Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur, il convient de nommer clairement son objet. Derrière ce titre apaisant se cache une réalité brutale : l’institutionnalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’aide à mourir est pour moi une aide qui soigne et qui accompagne jusqu’aux derniers instants de la vie. Or ce que vous proposez n’est pas un soin, c’est l’administration d’une dose entraînant la mort. Vous renoncez à prendre en charge les plus fragiles. Alors que nous avons consacré un grand nombre d’heures à débattre de l’organisation technique de la mort, la vraie question que nous aurions dû nous poser est la suivante : quelle société voulons-nous demain ? Je reste convaincue que notre priorité doit être le développement des soins palliatifs avec des professionnels formés à l’accompagnement de la fin de vie. Nous savons combien la demande de mort est souvent un appel au secours face à une douleur mal gérée ou à un sentiment d’abandon. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dès son entrée en vigueur. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de santé élabore ses recommandations sur les substances létales et leurs modalités d’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés, sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l’incertitude quant aux protocoles validés.
Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas à ces derniers. Il tend à garantir la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure, tout en maintenant la traçabilité et la transparence.
Ce délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. En effet, il fait peser un risque grave sur la liberté de parole, sur la prise en charge des personnes en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide.
Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.
Quelque 62 % de nos aînés de plus de 75 ans sont frappés d’illectronisme. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. Le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé. En insérant la mention « si elle le souhaite » lorsque est évoquée la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé, nous rappelons que le recours au numérique est une faculté offerte au patient et non une modalité imposée.
Un autre texte légalisera peut-être « l’aide à mourir », mais dans cette proposition de loi, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de celle de « l’aide à mourir », si la seconde venait à être légalisée, ces deux pratiques ne pourraient être assurées par les mêmes membres du personnel soignant ni coexister dans la même unité et le même lieu.
J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’informer la personne malade. Bien évidemment, j’y suis favorable, mais je suis également très attachée à ce que la personne malade reste libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et à ce qu’elle ne soit pas incitée à s’engager prématurément sur une voie qu’elle n’aurait pas imaginée. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées. L’information et l’accompagnement par l’équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient et non une formalité imposée. C’est un moyen de respecter le cheminement personnel et l’autonomie du malade.
Enfin, je peux vous assurer que nos éleveurs aiment leurs animaux. Cet amendement vise simplement à compléter la découverte des métiers de l’alimentation par celle des métiers de l’agriculture.
Je ne peux pas le laisser dire que la viande est mauvaise pour la santé. En outre, il existe deux catégories de viande : celle qui est transformée et celle qui ne l’est pas.
Je tiens tout d’abord à m’inscrire en faux contre les propos de M. Caron. Je suis députée du Charolais-Brionnais, berceau de la race charolaise, au cœur d’une terre d’élevage.
Le constat est implacable : en quarante ans, la proportion de communes dépourvues de tout commerce alimentaire est passée de 25 % à pas moins de 62 % ! Cette désertification commerciale vide nos centres-villes, affaiblit le lien social, accélère le déclin de trop de territoires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nos commerces de proximité disparaissent, étouffés par la concurrence des grandes plateformes internationales et du commerce en ligne, notamment dans le textile. Ce sont des vitrines qui ferment, des rues qui s’éteignent, des territoires qui se vident peu à peu de leur vie. Face à cette situation, nous devons agir. Tel est précisément l’objet de ce texte : apporter sa contribution à ce combat en offrant aux communes un outil supplémentaire pour préserver la viabilité de leur centre-ville et l’équilibre de leur tissu commercial. Depuis plusieurs années, de nombreuses municipalités se servent du droit de préemption commercial en vue de protéger les commerces essentiels, maintenir la diversité artisanale, garantir l’attractivité du cœur des villes ; mais un vide juridique affaiblit cet outil. L’extension de ce droit à la cession de la majorité des titres d’une société dont le patrimoine repose principalement sur un fonds de commerce, ou un fonds artisanal, comblera cette lacune. Cette proposition s’inscrit d’ailleurs dans la continuité du travail engagé par l’ancien ministre Patrick Ollier, maire de Rueil-Malmaison. C’est bien d’un enjeu de souveraineté locale qu’il s’agit. Donner aux maires, aux conseils municipaux un levier efficace pour orienter la dynamique commerciale de leur territoire équivaut à leur redonner la capacité d’agir, de choisir, d’aménager. Toutefois, alors que les commerces de proximité constituent à la fois les piliers auxquels s’attache le lien social et l’expression vivante de l’identité de nos territoires, cette mesure, à elle seule, ne suffira pas à relever le défi de la revitalisation des centres-villes. Il faudra poursuivre la réflexion sur le plan fiscal : dans un contexte de tensions économiques à la fois structurelles et conjoncturelles, la question du foncier commercial est devenue centrale. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.
