Libérons les énergies ! Nous n’avons pas besoin d’une énième réforme à la marge, mais d’un cap clair pour pouvoir entreprendre librement, simplifier les normes, alléger les charges, restaurer la compétitivité de nos entreprises. Le budget 2027 doit être un budget de soutien à ceux qui travaillent et produisent, pas une nouvelle occasion de les taxer. Il y a urgence à ne pas céder à la tentation d’ajouter de nouvelles taxes, il y a urgence à faire des économies,…
À force de vouloir prendre toujours plus à ceux qui produisent, qui financera les emplois de demain, qui investira dans nos territoires, qui formera nos jeunes ? Regardons la réalité en face : les politiques menées jusqu’ici n’ont pas permis d’enrayer la crise du bâtiment, ni de restaurer la confiance des chefs d’entreprise dans les secteurs d’activité. Ne pourrait-on pas voir dans le chef d’entreprise le cheval qui tire la charrette plutôt que l’homme à abattre ?
J’associe à ma question mon collègue Lionel Duparay, député de la 5e circonscription de Saône-et-Loire. Dans notre pays, des femmes et des hommes se lèvent tôt, travaillent dur, embauchent et transmettent leurs savoir-faire. Artisans, commerçants, chefs d’entreprise, ce sont eux qui créent la richesse et font vivre nos territoires et notre pays. Pourtant, ce sont eux que vous êtes en train d’épuiser. Le secteur du bâtiment en est l’illustration la plus alarmante. En Saône-et-Loire, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) m’a alertée : treize trimestres consécutifs de recul d’activité et 400 emplois détruits en deux ans ! À l’échelle nationale, près de 30 000 emplois ont disparu en deux ans. Derrière ces chiffres, on trouve des entreprises menacées de fermeture, des apprentis sans débouchés, des emplois fragilisés, des savoir-faire en voie de disparition. Et cette crise menace toutes nos très petites, petites et moyennes entreprises. Comment prétendre défendre la souveraineté française si nous ne sommes même plus capables de protéger ceux qui produisent, construisent et entreprennent chez nous ? Depuis le début de l’examen du budget 2027, la gauche multiplie les propositions de nouvelles taxes. Taxer davantage, prélever davantage, ponctionner davantage, voilà sa réponse.
Il vise à adapter l’obligation de précompte des cotisations sociales incombant aux opérateurs de plateforme à la réalité de leur activité. L’objectif de ce dispositif, garantir le recouvrement des cotisations, est légitime, mais sa mise en œuvre doit rester proportionnée aux moyens des opérateurs et au nombre des utilisateurs concernés. Je pense notamment aux réseaux locaux de réservation de gîtes et de chambres d’hôtes, souvent associatifs, qui contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Alors que la plupart de leurs utilisateurs ne relèvent pas du précompte, ces réseaux risquent d’être obligés d’investir dans des outils informatiques et de s’astreindre à des procédures complexes pour prélever et reverser les cotisations d’une petite minorité d’entre eux. Cet amendement vise donc à simplifier les obligations des acteurs locaux tout en préservant l’objectif de recouvrement des cotisations sociales.
Il vise à préserver le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaires santé des retraités ayant exercé à titre principal une activité non salariée agricole. Ils bénéficiaient jusqu’à présent de ce taux réduit dans la continuité de leur activité, mais cette application est désormais remise en cause par l’Urssaf, notamment quand ils ne vivent plus sur l’exploitation. Nous connaissons la modestie des pensions de nombreux anciens exploitants. Alors que les tarifs des complémentaires augmentent et que les besoins de soins progressent avec l’âge, cette charge supplémentaire serait particulièrement injuste. L’amendement tend donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit pour les retraités ayant exercé une activité non salariée agricole afin de sécuriser leur situation.
Il vise à corriger une incohérence dans la fiscalité des médicaments hybrides et biosimilaires. Nous avons exonéré ces médicaments de la clause de sauvegarde pour encourager leur développement. Pourtant, ils restent soumis à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires, sur laquelle le rendement attendu de la clause de sauvegarde a été transféré. Nous reprenons ainsi d’une main ce que nous avons accordé de l’autre. Comme les génériques, qui eux sont exonérés de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire, les médicaments hybrides et biosimilaires permettent de remplacer des traitements de référence par des solutions moins coûteuses. Leur développement constitue donc un levier d’économies pour l’assurance maladie – économies qui pourraient atteindre 300 millions d’euros sur la période 2026-2027. Le présent amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.
