Mesdames, Messieurs,

Lundi 11 décembre 2023, l’Assemblée nationale votait, à 270 voix contre 265, la motion de rejet préalable déposée par le groupe Écologiste‑NUPES relative au Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Ce vote historique intervient après plus d’un an de débat, et de tensions qui ont révélé une forte pression exercée sur les parlementaires.

Au lendemain du vote de la motion de rejet, la presse s’est fait l’écho de potentiels marchandages proposés par le cabinet du ministre de l’intérieur en vue d’influencer le vote de députés en faveur du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Si ces faits sont avérés, ils constitueraient une atteinte grave à la probité et à l’exemplarité qui doit s’imposer à l’exécutif. Le cabinet de la place Beauvau aurait passé de nombreux coups de téléphone et effectué des rendez‑vous, pas simplement pour convaincre sur le fond les députés de soutenir le texte, ce qui est tout à fait légitime, mais pour exercer une forme de chantage à l’installation de casernes de gendarmerie, postes de police etc. Ces derniers faits, révélés par Libération ([1]), ne semblent pas être des cas isolés. France Info mettait par exemple au jour les pressions qui auraient été effectuées par le cabinet de M. Gérald Darmanin sur les députés du groupe Les Républicains qui demandent des régularisations au sein de leurs circonscription ([2]).

Les territoires de la République et leurs besoins de services publics et de forces de police ou de gendarmerie ne peuvent pas être des variables d’ajustement politiques dans le cadre de négociations qui appartiennent à un autre âge et contreviennent à la promesse de « nouveau monde » et de « République exemplaire ».

Le ministre de l’Économie, M. Bruno Le Maire, déclarait à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la corruption, le samedi 9 décembre 2023 que « la corruption, c’est le ver qui peut pourrir le fruit de la démocratie. » ([3]) Dans la même publication, il annonçait de nouvelles mesures anti‑corruption à venir courant 2024 – mesures prises conjointement avec le ministère de la justice et celui des comptes publics.

La lutte contre la corruption est bien un impératif moral et démocratique, c’est une condition nécessaire au bon fonctionnement de notre République. Cette rigueur de tous les instants, découlant dans sa forme moderne de loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, doit mieux prendre en compte les actions, notamment de communication, entreprises par des ministères à l’égard des élus de la République, qu’il s’agisse de parlementaires ou d’élus locaux (les maires notamment).

La lutte contre la corruption s’effectue aussi par un travail en profondeur pour garantir la liberté des élus à tous les niveaux. Il convient donc de protéger le travail parlementaire de toute tentative d’ingérence ou de corruption de la part de quiconque, notamment du gouvernement. Il en va de la santé démocratique de notre pays.

Ainsi, nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de permettre au Parlement d’effectuer pleinement son rôle de contrôle de l’action du gouvernement et de mettre au jour les méthodes de pression, voire davantage, mises en place par le cabinet du ministre de l’Intérieur à l’égard des parlementaires afin d’obtenir d’élus qu’ils soutiennent le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il conviendra ainsi de formuler des propositions pour garantir la séparation des pouvoirs, constitutive de notre équilibre démocratique, dont l’indépendance du Parlement et des parlementaires est la condition essentielle.