Mesdames, Messieurs,

Une extraction judiciaire peut être définie comme « une opération par laquelle une personne détenue est conduite à la demande de l’autorité judiciaire, sous surveillance, en dehors de son établissement pénitentiaire aux fins de comparaître devant une juridiction de jugement ou un magistrat ; participer à une reconstitution ; faire l’objet d’une expertise ».

Les extractions judiciaires longtemps assurées par le ministère de l’Intérieur sont passées progressivement entre 2011 et 2019 sous la mission du ministère de la Justice.

Pour accomplir cette mission, le personnel pénitentiaire reçoit une formation de cinq semaines, avec notamment du tir et de la conduite.

À chaque extraction judiciaire, les agents sont tenus de suivre un rituel précis.

Dans un premier temps, ils doivent lire l’ordre de mission, qui présente le détenu, son profil, ses antécédents.

Ils s’équipent ensuite à l’armurerie : arme de poing avec deux chargeurs, une gazeuse, un bâton de protection télescopique, gilet pare‑balles… Ils sortent menottes et chaîne de conduite pour le détenu.

Ils procèdent au contrôle du véhicule.

Ils vérifient son identité et le fouillent intégralement.

Le détenu, menotté, est alors assis derrière une grille dans le fourgon.

Dans la plupart des cas, les agents accompagnent le détenu auprès d’un tribunal, remplissant en cela la mission de surveillance de la police.

Ces agents sont conscients, qu’en dehors des murs d’un établissement pénitentiaire, ils peuvent être des cibles. Ils ont déjà été attaqués par des commandos armés qui tirent sur le fourgon pour permettre l’évasion d’un détenu. Lors de reconstitution, ils peuvent aussi craindre des représailles contre le détenu.

Du fait du transfert de compétences des agents de police au personnel pénitentiaire, il semblerait légitime que ce personnel puisse également être récompensé par la médaille de la sécurité intérieure.

Le décret n° 2012‑424 du 28 mars 2012 prévoit de le réserver aux :

– personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

– personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour l’emploi sous l’autorité du ministère de l’intérieur ;

– policiers municipaux ;

– volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;

– personnes, françaises ou étrangères, s’étant distinguées par une action relevant de la sécurité intérieure.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante, visant à récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire, en modifiant le décret par leur ajout dans la liste des récipiendaires potentiels.