Compte tenu de la situation très particulière qu’ont vécue les agriculteurs cette année, il me semble qu’un système dérogatoire est nécessaire. L’amendement vise donc à permettre d’opter pour le paiement des cotisations sur les revenus de l’année antérieure, pour une période de cinq ans.
Il a été déposé par notre collègue End. L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Au vu des mauvaises récoltes qui affecteront les revenus de 2026 et de 2027, cet amendement, préparé par Jeunes Agriculteurs et par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), vise à ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement de cotisations MSA assises sur l’année n – 1.
Il a été déposé par notre collègue Alix Fruchon. Les exploitations agricoles peuvent enregistrer un résultat nul ou déficitaire en raison de la baisse des prix, de l’augmentation des charges et des très nombreux aléas climatiques ou sanitaires, ou même d’une combinaison de ces facteurs. Le maintien des cotisations sociales personnelles, calculées sur des revenus antérieurs ou des assiettes minimales, peut aggraver les difficultés de trésorerie d’une exploitation, alors même qu’elle ne dégage pas de revenus. L’amendement vise à autoriser, à titre expérimental pour 2027, l’exonération des cotisations sociales personnelles des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le résultat professionnel agricole est nul ou déficitaire. Il vise à éviter que des exploitants sans revenu professionnel disponible soient contraints de payer des cotisations personnelles incompatibles avec leur situation économique.
Nous connaissons tous l’importance du transport routier de marchandises, indispensable à notre économie et à l’approvisionnement de nos territoires. Ce secteur représente plus de 412 000 salariés, mais ses entreprises cumulent les difficultés, concernant le recrutement et la fidélisation des conducteurs, la hausse des coûts et la forte concurrence européenne. Les charges de personnel représentent près de 78 % de leur valeur ajoutée. Le coût du travail est donc un levier déterminant. Cet amendement vise à expérimenter, pour une période de trois ans, une réduction des cotisations patronales applicables aux personnels de conduite. Son taux serait modulé en fonction du salaire : il pourrait atteindre 3 % au maximum pour les rémunérations inférieures ou égales à 2 smics, puis diminuerait progressivement pour s’annuler à 3 smics.
Il vise à corriger une situation paradoxale qui pénalise la générosité de nos agriculteurs. Lorsqu’un exploitant agricole donne des produits issus de sa production à une association, la valeur de ce don entre dans l’assiette de ses cotisations sociales, alors même qu’il n’en tire aucun revenu. En voici un exemple parlant : pour 2 000 euros de produits donnés, un agriculteur doit acquitter environ 800 euros de cotisations à la MSA, alors qu’un don d’argent du même montant ne déclenche aucune cotisation sociale supplémentaire. Pourquoi cette différence de traitement entre deux gestes de solidarité ? La réduction d’impôt accordée au titre du mécénat ne supprime pas ce frein au don en nature, or les associations d’aide alimentaire ont particulièrement besoin de produits frais pour proposer une alimentation diversifiée et de qualité aux personnes les plus fragiles, d’autant qu’elles en collectent de moins en moins auprès des petites et moyennes surfaces.
Je propose de supprimer la modification du calcul des allégements généraux de cotisations patronales intégrant certains compléments de rémunération. Cette mesure conduirait à une augmentation du coût du travail et fragiliserait particulièrement les très petites entreprises (TPE), notamment celles du bâtiment, pour lesquelles chaque emploi représente un engagement financier important. Elle risquerait aussi de pénaliser les employeurs qui font l’effort de mieux rémunérer leurs salariés et de partager la valeur. Quel signal enverrions-nous si ces efforts se traduisaient par des charges supplémentaires ? Dans nos territoires, les artisans ont besoin de visibilité et de marges de manœuvre pour embaucher, investir et maintenir leur activité. Nous avons besoin d’un taux d’emploi maximal. Ne décourageons pas ceux qui créent des emplois et améliorent la rémunération de leurs salariés.
