dans les services départementaux d’incendie et de secours ne doivent pas être oubliés. Ils accomplissent des missions dont la polyvalence fait la spécificité. La médecine d’aptitude et de prévention se mêle parfois à la médecine d’urgence préhospitalière et à la médecine générale. Les Sdis ne disposent pas seulement de médecins, mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues. Ils exercent la médecine au service des victimes secourues ou au bénéfice des personnels et des agents des Sdis. Ces professionnels de santé sapeurs-pompiers sont composés à 96 % de volontaires et, indéniablement, un flou juridique entoure leur statut. C’est la raison pour laquelle l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe Les Démocrates, pour la deuxième année consécutive, constitue un signal très positif. Après la première lecture, il était de notre responsabilité d’aboutir ensemble à la meilleure rédaction possible. Le rapporteur avait d’ailleurs engagé, dès le dépôt de la proposition de loi, un travail destiné à lever les nombreuses interrogations que suscitait la rédaction initiale. Ainsi, à l’article 1er, la mention de la « réanimation préhospitalière » a été retirée des compétences des médecins sapeurs-pompiers pour la réserver aux médecins dûment formés à la médecine d’urgence, qui requiert un diplôme spécifique. Les mentions relatives à la médecine d’urgence ont également été retirées de l’article 2. L’article 5, qui introduisait une exemption d’inscription à l’ordre des médecins pour les professionnels de santé sapeurs-pompiers, a été supprimé par la commission en première lecture. Enfin, des amendements rédactionnels ont également permis de clarifier la rédaction et de mieux codifier la proposition de loi. Le Sénat a renforcé ces évolutions, si bien que le texte est désormais acceptable. Cette proposition de loi constitue avant tout un message à destination des sapeurs-pompiers, un message que l’Assemblée nationale se doit, solennellement, d’envoyer. Bien entendu, le texte ne règle pas tout. Il reste beaucoup à faire pour améliorer l’attractivité des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, par exemple en augmentant leur rémunération et en lançant des campagnes de communication. Néanmoins, cette proposition de loi permet de réaliser une avancée concrète et significative. Les pompiers sont fiers de leur métier ; soyons fiers de les soutenir en votant massivement en faveur de ce texte, dans une version conforme à celle du Sénat pour assurer une promulgation rapide. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.– M. Yannick Chenevard applauditégalement.)
Nous parlons beaucoup de souveraineté et de transition écologique, mais ces ambitions reposent sur des fondations d’une grande fragilité. La question des terres rares a été largement abordée : ces dix-sept éléments aux propriétés magnétiques et électriques exceptionnelles sont devenus le sang des nouvelles technologies et se révèlent indispensables à la fabrication des éoliennes ainsi qu’à celles des véhicules électriques, des batteries et des panneaux solaires. Pékin domine outrageusement ce marché en contrôlant environ les deux tiers des terres rares extraites dans le monde. Pire encore, une véritable hégémonie chinoise s’exerce sur le maillon critique du raffinage où elle contrôle entre 90 % et 95 % des capacités mondiales, et même 100 % pour les terres rares lourdes. Face à ce monopole, nos propres leviers d’action semblent asynchrones. Le temps minier est un temps long : il faut compter entre sept et quinze ans pour ouvrir une mine en Europe. Quant au recyclage, présenté souvent comme la solution d’avenir, la réalité industrielle est brutale : à peine 1 % des terres rares mondiales sont effectivement recyclées tant les procédés de séparation chimique sont complexes et coûteux. Monsieur le ministre, alors que la Commission européenne estime que la demande en matériaux critiques sera multipliée par dix d’ici à 2030, comment l’État compte-t-il protéger concrètement notre industrie d’un chantage aux exportations de la part de Pékin ? Face à l’illusion d’un recyclage de masse à court terme et à la lenteur des projets miniers européens, la stratégie gagnante ne repose-t-elle pas sur un polyptyque : diversification géographique, recyclage, relocalisation industrielle et sobriété ? Comment être plus efficace ?
Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur, il convient de nommer clairement son objet. Derrière ce titre apaisant se cache une réalité brutale : l’institutionnalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’aide à mourir est pour moi une aide qui soigne et qui accompagne jusqu’aux derniers instants de la vie. Or ce que vous proposez n’est pas un soin, c’est l’administration d’une dose entraînant la mort. Vous renoncez à prendre en charge les plus fragiles. Alors que nous avons consacré un grand nombre d’heures à débattre de l’organisation technique de la mort, la vraie question que nous aurions dû nous poser est la suivante : quelle société voulons-nous demain ? Je reste convaincue que notre priorité doit être le développement des soins palliatifs avec des professionnels formés à l’accompagnement de la fin de vie. Nous savons combien la demande de mort est souvent un appel au secours face à une douleur mal gérée ou à un sentiment d’abandon. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dès son entrée en vigueur. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de santé élabore ses recommandations sur les substances létales et leurs modalités d’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés, sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l’incertitude quant aux protocoles validés.
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas à ces derniers. Il tend à garantir la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure, tout en maintenant la traçabilité et la transparence.
Ce délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. En effet, il fait peser un risque grave sur la liberté de parole, sur la prise en charge des personnes en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide.