Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam résonnent avec une tristesse incommensurable. Ils symbolisent la liste funeste qui ne cesse de s'allonger des enfants qui ont perdu la vie alors qu’ils étaient placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Malheureusement, ces décès ne suscitent pas l’indignation politique qu’ils méritent. Malgré ces tragédies régulières, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas conscience des dangers auxquels sont exposés les enfants qui devraient être pourtant sous leur protection.
Ces drames ne sont ni des faits divers ni des cas isolés. Depuis des années, les alertes se multiplient sur l’état de la protection de l’enfance en France. La Défenseure des droits, les syndicats, les professionnels, les associations d’employeurs, les associations, les militants des droits des enfants, même l’Organisation des Nations Unis, tous et toutes nous alertent sur l’urgence actuelle. La protection de l’enfance n’est plus seulement en crise, elle subit un véritable effondrement.
Alors que le nombre d’enfants pris en charge augmente depuis 20 ans, les ressources humaines et financières manquent. Des défaillances dans le suivi des enfants et des signalements sans suite arrivent quotidiennement. Les ruptures de parcours et les placements tardifs ou tout simplement non réalisés malgré une décision de justice concernent désormais la quasi-intégralité du territoire. Le suivi des enfants est de plus en plus défaillant avec un registre national de suivi qui est quasiment vide en raison de logiciels défectueux. Les lieux de placement sont saturés ou inadaptés. Il y a une pénurie de professionnels, en raison de conditions de travail indignes, et des violences au sein des structures.
La protection de l’enfance est un service public essentiel qui doit être fonctionnel pour protéger les enfants de toutes formes de violences, telle que la Convention Internationale des Droits des Enfants, dont la France est signataire, nous l’impose.
Il est grand temps de rompre le silence. Cette proposition de résolution vise à mettre en place une commission d’enquête pour mesurer l’ampleur des décès et disparitions d’enfants placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance et identifier les carences de l’action publique qui mènent à ces drames. À cette condition, l’Assemblée nationale pourra y apporter les réponses législatives et budgétaires nécessaires.
Article 1
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de :
1° De chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance ;
2° De mettre en lumière les carences de l’action publique, de l’État et des collectivités territoriales dans la protection de ces enfants et des autres enfants placés, notamment :
– examiner les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance et les suites qui sont données aux signalements ;
– évaluer les conditions d’accueil, d’accompagnement et d’accès aux soins des enfants placés et de leur famille ;
– chiffrer les délais d’exécution des décisions de justice et les mesures non‑exécutées ;
– évaluer les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, le taux de turn‑over et de postes vacants dans les structures ;
– évaluer les conditions d’accompagnement et de prise en charge des enfants placés lors de leur passage à la majorité ;
– identifier les causes de la non‑application des lois relatives à la protection de l’enfance, qui a été signalée par le Sénat dans le rapport d’information n° 837 du 5 juillet 2023 ;
– examiner les financements public nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ;
3° D’émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.