Il vise à plafonner à 37,65 % la cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de 2027 afin de protéger les finances de nos collectivités et de nos établissements hospitaliers. La hausse programmée de 3 points par an représente une charge considérable, sans aucun recrutement supplémentaire ni amélioration du service rendu. Comment demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en leur imposant une telle augmentation ? Sur le terrain, ce sont des moyens en moins pour des services de proximité, pour l’investissement local et pour nos hôpitaux déjà sous tension. Oui, le redressement de la CNRACL est nécessaire, mais il appelle une réponse structurelle et concertée qui ne repose pas uniquement sur les employeurs territoriaux et hospitaliers. Préserver leur capacité d’action, c’est préserver les services essentiels à nos concitoyens. Je vous invite donc à adopter le présent amendement.
Il vise à corriger une différence de traitement qui pénalise nos entreprises de travaux forestiers. Comme les exploitations agricoles, elles connaissent des besoins de main-d’œuvre saisonnière, que ce soit pour le reboisement, l’entretien des forêts ou la récolte du bois. Pourtant, leur exclusion du dispositif d’exonération de cotisations patronales fragilise ces entreprises essentielles à la vie des territoires ruraux et à la gestion des forêts. Nous proposons de leur ouvrir ce dispositif, dans les conditions prévues par le droit en vigueur.
Il répond à une exigence simple : les collectivités territoriales ne doivent pas supporter les conséquences financières des dysfonctionnements de l’État. La réforme de la taxe d’aménagement devait être sans incidence financière pour elles. Or le transfert de sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est accompagné de graves difficultés de collecte et de retards de versement. Selon les estimations de Départements de France, la perte de recettes départementales atteindrait 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont au moins 300 millions seraient imputables aux dysfonctionnements de la collecte. La baisse de la construction et le changement du calendrier de perception peuvent expliquer une partie de cette diminution ; ils ne sauraient en justifier l’ampleur. Ces chiffres ont des conséquences très concrètes : des politiques de préservation des espaces naturels fragilisées, des projets locaux compromis, des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) menacés dans leur existence même. Dans les territoires ruraux, nous savons pourtant combien l’accompagnement des CAUE est précieux pour des petites communes qui ne disposent pas toujours des compétences techniques nécessaires à leurs projets. Laisser disparaître cette expertise, c’est priver durablement nos élus et nos habitants d’un appui de proximité. C’est pourquoi nous proposons d’apporter une réponse concrète à cette situation. Les départements ont besoin de ressources, de visibilité et d’un calendrier fiable.
Notre groupe soutient cette proposition de loi qui apporte une réponse à une difficulté très concrète rencontrée par les acteurs du secteur social et médico-social : voir des expérimentations qui ont fait leurs preuves se retrouver dans une impasse juridique faute de pouvoir être pérennisées dans le cadre actuel. Dans ce secteur, les besoins évoluent vite, les parcours de vie sont plus complexes, les attentes des familles changent et les réponses doivent pouvoir s’adapter aux réalités du terrain. Or notre droit reste parfois trop rigide pour accompagner l’innovation. Les structures expérimentales permettent précisément d’apporter des réponses nouvelles, de décloisonner les accompagnements et de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des aidants ou encore des enfants relevant de la protection de l’enfance. Mais que faisons-nous lorsque ces expérimentations fonctionnent ? Aujourd’hui, des dispositifs utiles sont parfois remis en cause simplement parce qu’ils n’entrent pas dans les catégories administratives existantes. C’est tout l’intérêt de ce texte, qui permet à ces structures, lorsqu’elles ont fait la preuve de leur pertinence, d’obtenir une autorisation de quinze ans, tout en conservant leur caractère expérimental et les spécificités qui font leur efficacité. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de poursuivre l’examen de ce dispositif dans le prolongement du texte adopté par le Sénat. Nous devons maintenant confirmer cette avancée. Il ne s’agit pas de pérenniser toutes les expérimentations par principe, mais de donner un avenir à celles qui ont démontré leur utilité. Nous devons être clairs : expérimenter ne donne pas le droit de s’affranchir de toute règle et ne doit pas déboucher sur un financement sans contrôle. La pérennisation doit reposer sur une évaluation positive, des résultats démontrés et l’accord des autorités compétentes. Les agences régionales de santé et les départements doivent conserver leur capacité d’appréciation et tenir compte des besoins et des réalités de chaque territoire. C’est une question de bonne gestion de l’argent public, mais aussi un devoir envers les personnes accompagnées et leur famille, qui ont besoin de stabilité, de continuité et de visibilité. Enfin, cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés du secteur médico-social : elle apporte une réponse ciblée à un blocage juridique bien identifié. Elle évite que des solutions pertinentes disparaissent faute de cadre adapté et permet aux acteurs de terrain de poursuivre leur travail. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi.