Il vise à supprimer le 3o de l’article, qui renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères des analyses confiées à différentes autorités administratives. Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants en application du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, et cela dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technologiques et une concurrence internationale intense. Elle risque ainsi de fragiliser la capacité des groupes français à se structurer, à investir et à faire face aux grands acteurs mondiaux du numérique.
L’alinéa 11 prévoit que « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. » L’amendement tend à supprimer cet alinéa. En effet, ce dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit en outre une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.
Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Nous proposons de remplacer le mot « nuire » par « porter préjudice ». Le texte qui nous est soumis insiste particulièrement sur les actions obligatoires, notamment en matière de pratiques agricoles. À la lecture de l’exposé des motifs, ces dernières semblent porter la responsabilité principale de la pollution de l’eau. Le texte mentionne en particulier les intrants, notamment les engrais. Je suis très surprise, car il y a aujourd’hui d’autres sources de dégradation de la qualité de l’eau au niveau des captages d’eau potable. Pourquoi stigmatiser toute une profession alors que la pollution des captages ne provient pas seulement des nitrates et des pesticides ? Elle peut avoir une origine domestique, industrielle, urbaine, naturelle ou liée à des polluants émergents. Ce texte ne dit pas un mot de ces différents polluants.
Je m’associe aux propos de M. Boucard. Notre collègue du groupe écologiste semblait soutenir que nous serions opposés à la volonté de garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. Or nous partageons tous ici le même objectif ; c’est une exigence de santé publique, tant pour la Droite républicaine que pour les autres sensibilités. L’amendement no 14 a pour objet de rejeter toutes les mesures obligatoires et de les remplacer par des mesures facultatives, afin de préserver de la souplesse et de l’adaptabilité. Il existe des situations complètement différentes en matière de captages, ce qui commande de conserver une certaine agilité et de ne pas opter pour des mesures obligatoires.
Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1er crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituant des actions obligatoires aux dispositifs actuels fondés sur la concertation et sur l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à l’efficacité de ces politiques.
L’alinéa 13 réduit, au détriment des collectivités territoriales, les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur. Privilégiant plutôt une approche ciblée et proportionnelle au cas par cas, je m’élève contre ce programme pluriannuel d’actions obligatoire. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant l’usage d’engrais azotés ou minéraux, encore des mesures qui complexifient quand nous cherchons aujourd’hui à simplifier. Cela aura bien évidemment des conséquences très importantes pour nos agriculteurs, déjà très impactés par les aléas climatiques et sanitaires, dans un contexte où l’on doit veiller à permettre le renouvellement des générations et à garantir notre souveraineté alimentaire. Nous devons donc trouver un compromis acceptable. (M. Lionel Duparay applaudit.)
La directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) l’application de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), afin de maîtriser les risques pesant sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution. L’élaboration de ces plans deviendra obligatoire en juillet 2027 s’agissant des captages et en janvier 2029 s’agissant de la production et de la distribution. Ces plans devront faire l’objet d’une révision au moins tous les six ans. L’alinéa 10 supprime toute référence à la contribution « à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». Il participe d’une clarification trompeuse des compétences, qui masque un renforcement des obligations implicites s’imposant aux collectivités. Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, alors qu’il conviendrait plutôt de privilégier la concertation de tous les acteurs concernés. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
L’alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource. Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau – plusieurs d’entre nous ont évoqué les différences d’un territoire à l’autre –, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé. En substituant des actions obligatoires à des dispositifs fondés jusqu’alors sur la concertation et l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptation des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité.
Plutôt que d’appliquer des mesures uniformes à l’ensemble des captages, il est indispensable d’adopter une approche ciblée et proportionnée, au cas par cas. Seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi proposer une réponse uniforme pour l’ensemble des captages, alors que nous devrions au contraire agir de manière territorialisée et individualisée ? Par sa rigidité, ce dispositif porte préjudice à nos agriculteurs. Il faut aborder de tels enjeux avec plus de souplesse, en s’appuyant sur le dialogue. Le texte porte atteinte à l’ensemble d’une profession qui mène déjà une action importante en faveur de la qualité de l’eau. En outre, au moment où les aléas climatiques et sanitaires frappent de plein fouet les agriculteurs, est-il vraiment nécessaire de réduire leur productivité de 40 % comme vous l’envisagez avec ce texte ? Nous sommes évidemment favorables à la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)