Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, les professionnels et associations de défense des droits des enfants demandent l’assistance systématique d’un avocat, quel que soit son âge et quelle que soit la difficulté juridique à laquelle le mineur est exposé.
Lors d’une procédure judiciaire, l’enfant ne bénéficie pas toujours de l’assistance effective d’un avocat qui n’est obligatoire que dans certains cas. Il est impératif, pour préserver ses droits, pour éviter des erreurs, pour que les décisions prises lors d’un procès soient équitables, que l’enfant victime bénéficie de l’assistance d’un avocat, pris en charge par la puissance publique.
En l’état actuel du droit, l’article 1186 du code de procédure civile limite l’assistance effective d’un mineur par un avocat, pour les mesures d’assistance éducative, à la double condition qu’il en fasse la demande et qu’il soit capable de discernement. La présente proposition de résolution vise à demander au gouvernement de rendre obligatoire le concours d’un avocat dans la défense des intérêts du mineur concerné.
La loi consacre également la possibilité de l’assistance par un avocat de mineur victime d’une infraction pénale entendu par le juge d’instruction. À cette heure, cette assistance n’est obligatoire que pour les infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale. L’obligation serait ainsi étendue à toutes les infractions afin que le mineur victime soit systématiquement accompagné d’un avocat pour défendre ses intérêts propres et faire valoir ses droits.
L’avocat assistera donc l’enfant victime, en toute circonstance, devant le juge pénal et devant le juge civil, s’agissant des mesures d’assistance éducative. Il défend ses intérêts lorsque le juge des enfants décide d’une procédure de placement, afin de s’assurer que les besoins, et le cas échéant, les souhaits exprimés par l’enfant soient bien pris en compte. Cette disposition va dans le sens des positions des professionnels du droit et des positions prises par le Conseil national des barreaux. Elle est directement issue du projet pour la France de Marine Le Pen.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 3 et 4 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant,
Vu l’article 1186 du code de procédure civile et les articles 12‑4 et 76‑51‑1 du code de procédure pénale,
Considérant que toutes les décisions des institutions publiques relatives à des mineurs doivent être prises au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
Considérant qu’il est du devoir de l’État de veiller à la protection des intérêts de l’enfant confronté à des décisions administratives et judiciaires ;
Considérant que le code de procédure civile prévoit la possibilité pour le mineur capable de discernement, ses parents, son tuteur ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, de se faire assister par un conseil mais qu’il ne prévoit aucune obligation ;
Considérant que l’assistance d’un conseil systématique aux côtés du mineur capable ou non de discernement répond plus efficacement à l’objectif de protection des intérêts supérieurs de l’enfant ;