Le titre-restaurant est synonyme de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, qui y sont fortement attachés. Plus de cinquante ans après sa création, ce dispositif a profondément évolué. Il s’est adapté aux nouvelles habitudes de travail, au développement du télétravail, à la dématérialisation des paiements, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos concitoyens face au coût de l’alimentation. Depuis 2022, les titres-restaurant peuvent notamment être utilisés pour acheter une gamme plus large de produits alimentaires. Cette évolution répond à une réalité simple : lorsque les prix augmentent, chaque euro compte. Le titre-restaurant constitue, pour des millions de salariés, un complément concret de pouvoir d’achat. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine est favorable à la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette évolution. Nous devons toutefois veiller à ce que le titre-restaurant reste fidèle à sa vocation première, qui était de permettre aux salariés de financer leur repas, et ne devienne pas progressivement un moyen de paiement généraliste. C’est dans cet esprit que nous sommes favorables au principe d’un double plafonnement, distinguant l’utilisation de titres-restaurant dans les restaurants et dans les commerces alimentaires. Cette distinction nous semble être une solution de compromis : elle préserve la liberté, pour les salariés, d’utiliser leurs titres pour leurs achats alimentaires, tout en maintenant un avantage au repas pris au restaurant, soutenant ainsi les restaurateurs qui font vivre nos centres-villes et nos territoires. Nous regrettons que cette solution n’ait pas encore trouvé sa traduction dans le texte issu de la commission et souhaitons que le débat en séance permette d’avancer sur ce point. Je veux également saluer une évolution adoptée en commission : la possibilité d’utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés. Cette mesure répond à une réalité très concrète : les habitudes de travail et de consommation ont changé. Quand le salarié dispose de titres-restaurant, il doit pouvoir les utiliser avec davantage de souplesse, notamment lorsqu’il travaille ou prend son repas au restaurant le week-end. Nous devons prêter une attention particulière aux commissions prélevées par les émetteurs. Nous avons défendu une position claire en commission des affaires sociales : nous sommes opposés à un plafonnement rigide des remises ou des commissions, qui risquerait de perturber la concurrence et,, d’augmenter le coût du dispositif pour les entreprises. La commission a retenu une voie différente, mais qui constitue un compromis : elle n’instaure pas directement de plafond, mais prévoit la possibilité pour le gouvernement d’en fixer un ultérieurement, par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence et après une période d’évaluation. Nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de cette disposition. Notre objectif doit rester le même : ne pas faire peser sur les entreprises un nouveau coût qui pourrait ensuite être répercuté sur les salariés. C’est le risque d’un tel plafonnement, à l’égard duquel nous restons vigilants. Nous devons également préserver une concurrence réelle entre les émetteurs. La dématérialisation du titre-restaurant doit justement permettre davantage d’innovation et de concurrence, et non conduire à une réglementation qui figerait les modèles économiques. Enfin, je veux rappeler que le groupe Droite républicaine a déjà démontré son attachement à ce dispositif. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous nous étions mobilisés pour obtenir la suppression du projet de forfait social de 8 % sur la participation patronale aux titres-restaurant. Notre ligne reste la même : nous voulons préserver cet avantage pour les salariés sans alourdir le coût du travail pour les entreprises. Notre position est donc une position d’équilibre. Nous voulons pérenniser l’usage des titres-restaurant pour les produits alimentaires, parce que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Nous souhaitons mieux distinguer leur utilisation dans les restaurants et dans les commerces alimentaires, pour préserver la vocation du dispositif et soutenir nos restaurateurs. Nous sommes favorables à davantage de souplesse dans leur utilisation, notamment le week-end. Nous voulons enfin éviter toute réglementation excessive des relations commerciales entre les émetteurs, les entreprises et les commerçants, qui pourrait finalement se retourner contre ceux que nous voulons protéger. Le titre-restaurant doit rester ce qu’il est : un avantage social utile, simple et concret pour les salariés. C’est cet équilibre entre pouvoir d’achat, liberté commerciale et soutien à nos commerces et à nos restaurants que le groupe Droite républicaine entend défendre. Je remercie le rapporteur pour son travail et pour les échanges qui ont permis de faire évoluer ce texte en commission.
