Mesdames, Messieurs,

Dans le contexte actuel de hausse des prix, les Français sont préoccupés par leur consommation d’énergie et cherchent à la réduire.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour financer, en partie, des travaux de rénovation énergétique des logements.

Le dispositif le plus connu, MaPrimeRénov’, a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d’isolation dans leur logement.

Malheureusement, les dysfonctionnements s’accumulent et suscitent de vifs mécontentements.

Dans un rapport paru en octobre 2022, la Défenseure des droits a souligné les « graves dysfonctionnements techniques récurrents » du dispositif public d’aide à la rénovation énergétique piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le problème principal provient du portail informatique où les ménages doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches. Or un grand nombre d’utilisateurs signalent l’impossibilité de téléverser les pièces justificatives demandées ou de modifier leur dossier une fois celui‑ci créé. Ils font part aussi de la non‑prise en compte de la situation fiscale réelle du ménage, du déficit d’informations sur les différentes étapes de la procédure, de l’absence d’interlocuteurs et des délais de traitement extrêmement longs pour les dossiers rencontrant des difficultés.

Le site internet a connu une paralysie totale en février.

La Défenseure des droits a indiqué que la dématérialisation totale lèse certains bénéficiaires potentiels créant en cela une « rupture d’égalité devant le service public ». Elle rappelle que « la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit être une possibilité ouverte à l’usager et non devenir une obligation. L’usager doit pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu’il échange avec l’administration. »

Des ménages ayant engagé leurs travaux après avoir reçu l’accusé de réception autorisant leur démarche attendent leur subvention parfois depuis 2020 ! Ces problèmes entraînent des difficultés financières des ménages (appartenant aux catégories de revenus modestes ou très modestes) qui ont eu recours à des prêts bancaires ou familiaux dans l’attente du versement de l’aide. Certains sont amenés à passer l’hiver dans des conditions de grande précarité énergétique en repoussant les travaux envisagés. C’est aussi parfois les entreprises qui supportent la charge de ce délai de paiement.

On peut aussi mettre en doute l’efficacité du dispositif. Une évaluation de MaPrimeRénov’ a été réalisée et publiée en décembre 2022 dans le cadre du rapport de France Stratégie et de l’Inspection générale des finances consacré au Plan de Relance. Cette évaluation révèle que le dispositif a surtout financé de petits gestes alors qu’il était prévu pour des rénovations d’ampleur. Selon l’Anah, seuls 2 % des financements alloués au 1er trimestre 2022 ont été dédiés à des travaux d’isolation. Or, sans isolation adéquate, le remplacement des chauffages au fioul par des pompes à chaleur ou des poêles à granulés ne peut être efficace.

La Cour des Comptes a relevé que seuls 0,4 % des dossiers MaPrimeRénov’ concernaient une rénovation énergétique globale.

Conscient des déboires de ce dispositif, le ministre de la Transition écologique s’est engagé à apporter des améliorations : nouvelle plateforme digitale, numéro de téléphone unique, possibilité de déposer des demandes en version papier, meilleure formation des interlocuteurs des plateformes.

Ces mesures ne doivent pas occulter les dossiers trop nombreux qui attendent une régularisation. Il en va de la pérennité de ce dispositif et de la confiance dans la parole de l’État. Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.