Mesdames, Messieurs,

Le 29 janvier 2024, le journal Le Monde et la cellule d’investigation de Radio France révélaient les techniques de purification de l’entreprise Nestlé Waters dans le traitement de ses eaux minérales qu’elle met en bouteille.

Peu avant la publication de cette enquête, le leader mondial du marché de l’eau en bouteille avouait avoir enfreint la réglementation pour maintenir la sécurité et la minéralité de ses eaux. L’entreprise Nestlé Waters a déclaré à l’Agence France presse (AFP) qu’elle avait eu recours à des traitements d’ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales, pour maintenir « leur sécurité alimentaire », et qu’elle avait informé les autorités françaises de cette situation dès 2021.

Ayant appris qu’une enquête était réalisée par Le Monde et Radio France, l’entreprise Nestlé a demandé un rendez‑vous confidentiel avec le cabinet de la ministre de l’Industrie en février 2023. L’entreprise a plaidé pour la modification de la réglementation en sa faveur, autorisant la microfiltration en deçà de 0,8 µm, une demande acceptée par le gouvernement malgré l’interdiction française spécifique pour les eaux minérales naturelles.

La réglementation européenne dans sa directive n° 2009/54/CE du 18/06/09 interdit quant à elle la désinfection des eaux minérales et exige qu’elles conservent naturellement une haute qualité microbiologique. Cette même réglementation exclut l’utilisation de traitements tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, auxquels l’entreprise Nestlé Waters a eu recours pendant plusieurs années et au moins jusqu’en 2021. La date d’arrêt de ces pratiques n’est pas véritablement connue.

Les Agences régionales de santé, qui ont examiné la qualité des eaux dans l’entreprise Nestlé Waters, n’avaient aucune visibilité sur ces pratiques. L’enquête du Monde et de Radio France font état de dissimulations lors des opér Le 29 janvier 2024, le journal Le Monde et la cellule d’investigation de Radio France révélaient les techniques de purification de l’entreprise Nestlé Waters dans le traitement de ses eaux minérales qu’elle met en bouteille.

Peu avant la publication de cette enquête, le leader mondial du marché de l’eau en bouteille avouait avoir enfreint la réglementation pour maintenir la sécurité et la minéralité de ses eaux. L’entreprise Nestlé Waters a déclaré à l’Agence France Presse (AFP) qu’elle avait eu recours à des traitements d’ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales, pour maintenir « leur sécurité alimentaire », et qu’elle avait informé les autorités françaises de cette situation dès 2021.

Ayant appris qu’une enquête était réalisée par Le Monde et Radio France, l’entreprise Nestlé a demandé un rendez‑vous confidentiel avec le cabinet de la ministre de l’Industrie en février 2023. L’entreprise a plaidé pour la modification de la réglementation en sa faveur, autorisant la microfiltration en deçà de 0,8 µm, une demande acceptée par le gouvernement malgré l’interdiction française spécifique pour les eaux minérales naturelles.

La réglementation européenne dans sa directive n° 2009/54/CE du 18/06/09 interdit quant à elle la désinfection des eaux minérales et exige qu’elles conservent naturellement une haute qualité microbiologique. Cette même réglementation exclut l’utilisation de traitements tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, auxquels l’entreprise Nestlé Waters a eu recours pendant plusieurs années et au moins jusqu’en 2021. La date d’arrêt de ces pratiques n’est pas véritablement connue.

Les Agences régionales de santé, qui ont examiné la qualité des eaux dans l’entreprise Nestlé Waters, n’avaient aucune visibilité sur ces pratiques. L’enquête du Monde et de Radio France font état de dissimulations lors des opérations de contrôle.

L’entreprise Nestlé Waters atteste désormais que les marques concernées, à savoir Perrier, Vittel, Hépar et Contrex, toutes propriétés du groupe, sont « pleinement conformes au cadre réglementaire applicable en France ».

Or, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, remis au gouvernement en juillet 2022 et demeuré confidentiel depuis, indique que près de 30 % des marques d’eaux en bouteille ne sont pas conformes aux normes imposées.

Compte tenu des questionnements légitimes qui peuvent être les nôtres actions et afin d’apporter des réponses satisfaisantes à ce problème majeur de santé publique, il revient au législateur d’acter la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de permettre au Parlement d’investiguer sur ces pratiques et actions de contrôle.

L’entreprise Nestlé Waters atteste désormais que les marques concernées, à savoir Perrier, Vittel, Hépar et Contrex, toutes propriétés du groupe, sont « pleinement conformes au cadre réglementaire applicable en France ».

Or un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, remis au gouvernement en juillet 2022 et demeuré confidentiel depuis, indique que près de 30 % des marques d’eaux en bouteille ne sont pas conformes aux normes imposées.

Compte tenu des questionnements légitimes qui peuvent être les nôtres actions et afin d’apporter des réponses satisfaisantes à ce problème majeur de santé publique, il revient au législateur d’acter la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de permettre au Parlement d’investiguer sur ces pratiques.