Il répond à une exigence de bon sens : mieux protéger les enfants en s’assurant que les personnes qui les côtoient dans le cadre de leurs fonctions continuent de présenter toutes les garanties nécessaires. Même si des vérifications sont effectuées lors de l’embauche, une condamnation peut intervenir plusieurs années après le recrutement et n’être pas automatiquement détectée. Nous proposons donc que les antécédents judiciaires soient vérifiés chaque année pour certaines catégories de professionnels particulièrement exposés : les conducteurs qui transportent des enfants, les ouvriers qui interviennent dans des lieux fréquentés par des enfants et les agents de la fonction publique territoriale exerçant à leur contact. Il ne s’agit nullement d’une mesure de défiance à l’égard de ces professionnels, dont l’immense majorité exerce ses missions avec un grand sens des responsabilités ; il s’agit simplement d’appliquer un principe de précaution lorsque la sécurité des enfants est en jeu.
Cet amendement poursuit un objectif très clair : renforcer la protection des enfants en comblant une lacune de notre droit. Aujourd’hui, l’autorité judiciaire transmet aux ordres des professions de santé les condamnations pénales devenues définitives, mais elle n’est pas tenue de les informer lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une mise en examen ou d’une décision judiciaire grave, alors même que des mesures conservatoires pourraient être nécessaires. Or, dans ces situations, le temps judiciaire est souvent long et, pendant cette période, un professionnel peut continuer à exercer au contact de personnes particulièrement vulnérables, notamment des enfants. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la présomption d’innocence. Les ordres professionnels ne prononcent pas de sanction pénale : ils disposent simplement de la possibilité d’apprécier, en toute indépendance, s’il y a lieu de prendre des mesures conservatoires destinées à protéger le public.
Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il affirme le principe essentiel selon lequel le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ne doit intervenir qu’après avoir examiné les solutions les plus adaptées à la situation de chaque enfant. Ainsi, il est proposé d’explorer successivement les différentes possibilités : d’abord l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, avant d’envisager, lorsque cela est nécessaire, un établissement spécialisé, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou encore un accueil de jour. Cette hiérarchisation répond à une logique de bon sens. Elle permet de préserver les liens familiaux et affectifs de l’enfant, chaque fois que c’est possible et compatible avec sa sécurité. Elle rappelle également que l’accueil par l’ASE doit demeurer subsidiaire et ne pas devenir la solution par défaut. L’amendement reconnaît aussi une réalité trop souvent rencontrée : certains enfants en situation de handicap ont davantage besoin d’un accompagnement médico-social spécialisé que d’un placement classique à l’ASE. Il convient donc de rendre cette possibilité plus explicite dans la loi.
Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. Ce délai est réaliste et permet de conduire des investigations sérieuses. En revanche, il me paraît indispensable d’inscrire dans la loi deux garanties supplémentaires. La première consiste à engager les recherches sans attendre, dans un délai de huit jours après la décision de placement. En effet, lorsqu’un enfant est placé en urgence, chaque jour compte : plus la recherche est précoce, plus les chances de trouver une solution familiale adaptée sont grandes. La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfant. Ces exigences n’alourdiraient pas inutilement la procédure : elles permettraient simplement au juge de vérifier que toutes les possibilités ont été explorées avant de confirmer un accueil institutionnel durable. Il s’agit d’un amendement de responsabilité, de transparence et, surtout, de fidélité au principe selon lequel, chaque fois que cela est possible, l’enfant doit pouvoir grandir au sein de sa famille ou de son entourage proche. Je vous invite donc à l’adopter.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Le texte prévoit que l’évaluation de la situation de l’enfant est transmise à l’avocat. Cette précision est inutile : cette évaluation, une fois transmise au juge des enfants et versée au dossier d’assistance éducative, devient une pièce de procédure à laquelle l’avocat a déjà accès, dans les conditions prévues par le droit. Maintenir cette disposition pourrait même créer une confusion sur les responsabilités de chacun. En effet, la communication des pièces du dossier relève de l’autorité judiciaire, plus précisément des greffes, et non des services départementaux. L’objectif n’est donc pas de restreindre les droits de la défense, qui demeurent pleinement garantis, mais simplement d’éviter une disposition redondante et source d’ambiguïté quant aux compétences respectives de l’autorité judiciaire et des départements.