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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 3% adopté(s)
47 Adoptés701 Irrecevables
517 Non soutenus
371 Rejetés
🗳️Votes : 52% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 7Article 7 bis
🖋️n°48 Adopté
Article 12
🖋️n°40 Non soutenu
Article 13Article 15 bis
🖋️n°142 Non soutenu
🖋️n°50 Non soutenu
🖋️n°196 Non soutenu

📅 jeu. 3 juil. 2025


📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Projet de loi , adopté par le sénat de simplification de la vie économique (n°481 rectifié) V2
Article 24
🖋️n°572 Non soutenu
🖋️n°588 Non soutenu
Article 15 bis
🖋️n°678 Non soutenu
Article 16
🖋️n°680 Non soutenu
Article 18

📅 mer. 4 juin 2025

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